Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement ou document unique de marché européen. Le candidat (et chaque membre du groupement, le cas échéant) produit à,l'appui de sa candidature:
— conformément à l'article R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique: les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail;
— conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique:
—— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion;
—— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— conformément à l'article R. 2143-7 du code la commande publique: les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 2141-2 du code la commande publique;
— conformément à l'article R. 2143- 9 du code de la commande publique: les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code de la commande publique;
— conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique:
—— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion
—— la copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera: l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire désignation du mandataire. Cette lettre de candidature ou DUME sera signée par l'ensemble des membres du groupement. À défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.