Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du ruisseau l'epinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. pour votre information, l'arrêté préfectoral n2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade nord-ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Rocade Nord-Ouest de Bourges — construction d'ouvrages hydrauliques
2020-Tx-Sar-0305”
Produits/services: Travaux de construction d'ouvrages hydrauliques📦
Brève description:
“Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du...”
Brève description
Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du ruisseau l'epinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. pour votre information, l'arrêté préfectoral n2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade nord-ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'ouvrages hydrauliques📦
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Description du marché:
“Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du...”
Description du marché
Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du ruisseau l'epinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. Pour votre information, l'arrêté préfectoral n2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade nord-ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 45
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (approximativement...”
Description des options
Possibilité de confier au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (approximativement trente % du montant initial du marché). La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au...”
Liste et brève description des conditions
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. En cas de groupement, une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les certificats de qualification professionnelle: la preuve de la capacité du candidat, peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux d'importance équivalente attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La période de préparation du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par...”
Conditions d'exécution du contrat
La période de préparation du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Prestations réglées par des prix unitaires et forfaitaires prix révisables mensuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Avance de 10,0 % accordée aux Pme dans les conditions prévues au contrat délai global de paiement des prestations de trente jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-13
15:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.departement18.fr/
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants: lorsqu'un programme informatique malveillantest détecté dans le pli transmis par voie électronique, lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: 1 place Marcel Plaisant CS n30322 18023 Bourges Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultationet qui demeurent valables. Forme juridique du groupement: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-tx-sar-0305 pour répondre à ce marché il n'est pas nécessaire de visiter les sites (l'absence de visite n'est pas pénalisante). En revanche si une entreprise souhaite absolument visiter, les candidat devront s'adresser à: Conseil départemental du Cher - direction des Routes - service Aménagements Routiers, 1 place Marcel Plaisant 18023 Bourges Cedex — tél: +33 248252351.toutes les mesures seront prises pour protéger les agents du département du Cher et les opérateurs économiques lors de la visite.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de la Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de Région pays de la Loire — 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2020/S 074-175582 (2020-04-10)
Informations complémentaires (2020-04-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du département, 1 place Marcel Plaisant, CS nº 30222
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du...”
Brève description
Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du Ruisseau l'Épinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. Pour votre information, l'arrêté préfectoral nº 2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade Nord-Ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 074-175582
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Après la mention: pour votre information, l'arrêté préfectoral nº 2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade Nord-Ouest de...”
Texte
Après la mention: pour votre information, l'arrêté préfectoral nº 2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade Nord-Ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
Ajouter: code CPV principal: 45240000 — travaux de construction d'ouvrages hydrauliques.
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Source: OJS 2020/S 081-190150 (2020-04-20)
Avis d'attribution de marché (2020-07-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS nº 30222
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du...”
Brève description
Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du ruisseau l'Épinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. Pour votre information, l'arrêté préfectoral nº 2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade Nord-Ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 353 418 💰
Description
Description du marché:
“Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du...”
Description du marché
Les travaux consistent à construire trois ouvrages hydrauliques permettant à la future rocade Nord-Ouest de Bourges de franchir les parties Ouest et Est du ruisseau l'Épinière. La procédure de passation utilisée est: l'appels d'offres (articles L. 2124-2, R. 2142-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique). Marché ordinaire. Pour votre information, l'arrêté préfectoral nº 2019-1555 concernant les prescriptions environnementales de la rocade Nord-Ouest de Bourges mentionne que la période privilégiée pour les travaux de la présente consultation se situe entre juillet et octobre.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de confier au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (approximativement...”
Description des options
Possibilité de confier au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (approximativement 30 % du montant initial du marché). La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 074-175582
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Centre Ouest
Adresse postale: RD 2076 Les Carrières
Commune postale: Bourges
Code postal: 18000
Pays: France 🇫🇷
Région: Cher🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 353 418 💰
“La valeur indiquée correspond au montant du DQE. Date de signature du pouvoir adjudicateur: 26.6.2020. Date de dépôt au contrôle de légalité: 30.6.2020....”
La valeur indiquée correspond au montant du DQE. Date de signature du pouvoir adjudicateur: 26.6.2020. Date de dépôt au contrôle de légalité: 30.6.2020. Date de notification: 30.6.2020.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de La Loire: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: préfecture de région Pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2020/S 134-328550 (2020-07-10)