Travaux d'entretien des façades des bâtiments d'accès difficile sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH Seine Ouest Habitat

Brève description

Le marché est un accord-cadre passé selon l'article L. 2125-1 1 du code de la commande publique conclu à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021 puis renouvelable expressément d'année en année et ceci jusqu'au 31.12.2024. Il n'y a pas de montants minimum ni maximum annuels.

Description du marché

Le marché est un accord-cadre passé selon l'article L. 2125-1 1o du code de la commande publique conclu à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021 puis renouvelable expressément d'année en année et ceci jusqu'au 31.12.2024. Il n'y a pas de montants minimum ni maximum annuels.

Description des renouvellements

Reconductible trois fois d'année en année. La personne responsable du marché se prononce dans les trois mois avant la fin de la durée de validité du marché sur une reconduction éventuelle.

Liste et brève description des critères de sélection

Une lettre de candidature détaillant le nom du mandataire et les membres du groupement et la forme du groupement en cas de réponse en groupement conjoint ou solidaire. Le formulaire (DC1) peut être utilisé à cette fin. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que l'entreprise n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que l'entreprise est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Une déclaration du candidat relative à son chiffre d'affaires global pour les trois derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Une liste de références portant sur des travaux de même type effectués au cours des cinq dernières années (date, montant, destinataire public ou privé). La liste des moyens en personnel (effectif global, importance du personnel d'encadrement) et en matériel (outillage, matériel et équipement technique dont l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations). Copie des certificats de qualifications professionnelles 1452 « Travaux d'accès difficile à la corde » et 1552 « Traitement de l'amiante » ou tout document équivalent justifiant de la capacité de l'entreprise à réaliser les travaux demandés.

L'OPH finance la totalité des travaux. Le règlement des dépenses se fait par virement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture.conformément à l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, l'analyse des candidatures se fera en fonction des capacités professionnelles, financières et techniques des entreprises au vu des éléments remis.afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, les critères suivants pondérés et classés par ordre décroissant d'importance seront pris en compte pour l'attribution du marché. La qualité technique de l'offre (cinquante-quatre %) constituée par les sous-critères suivants:
— les modalités d'organisation des chantiers (notées sur vingt-deux) décomposées de la façon suivante:
—— une note sur les compétences du personnel salarié en terme d'amiante et des exemples de documents rattachés (notée sur huit);
—— Les modalités d'organisation d'une intervention courante (notées sur six);
—— Les modalités d'organisation d'une intervention urgente (notées sur six);
—— l'organisation de l'entreprise en juillet et en août (notée sur deux).
— Les délais moyens d'intervention (notés sur onze) décomposés de la manière suivante:
—— le délai des interventions courantes (en jour ouvré) (noté sur sept) décomposé de la façon suivante:
——— Le délai d'intervention sur le chantier (noté sur un);
——— la note justifiant le délai sur chantier (notée sur un);
——— le délai de remise de devis (noté sur un);
——— le délai de rendez-vous avec un conseiller (noté sur un);
——— le délai d'intervention dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (noté sur un);
——— le délai de levée des réserves (noté sur un);
— la note justifiant le délai de levée des réserves (notée sur un).
—— le délai des interventions urgentes sur le chantier (en heure ouvrée) (noté sur trois),
—— une note justifiant le délai des interventions urgentes (notée sur un).
Tout délai non justifié ne sera pas pris en compte dans l'analyse.
Tout délai exprimé dans une autre unité que celle imposée par le règlement de consultation ne sera pas pris en compte dans l'analyse.
— une note détaillée et justifiée sur les méthodes de communication et d'informations à l'égard des locataires (notée sur sept),
— une note sur les critères de sélection des entreprises sous-traitantes compris SS3 amiante (notée sur cinq),
— une note sur le traitement des déchets autres que amiantés et compensation carbone (notée sur trois),
— une note détaillée sur le personnel salarié de l'entreprise affecté au marché avec toutes les attestations de qualification (notée sur trois),
— une note détaillée sur les mesures de sécurité complémentaires aux obligations de sécurité dites collectives, liées au code du travail tant en extérieur qu'en intérieur (notée sur deux),
— une note sur le pilotage et le contrôle des entreprises sous-traitantes en juillet et en août (notée sur un).
Le prix proposé par le candidat (quarante-six %). Ce critère est jugé sur:
— l'établissement de deux simulations de bon de commande en fonction du BPU (chaque simulation est notée sur douze),
— le cumul de l'ensemble des prix unitaires du bordereau des prix unitaires (noté sur vingt-deux).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Les candidats ont également la possibilité de saisir le tribunal administratif: d'un recours précontractuel avant la signature du contrat selon l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Et/ ou d'un recours contractuel, dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Et/ou d'un recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers (CE, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne). Les articles L. 551-1 à L. 551-23 du code de justice administrative précisent les modalités et effets de ces recours.