Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du service départemental...”
Titre
Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
20-060 à 20-063
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Produits/services: Services de maintenance préventive📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de maintenance préventive📦
Produits/services supplémentaires: Portes de garage📦
Produits/services supplémentaires: Portes📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique décomposée selon les sous-critères énoncés à l'article 7.2 du RC”
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021 (ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieur au 1.1.2021) pour une période initiale...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021 (ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieur au 1.1.2021) pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période d'un an, soit quatre ans au total.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale et reconductible dans les conditions définies dans l'acte d'engagement. Les périodes de reconductions...”
Description des options
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale et reconductible dans les conditions définies dans l'acte d'engagement. Les périodes de reconductions constituent au sens du droit communautaire des options.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portails (hors portails de marque TGO) et barrières levantes des sites du présent lot” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Portails d'entrée📦
Produits/services supplémentaires: Installation de portails📦
Description du marché:
“Visites préventives et maintenance des portails (hors portails de marque TGO) et barrières levantes des sites du présent lot.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portails de marque TGO et barrières levantes des sites du présent lot” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Visites préventives et maintenance des portails de marque TGO et barrières levantes des sites du présent lot.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Visites préventives et maintenance des portes automatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Visites préventives et maintenance des portes automatiques.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pouvoir: pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de...”
Liste et brève description des conditions
— pouvoir: pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants);
— déclaration sur l'honneur: le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— situation de redressement judiciaire: lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration du chiffre d'affaires global: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration du chiffre d'affaires global: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— attestation d'assurance: déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— attestation d'assurance: déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
— références de fournitures et services similaires: présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration d'effectifs: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— description des moyens techniques: une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-21
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis serait a priori prévu dans quatre ans.” Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est un marché mixte décomposé comme suit:
— une partie forfaitaire pour les visites préventives des équipements objet du présent...”
Le présent accord-cadre est un marché mixte décomposé comme suit:
— une partie forfaitaire pour les visites préventives des équipements objet du présent accord-cadre;
— une partie en accord-cadre à bons de commandes, pour les prestations de maintenance correctives et l'acquisition de pièces détachées dans le cadre de cette maintenance correctives des équipements objet du présent accord-cadre;
— une partie en accord-cadre à marchés subséquents, pour les prestations de visites préventives et/ou maintenance corrective de nouveaux équipements non identifiés à ce jour et objet du marché.
Les marchés subséquents pourront être forfaitaire ou à bons de commande. Pour la partie accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents seront conclus à chaque survenance de besoins du SDIS 95. Le présent accord-cadre est mono-attributaire, conclu sans montant minimal ni montant maximal.
Conditions d'envoi et de remise des plis: en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. Il est fortement recommandé aux candidats d'adresser une copie de sauvegarde (voir les modalités à l'article 8.1 du règlement de la consultation). Lorsqu'elle est arrivée avant la date limite de remise des offres, la copie de sauvegarde peut être ouverte en cas de virus dans la version électronique ou en cas d'envoi électronique incomplet.
Modalités de financement: les prestations, objet de la présente consultation, seront financées sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61). Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours. À titre indicatif, le délai global de paiement du SDIS 95 est de neuf jours.
Forme juridique de l'attributaire: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche et conformément à l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
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Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 30173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé-contractuel dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé-contractuel dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les deux mois de leur publication ou de leur notification;
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant grief dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative);
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation;
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir;
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
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Source: OJS 2020/S 185-446887 (2020-09-18)
Avis d'attribution de marché (2021-01-05) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du Service départemental...”
Titre
Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95)
20-060 à 20-063
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Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de visites préventives et maintenance des portes sectionnelles, des portails, des barrières levantes et des portes automatiques du Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 124 880 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 185-446887
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20-060
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Visites préventives et maintenance des portes sectionnelles
Date de conclusion du contrat: 2020-12-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Assa Abloy Entrance Systems France
Adresse postale: 560 avenue Marguerite Perey
Commune postale: Lieusaint
Code postal: 77127
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://www.assaabloy.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 104 040 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20-061
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portails (hors portails de marque TGO) et barrières levantes des sites du présent lot” Nom et adresse du contractant
Nom: Eri
Adresse postale: 45 rue de la Prairie
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94120
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.eri.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 13 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20-062
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Visites préventives et maintenance des portails de marque TGO et barrières levantes des sites du présent lot”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Capsys fermeture — Ruano
Adresse postale: 69 rue de Paris
Commune postale: Croissy Beaubourg
Code postal: 77183
URL: http://www.capsys-fermeture.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 960 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20-063
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Visites préventives et maintenance des portes automatiques
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 880 💰
“Les montants indiqués dans «Valeur totale finale du marché/lot» correspondent aux montants forfaitaires, toutes périodes confondues, pour la maintenance...”
Les montants indiqués dans «Valeur totale finale du marché/lot» correspondent aux montants forfaitaires, toutes périodes confondues, pour la maintenance préventive, lot par lot. Le montant ci-dessous de 124 880 EUR HT correspond au montant total, tous lots confondus et toutes périodes confondues. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal à prix mixtes (prix forfaitaire et prix unitaire). Il est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1.1.2021, reconductible trois fois.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de six mois à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014 nº 358994 «Département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les deux mois de leur publication ou de leur notification;
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant grief dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative);
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation;
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir;
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
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Source: OJS 2021/S 005-007420 (2021-01-05)