Restauration de l'autorail «La Richelaise» classe monument historique

Conseil général d'Indre-et-Loire

À titre indicatif et non contractuel, le budget maximal global que la collectivité entend consacrer pour les deux lots est de 140 000 EUR TTC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-08-14. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Citev

Qui ?

• Conseil général d'Indre-et-Loire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-21	Avis de marché
2020-12-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation de carrosseries de véhicules
Numéro de référence: F2020_0009
Brève description:

À titre indicatif et non contractuel, le budget maximal global que la collectivité entend consacrer pour les deux lots est de 140 000 EUR TTC.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation de carrosseries de véhicules 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation de carrosseries de véhicules 📦
Services d'entreposage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.touraine.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠
URL des documents: http://www.touraine.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.touraine.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-21 📅
Date limite de soumission: 2020-08-14 📅
Date de publication: 2020-07-24 📅
Date de fin: 2022-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 142-349688
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr — Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché. Seules les entreprises dont la candidature auront été retenues seront invitées à présenter leur offre. Date limite de réception des offres: 30.9.2020 (16h00). Critères d'attribution: la note financière attribuée sera calculée selon la formule suivante — (offre la moins-onéreuse/offre du candidat) × 25 pour le lot 1 - (offre la moins-onéreuse/offre du candidat) × 5 pour le lot 2. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des notes. Il en ressort un classement sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante (critère 1 + critère 2) pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm — Ils recevront en retour une réponse par voie électronique par l'intermédiaire de cette plate-forme. Pour obtenir tous les renseignements d'ordre technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront poser leurs questions, au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres directement sur la plate-forme http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm et les réponses seront communiquées à l'ensemble des candidats s'étant Identifiés sur cette même plateforme. Une réponse sera alors adressée, en temps utiles à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation cinq jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Précisions concernant les délais d'introduction des recours: — recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; — référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; — recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent, sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, article R. 421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; — recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tribunal compétent: tribunal administratif — 28 rue Bretonnerie — 45000 Orléans. Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (tél.: +33 247314731; fax: +33 247314375, courriel: commande-publique@touraine-departement.fr).

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr — Critères de sélection des candidatures: garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché. Seules les entreprises dont la candidature auront été retenues seront invitées à présenter leur offre. Date limite de réception des offres: 30.9.2020 (16h00). Critères d'attribution: la note financière attribuée sera calculée selon la formule suivante — (offre la moins-onéreuse/offre du candidat) × 25 pour le lot 1 - (offre la moins-onéreuse/offre du candidat) × 5 pour le lot 2. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des notes. Il en ressort un classement sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante (critère 1 + critère 2) pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm — Ils recevront en retour une réponse par voie électronique par l'intermédiaire de cette plate-forme. Pour obtenir tous les renseignements d'ordre technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront poser leurs questions, au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres directement sur la plate-forme http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm et les réponses seront communiquées à l'ensemble des candidats s'étant Identifiés sur cette même plateforme. Une réponse sera alors adressée, en temps utiles à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation cinq jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;

— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent, sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, article R. 421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;

— recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tribunal compétent: tribunal administratif — 28 rue Bretonnerie — 45000 Orléans. Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (tél.: +33 247314731; fax: +33 247314375, courriel: commande-publique@touraine-departement.fr).

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:

Lots indissociables. Les offres ne portant que sur l'un des deux lots ne seront pas retenues. Les deux lots seront obligatoirement attribués au même prestataire.

Intitulé du lot: Restauration de l'autorail et transports
Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1: la restauration de l'autorail «La Richelaise», classé monument historique, le 29.5.1997, dans la perspective de son exposition permanente, sans but de le refaire circuler, ainsi que les transports depuis son lieu actuel de stockage et jusqu'à son lieu final d'exposition.

Intitulé du lot: Gardiennage après restauration
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 2: son gardiennage après restauration, le temps que les travaux de réhabilitation du bâtiment destiné à l'accueillir sur le site de l'ancienne gare de Richelieu (37), soient achevés.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— DC1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants);

— DC2 (déclaration du candidat) et son annexe (habilitation: nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement) disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr

— formulaire K ou Kbis;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Dossier de références qui devra présenter plus particulièrement les expériences en matière de rénovation et de restauration de patrimoine ferroviaire classé monument historique. Tout autre justificatif permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: qualité du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 2: moyens humains et techniques mis à disposition
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Critère 3: proposition financière: montant du lot 1: 25%, montant du lot 2: 5 %
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.touraine.fr 🌏
URL des documents: http://www.touraine.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;

— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent, sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, article R. 421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;

— recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tribunal compétent: tribunal administratif — 28 rue Bretonnerie — 45000 Orléans. Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (tél.: +33 247314731; fax: +33 247314375, courriel: commande-publique@touraine-departement.fr).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;

— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Télérecours: le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 142-349688 (2020-07-21)

Avis d'attribution de marché (2020-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

À titre indicatif et non contractuel, le budget maximum global que la collectivité entend consacrer pour les deux lots est de 140 000 EUR TTC.

Valeur totale du marché: 118 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre et Loire

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-11 📅
Date de publication: 2020-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 245-608069
Se réfère à l'avis: 2020/S 142-349688
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Marchés notifiés le 20.11.2020 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Tribunal compétent: tribunal administratif — 28 rue Bretonnerie — 45000 Orléans. Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil departemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (Tél. +33 247314731; fax: +33 2473143.75, courriel: commande-publique@touraine-departement.fr).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot 2: son gardiennage après restauration, le temps que les travaux de réhabilitation du bâtiment destiné à l'accueillir sur le site de l'ancienne gare de Richelieu (37), soient achevés

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère 3: proposition financière: montant du lot 1:25%, montant du lot 2: 5 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-16 📅
Nom: Citev
Adresse postale: 38 place de la Gare, BP 50
Commune postale: Anduze
Code postal: 30140
Pays: France 🇫🇷
Gard 🏙️
Valeur totale du marché: 113 000 EUR 💰
5 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil departemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (Tél. +33 247314731; fax: +33 2473143.75, courriel: commande-publique@touraine-departement.fr).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;

— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus - référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, article L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;

— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, ASS, 16.7.07, société Tropic Travaux Signalisation). Telerecours: le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 245-608069 (2020-12-11)

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