Traitement des crues de la rivière des remparts de Saint-Joseph

SPLA Maraïna

— le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de la rivière des Remparts de la ville de Saint-Joseph (97480);
— la description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ROCS SAS
• Soltech

Qui ?

• SPLA Maraïna

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'ouvrages hydrauliques › Ouvrages de régularisation des cours d'eau et de maîtrise des crues

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-13	Avis de marché
2020-03-30	Informations complémentaires
2020-04-23	Informations complémentaires
2021-02-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ouvrages de régularisation des cours d'eau et de maîtrise des crues
Numéro de référence: M.2020.010
Brève description:

— le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de la rivière des Remparts de la ville de Saint-Joseph (97480); — la description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ouvrages de régularisation des cours d'eau et de maîtrise des crues 📦
Code CPV supplémentaire: Ouvrages de régularisation des cours d'eau et de maîtrise des crues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SPLA Maraïna
Adresse postale: 38, rue Colbert
Code postal: 97460
Commune postale: Saint-Paul
Contact
Adresse Internet: http://www.spl-maraina.com/ 🌏
Courrier électronique: marches@spl-maraina.com 📧
Téléphone: +262 262919164 📞
Fax: +262 262919169 📠
URL des documents: https://spl-maraina.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
URL pour la participation: https://spl-maraina.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-13 📅
Date limite de soumission: 2020-04-20 📅
Date de publication: 2020-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 055-129906
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

La durée du marché se décompose comme suit: 2 mois de période de préparation + 22 mois d'exécution + 12 mois de GPA. Pour la tranche optionnelle du lot 1, une variante exigée est à remettre avec l'offre de base. Les exigences minimales requises de cette variante sont décrites dans le CCTP du lot 1. Pas de variante libre pour la tranche ferme comme la tranche optionnelle.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Valeur totale estimée: 13 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Centre ville de Saint-Jospeh
Numéro du lot: 1
Brève description:

— cette commune soumise à une forte pluviométrie et un écoulement rapide typique des rivières torrentielles, le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de référence;

— le lot nº 1 porte sur les travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts du secteur du centre ville de Saint-Joseph. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont dans le CCTP du lot 1.

Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des options:

— le marché comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche optionnelle porte sur le dispositif anti-crue;

— le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Les marchés sont financés à 70 % par le FEDER et 30 % par la communauté d'agglomération du sud.
Informations complémentaires:

Les exigences minimales requises de cette variante sont décrites dans le CCTP du lot 1. Pas de variante libre pour la tranche ferme comme la tranche optionnelle.

Intitulé du lot: Dépôt Goyaves
Numéro du lot: 2
Brève description:

— cette commune soumise à une forte pluviométrie et un écoulement rapide typique des rivières torrentielles le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de référence;

— le lot 2 porte sur des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts du secteur Goyaves. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont décrites dans le CCTP du lot 2.

Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 20 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

La durée du marché se décompose comme suit: 20 mois soit 2 mois de période de préparation + 6 mois d'exécution + 12 mois de garantie de parfait achèvement. Pas de variante libre. Pas de variante exigée pour le lot 2.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

La commune littorale de Saint-Joseph est traversée du nord au sud par la rivière des Remparts (97488).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature avec identification du candidat ou formulaire DC1 dûment complété;

— la déclaration du candidat ou formulaire DC2 dûment complétée.

Important: les formulaires DC1 et DC2 à compléter sont ceux joints au présent dossier de consultation. Ils ont été mis à jour suite à l'entrée en vigueur au 1.4.2019 du CCP;

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée d'exécution du marché;

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, sauf si le candidat fourni un formulaire DC1.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sont disponibles;

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— les candidats sont informés que le lot 1 requiert un chiffre d'affaire annuel global minimum qui est de 10 000 000 d'EUR annuel;

— les candidats sont informés que le lot 2 ne requiert pas de chiffre d'affaire minimum annuel;

— les candidats sont informés qu'aucun des lots ne requiert un niveau minimum approprié d'assurance des risques professionnels (responsabilité civile).

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années et les attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution et le destinataire public ou privé;

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

En raison de la hauteur des remparts, une expérience de cordiste justifiée par le certificat CQP01 ou Asquapro ou équivalent hors référence.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Au moins 2 références analogues au montant du marché par lot à présenter obligatoirement en:

— travaux en rivière: construction de piste dans le lit, réalisation de batardeaux, travaux de terrassements en rivière, protection de talus en enrochements bétonnés, mise en place de mesures environnementales dans des milieux sensibles, réparation de berges, etc.;

— travaux spéciaux: réalisation d'ouvrage de soutènement par paroi clouée et murs poids, réalisation de purge et d'ouvrage de confortement en falaise (accès difficiles), etc.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Date d'ouverture des offres est donnée à titre indicative. Séance non publique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société publique locale
Contact
Point de contact: À l'attention de Madame la présidente directrice générale
Adresse du profil d'acheteur: https://spl-maraina.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
URL des documents: https://spl-maraina.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Informations complémentaires

SPL Maraina agit au nom et pour le compte de la CASUD. Tous les horaires du présent avis s'entendent en heure locale. Pour chaque lot, sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement une avance sera accordée. Le montant de l'avance, les dates et les conditions de versement de remboursement de l'avance sont précisées au CCAP. Une retenue de garantie est prévue pour chaque lot. Le pourcentage et les conditions d'application de cette sûreté sont précisées dans le CCAP. Le paiement interviendra par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception. Marché à prix unitaires. Les prix sont révisables. Les modalités de révision figurent dans le CCAP. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas de groupement, le mandataire sera solidaire. La durée de chaque lot court à compter de sa notification jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement. Aucun dossier ne sera transmis par courrier électronique ou version papier (voir modalités de téléchargement à l'annexe du règlement de consultation). Conditions de remise des plis: uniquement via le profil d'acheteur (https://spl-maraina.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do).

Signature des plis facultative au stade de la remise des offres. Visite obligatoire sur site. La date de remise des plis est exprimée en heure locale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon — CS 61107 — BP 2024
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Fax: +262 262924362 📠
Adresse Internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— du référé pré-contractuel (article. L. 551-1 et s. du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et article L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices);

— du référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA);

— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence du CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 055-129906 (2020-03-13)

Informations complémentaires (2020-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de la rivière des remparts de la ville de Saint-Joseph (97480); — la description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 38 rue Colbert

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-30 📅
Date limite de soumission: 2020-05-20 📅
Date de publication: 2020-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 065-154690
Se réfère à l'avis: 2020/S 055-129906
Numéro JO-S: 65

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: À l'attention de Mme la Présidente directrice générale
Source: OJS 2020/S 065-154690 (2020-03-30)

Informations complémentaires (2020-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de la rivière des remparts de la ville de Saint-Joseph (97480) — la description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-23 📅
Date limite de soumission: 2020-06-11 📅
Date de publication: 2020-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 082-192867
Numéro JO-S: 82

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: À l'attention de Mme la présidente directrice générale
Source: OJS 2020/S 082-192867 (2020-04-23)

Avis d'attribution de marché (2021-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de la rivière des Remparts de la ville de Saint-Joseph (97480). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Valeur totale du marché: 13 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-23 📅
Date de publication: 2021-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 040-097040
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

La durée du marché se décompose comme suit: deux mois de période de préparation + 22 mois d'exécution + 12 mois de GPA. Pour la tranche optionnelle du lot 1, une variante exigée est à remettre avec l'offre de base. Les exigences minimales requises de cette variante sont décrites dans le CCTP du lot 1. Pas de variante libre pour la tranche ferme comme la tranche optionnelle.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Centre-ville de Saint-Jospeh
Brève description:

Cette commune soumise à un forte pluviométrie et un écoulement rapide typique des rivières torrentielles, le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de référence. Le lot nº 1 porte sur les travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts du secteur du centre-ville de Saint-Joseph. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont dans le CCTP du lot 1.

Description des options:

Le marché comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche optionnelle porte sur le dispositif anti crue. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Les marchés sont financés à 70 % par le FEDER et 30 % par la Communauté d'agglomération du Sud.
Informations complémentaires:

Brève description:

Cette commune soumise à une forte pluviométrie et un écoulement rapide typique des rivières torrentielles. Le programme de travaux comprend la réalisation d'ouvrages hydrauliques pour éviter les risques d'érosion de berges et d'inondations pour la crue de référence. Le lot 2 porte sur des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts du secteur Goyaves. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont décrites dans le CCTP du lot 2.

Informations complémentaires:

La durée du marché se décompose comme suit: 20 mois soit deux mois de période de préparation + six mois d'exécution + douze mois de garantie de parfait achèvement. Pas de variante libre. Pas de variante exigée pour le lot 2.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-28 📅
Nom: Rocs SAS
Commune postale: Le Port
Code postal: 97420
Pays: France 🇫🇷
La Réunion 🏙️
Nom: Soltech
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Valeur totale du marché: 8 977 000 EUR 💰
2 573 485 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

SPL Maraina agit au nom et pour le compte de la CASUD. Modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi: sur RDV de préférence via la boite marches@spl-maraina.com durant les horaires d'ouverture de la SPL.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107 — BP 2024
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— du référé précontractuel (article L. 551-1 et s. du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et articles L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices);

— du référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du CJA);

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107, BP 2024
Source: OJS 2021/S 040-097040 (2021-02-23)

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