Accord-cadre à bons de commande de réalisation de travaux de voirie et réseaux divers — quatre lots

Conseil général du Val-d'Oise

Les travaux à exécuter par l'entreprise comprennent la totalité des prestations suivantes: démolition et terrassement, assainissement, revêtement de sol et bordures, maçonnerie, métallerie et clôture, fourniture et pose de mobilier urbain.
Les travaux seront réalisés en quatre lots géographiques:
— lot 1: zone 1: le sud du département;
— lot 2: zone 2: l'ouest du département;
— lot 3: zone 3: le nord et le centre du département;
— lot 4: zone 4: l'est du département.
Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (ex.: si le candidat X arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• colas France - etablissement de Pierrelaye
• DTP2I
• filloux s.a.s
• sarl geovia tp

Qui ?

• Conseil général du Val-d'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes › Travaux de revêtement divers

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-28	Avis de marché
2021-07-08	Informations complémentaires
2022-09-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de revêtement divers
Numéro de référence: 2021111064
Brève description:

Les travaux à exécuter par l'entreprise comprennent la totalité des prestations suivantes: démolition et terrassement, assainissement, revêtement de sol et bordures, maçonnerie, métallerie et clôture, fourniture et pose de mobilier urbain. Les travaux seront réalisés en quatre lots géographiques: — lot 1: zone 1: le sud du département; — lot 2: zone 2: l'ouest du département; — lot 3: zone 3: le nord et le centre du département; — lot 4: zone 4: l'est du département. Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (ex.: si le candidat X arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de revêtement divers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de revêtement divers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Val-d'Oise
Adresse postale: 2 avenue du Parc
Code postal: 95032
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr 🌏
Courrier électronique: marchescg@valdoise.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794178&orgAcronyme=i9o 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-28 📅
Date limite de soumission: 2021-08-02 📅
Date de publication: 2021-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 126-330187
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
L'ouverture n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les travaux seront réalisés en quatre lots géographiques:

— lot 1: zone 1: le sud du département;

— lot 2: zone 2: l'ouest du département;

— lot 3: zone 3: le nord et le centre du département;

— lot 4: zone 4: l'est du département.

Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (ex.: si le candidat X arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1).

Valeur totale estimée: 16 032 637 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1 — zone 1
Numéro du lot: 1
Brève description: Lot 1: zone 1.
Valeur estimée hors TVA: 714 857 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Chaque lot est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et sera renouvelable trois fois. Il est reconductible tacitement annuellement, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Intitulé du lot: Lot 2 — zone 2
Numéro du lot: 2
Brève description: Lot 2: zone 2.
Valeur estimée hors TVA: 1 493 782 EUR 💰
Description des renouvellements:

Chaque lot est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et sera renouvelable trois fois sans montant minimal ni maximal annuel. Il est reconductible tacitement annuellement, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Intitulé du lot: Lot 3 — zone 3
Numéro du lot: 3
Brève description: Lot 3: zone 3.
Valeur estimée hors TVA: 1 095 332 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 4 — zone 4
Numéro du lot: 4
Brève description: Lot 4: zone 4.
Valeur estimée hors TVA: 704 187 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Val-d'Oise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— DC1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;

— une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels.

Situation économique et financière:

— DC2 à jour, (chiffre d'affaires des trois dernières années);

— une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le numéro de contrat;

— si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.

Capacité technique et professionnelle:

— DC2. Liste de travaux similaires (cinq dernières années) en nature et en importance à la mission envisagée. Indiquer la qualité de l'entreprise (entreprise générale ou sous-traitant), la nature des prestations, les montants de préférence accompagnés de certificats de capacité de maîtres d'ouvrage concernés;

— effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement (trois dernières années);

— outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références aux spécifications techniques;

— la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-08-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: L'ouverture n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché, qualification ou équivalent (selon le cas).

Condition de validité de l'offre retenue:

En application des articles R. 2143-6 à 12, R. 2143-15 et 16 et R. 2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les cinq jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants: les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de trois mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

L'envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies au règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, article L. 551-1 et s.),

— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, article L. 551-13 et s.),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 126-330187 (2021-06-28)

Informations complémentaires (2021-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les travaux à exécuter par l'entreprise comprennent la totalité des prestations suivantes: démolition et terrassement, assainissement, revêtement de sol et bordures, maçonnerie, métallerie et clôture, fourniture et pose de mobilier urbain. Les travaux seront réalisés en quatre lots géographiques: — lot 1: zone 1: le sud du département; — lot 2: zone 2: l'ouest du département; — lot 3: zone 3: le nord et le centre du département; — lot 4: zone 4: l'est du département. Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (exemple: si le candidat x arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Val d'Oise

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-08 📅
Date limite de soumission: 2021-08-17 📅
Date de publication: 2021-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 133-352766
Se réfère à l'avis: 2021/S 126-330187
Numéro JO-S: 133

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (exemple: si le candidat x arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1).

Source: OJS 2021/S 133-352766 (2021-07-08)

Avis d'attribution de marché (2022-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les travaux à éxécuter par l'entreprise comprennent la totalité des prestations suivantes : démolition et terrassement assainissement revêtement de sol et bordures maçonnerie métallerie et clôture fourniture et pose de mobilier urbain. Les travaux seront réalisés en 4 lots géographiques : Lot 1 : Zone 1 : Le Sud du Département ; Lot 2 : Zone 2 : L'Ouest du Département ; Lot 3 : Zone 3 : Le Nord et le Centre du Département ; Lot 4 : Zone 4 : L'Est du Département. Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du Code de la commande publique. Si un candidat arrive premier sur plus d'un lot, il lui sera attribué d'office le lot qui porte le plus petit numéro (ex. : si le candidat x arrive premier sur les lots 1, 2, 3, 4, il lui sera attribué le lot 1)

Valeur totale du marché: 2505366.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil général du Val d'oise
Adresse postale: 2, avenue du parc
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-06 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-489417
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val d'oise, Direction de l'achat Public et des Ressources, Service de la commande publique, 2 avenue du parc, Cs20201 Cergy, 95032 Cergy-Pontoise Cedex (09 heures-12 heures / 14 heures-17 heures. La valeur totale finale correspond au montant total HT du devis type multiplié par le nombre d'années maximum reconductions comprises

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot 1 Zone 1
Brève description: lot 1 Zone 1
Intitulé du lot: lot 2 Zone 2
Brève description: lot 2 Zone 2
Intitulé du lot: lot 3 Zone 3
Brève description: lot 3 Zone 3
Intitulé du lot: lot 4 Zone 4
Brève description: lot 4 Zone 4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

département du Val d'oise

département du val d'oise

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-03-23 📅
Nom: dtp2i
Adresse postale: za Des Carreaux Rue des Carreaux
Commune postale: Marines
Code postal: 95640
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: https://dtp2i.fr 🌏
Valeur totale du marché: 773 204 EUR 💰
Nom: colas France - etablissement de Pierrelaye
Adresse postale: 45 Chaussée Jules-César
Commune postale: Pierrelaye
Code postal: 95480
Adresse Internet: https://www.colas.com 🌏
Valeur totale du marché: 709898.40 EUR 💰
Nom: filloux s.a.s
Adresse postale: 5 avenue des Cures
Commune postale: Andilly
Code postal: 95580
Valeur totale du marché: 723 650 EUR 💰
Nom: sarl geovia tp
Adresse postale: 10, rue de la Garenne BP 30006 Neuville
Commune postale: Neuville-sur-Oise
Code postal: 95000
Adresse Internet: http://geoviatp.fr 🌏
Valeur totale du marché: 298 614 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
11
13

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Source: OJS 2022/S 174-489417 (2022-09-06)

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