Réseau ferroviaire de Corse — extension de la CCVU et création de section de croisement: signalisation ferroviaire automatique y compris modifications DAAT sur matériels roulants AMG800

Collectivité de Corse

Réalisation du génie civil nécessaire à l'installation de Shelters signalisation en gare:
— régénération de la commande centralisée de voie unique actuelle entre Bastia et Casamozza;
— mise en place d'une commande centralisée de voie unique entre Casamozza et Ajaccio;
— réalisation d'un nouveau poste commande centralisée à Bastia;
— réalisation d'un poste commande de secours à Casamozza;
— mise en place des installations télécom et le système d'information voyageur liés à la nouvelle CCVU;
— modification du DAAT sol/bord pour le mettre en conformité d'un point de vue sécurité. Forme de marché: à tranches.
Attribution d'un marché unique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-08-07 Avis de marché
2022-10-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de signalisation ferroviaire
Numéro de référence: 2020-3dtm-0144/Jo
Brève description:
Réalisation du génie civil nécessaire à l'installation de Shelters signalisation en gare: — régénération de la commande centralisée de voie unique actuelle entre Bastia et Casamozza; — mise en place d'une commande centralisée de voie unique entre Casamozza et Ajaccio; — réalisation d'un nouveau poste commande centralisée à Bastia; — réalisation d'un poste commande de secours à Casamozza; — mise en place des installations télécom et le système d'information voyageur liés à la nouvelle CCVU; — modification du DAAT sol/bord pour le mettre en conformité d'un point de vue sécurité. Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de signalisation ferroviaire 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de signalisation ferroviaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Collectivité de Corse
Adresse postale: Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Code postal: 20187
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.isula.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL pour la participation: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-07 📅
Date limite de soumission: 2020-09-10 📅
Date de publication: 2020-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 155-380143
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica Prestations réparties en quatre tranches. Tranche ferme: signalisation au sol et modification du DAAT sol/bord gares Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Casamozza, Ajaccio, Caldaniccia, Mezzana, Ucciani, Vizzavona, Vivario, Corte, Ponte-Leccia, Ponte-Novu, To001 Bassanese, To002 Ricantu, To003 Balagne-Calvi; Île-Rousse. Critères de sélection des candidatures: les critères retenus pour le jugement des candidatures sont pondérés de la manière suivante: 1) capacités professionnelles et techniques appréciées au regard des documents remis listés ci-dessus. 80.0 %; 2) capacités financières: 2.1) chiffre d'affaire minimum du groupement: 28 000 000 EUR; 2.2) Chiffre d'affaire minimum en matière de signalisation et de système global: 11 000 000 EUR (20.0 %). Pour l'analyse du critère «Capacités professionnelles» les sous critères suivant seront retenus: — sous critère 1 (20 %): liste de référence de moins de cinq ans; — sous critère 2 (50 %): capacités professionnelles (qualifications, attestations de bonne exécution de maître d'ouvrage de moins de trois ans), qualification de l'équipe (CV) importance du personnel d'encadrement; — sous critère 3 (20 %): capacités techniques: moyens humains (effectifs moyens) et, moyens matériels (informatique, équipements et logistique); — sous critère 4 (10 %): démarche qualité: certification ISO 9001, 14001 ou autres la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Après examen des offres, l'entité adjudicatrice engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution. Toutefois, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Numéro de la consultation: 2020-3DTM-0144.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réalisation du génie civil nécessaire à l'installation de Shelters signalisation en gare:
— régénération de la commande centralisée de voie unique actuelle entre Bastia et Casamozza;
— mise en place d'une commande centralisée de voie unique entre Casamozza et Ajaccio;
— réalisation d'un nouveau poste commande centralisée à Bastia;
— réalisation d'un poste commande de secours à Casamozza;
— mise en place des installations télécom et le système d'information voyageur liés à la nouvelle CCVU;
— modification du DAAT sol/bord pour le mettre en conformité d'un point de vue sécurité. Forme de marché: à tranches.
Attribution d'un marché unique.
Durée de l'accord: 36 mois
Description des options:
Trois tranche(s) optionnelle(s):
To nº TO001: Bassanese/Délai: onze mois.
To nº TO002: Ricantu/Délai: onze mois.
To nº TO003: Balagne/Délai: treize mois.
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Chiffre d'affaire minimum du groupement: 28 000 000 EUR.
Chiffre d'affaire minimum en matière de signalisation et de système global: 11 000 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
— production de référence concernant la modification de matériel roulant sur des organes de sécurité en cohérence avec les prestations de la présente consultation;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement de signalisation ferroviaire sur réseau exploité;
— production de deux références minimum de travaux de signalisation ferroviaire en cohérence avec les prestations de la présente consultation:les références pourront admettre des réalisations de systèmes tramway: étant donné ses caractéristiques techniques, son mode d'exploitation et le matériel pressenti;
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— production de références concernant la réalisation de système d'information voyageur. Les références pourront admettre des réalisations de systèmes ferroviaire ou urbain, y compris bus ou affichage intermodal;
— certificat attestant de la démarche qualité (certification ISO 9001 14001, ou équivalent).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Prestations réglées par un prix global forfaitaire.
Prix actualisables.
Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
Conditions d'exécution du contrat:
Le candidat devra proposé en ce qui concerne la première partie technique de la tranche ferme (signalisation au sol) un délai d'exécution sans que celui-ci ne dépasse 26 mois.
Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique remis par la candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai partiel d'exécution de la tranche ferme sur la part signalisation + délai To1 + délai To2 + délai To3
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica
Prestations réparties en quatre tranches.
Tranche ferme: signalisation au sol et modification du DAAT sol/bord gares Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Casamozza, Ajaccio, Caldaniccia, Mezzana, Ucciani, Vizzavona, Vivario, Corte, Ponte-Leccia, Ponte-Novu, To001 Bassanese, To002 Ricantu, To003 Balagne-Calvi; Île-Rousse. Critères de sélection des candidatures: les critères retenus pour le jugement des candidatures sont pondérés de la manière suivante:
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1) capacités professionnelles et techniques appréciées au regard des documents remis listés ci-dessus. 80.0 %;
2) capacités financières:
2.1) chiffre d'affaire minimum du groupement: 28 000 000 EUR;
2.2) Chiffre d'affaire minimum en matière de signalisation et de système global: 11 000 000 EUR (20.0 %).
Pour l'analyse du critère «Capacités professionnelles» les sous critères suivant seront retenus:
— sous critère 1 (20 %): liste de référence de moins de cinq ans;
— sous critère 2 (50 %): capacités professionnelles (qualifications, attestations de bonne exécution de maître d'ouvrage de moins de trois ans), qualification de l'équipe (CV) importance du personnel d'encadrement;
— sous critère 3 (20 %): capacités techniques: moyens humains (effectifs moyens) et, moyens matériels (informatique, équipements et logistique);
— sous critère 4 (10 %): démarche qualité: certification ISO 9001, 14001 ou autres la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
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La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Après examen des offres, l'entité adjudicatrice engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution.
Toutefois, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
Numéro de la consultation: 2020-3DTM-0144.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
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— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2020/S 155-380143 (2020-08-07)
Avis d'attribution de marché (2022-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
réalisation du Génie Civil nécessaire à l'installation de Shelters Signalisation en gare ; - régénération de la Commande Centralisée de Voie Unique actuelle entre Bastia et Casamozza ; - mise en place d'une Commande Centralisée de Voie Unique entre Casamozza et Ajaccio ; - réalisation d'un nouveau Poste Commande Centralisée à Bastia ; - réalisation d'un Poste Commande de Secours à Casamozza ; - mise en place des installations Télécom et le Système d'information Voyageur liés à la nouvelle Ccvu ; - modification du Daat Sol/Bord pour le mettre en conformité d'un point de vue sécurité.Forme de marché : à tranches. Attribution d'un marché unique
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Valeur totale du marché: 21232901.97 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivite de corse
Adresse postale: direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-07 📅
Date de publication: 2022-10-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 197-560693
Se réfère à l'avis: 2020/S 155-380143
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
montant total : 21 232 901,97 euro(s) (Tf : 17 597 421,16 euro(s) / To1 ; 821 137,32 euro(s) / To2 : 1 174 695,10 euro(s) / To3 : 1 639 648,39 euro(s) )Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica ; 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, courriel : dap@isula.corsica . Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
3 tranche(s) optionnelle(s) : To no To001 :Bassanese/ Délai : 11 mois To no To002 :Ricantu/ Délai : 11 mois To no To003 :Balagne/ Délai : 13 moispossibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-10-04 📅
Nom: cegelec Mobility / Sas Corse Travaux
Adresse postale: 22, avenue Lionel Terray
Commune postale: Jonage
Code postal: 69330
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 21232901.97 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
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Source: OJS 2022/S 197-560693 (2022-10-07)
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Région:
France Corse
Produits/services:
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