Réalisations sur plan 2D et/ou 3D d'ébauche, de maîtres modèles, de formes aléatoires, de moules, de maquettes et de compléments de fabrication dans différents matériaux, de prestations de finition (ponçage/enduit/finition/peinture), de modifications de maquettes existantes et de prestations et fournitures associées au profit de DGA TH à Val-de-Reuil (27)

Informations complémentaires

a) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2): chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre):

a) Au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 (candidat/mandataire) et DC2 (candidat ou membre du groupement) (pour ce faire il est recommandé au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— si la société possède au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs, fourniture d'une attestation du procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme lié à la consultation sur la politique sociale tel que prévu à l'article L. 2312-27 du code du travail;

— un extrait K, ou K-bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K-bis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société;

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

— en cas de sous-traitance, à l'exception des tâches essentielles mentionnées à la rubrique III.1.4), le candidat indiquera la nature des prestations qu'il compte sous-traiter. Ici «Sous-Traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «Sous-Traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, Cf. IGI1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le candidat fournira:

—— une déclaration de sous-traitance: chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre);

—— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;

b) Au titre de leur capacité économique et financière:

Le candidat (ou le groupement) devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices, des candidats (ou groupement), devra être égal ou supérieur à 500 000 EUR HT (sous-peine de rejet de la candidature);

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— le candidat devra présenter une liste des principales fabrications effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine du modelage, du composite, du bois et de la planche usinable pour la fabrication de maquettes navales (bâtiments de surface, sous-marins, lanceurs). Cette liste devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé;

— le candidat devra présenter sous forme d'une déclaration le contenu de son parc machines: le nombre de commandes numériques, le nombre de marbres (indiquer les dimensions et les tolérances), la, liste des machines à bois, la liste des machines portatives, les équipements pour les travaux de finition (station de peinture, matériel de ponçage....);

— le candidat devra fournir une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels (avec leur qualification) et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet de l'accord-cadre;

— le candidat devra indiquer le(s) moyen(s) de contrôle dimensionnel dont il dispose (ou son sous-traitant) et indiquer par quel organisme ce(s) moyen(s) a(ont) été agréé(s).

Les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités par d'autres moyens considérés comme équivalents;

d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités et de protection du secret ainsi qu'une attestation sur l'honneur relative à l'absence d'interdiction de soumissionner (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen, la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de l'accord-cadre.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

e) Au titre de l'habilitation ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour cet accord-cadre:

Le présent accord-cadre nécessite la détention de fichiers informatiques diffusion restreinte chez le titulaire. Au titre de la présente consultation, il est exigé que seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation confidentiel défense peut être autorisée à obtenir cet accord-cadre.

Une entreprise candidate française non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou sous format papier:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'annexe 11 de l'IGI.

Une entreprise candidate française habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com).

Ou,

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu.

Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility security clearance information sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com — dont la 1

Ces documents (complets) doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures (paragraphe IV 3.4) auprès de l'officier de sécurité de DGA techniques hydrodynamiques Chaussée-du-Vexin — BP 510 27105 Val-de-Reuil Cedex, dans une enveloppe libellée à l'attention de l'officier de sécurité de DGA TH sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation et des informations complémentaires sont disponibles sur https://www.ixarm.com/fr/protection-du-secret-habilitation.

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 02.32.59.79.30 - courriel: marie.vinatier@intradef.gouv.fr

À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à cet accord-cadre;

f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

B) Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com dans l'onglet «Achat DGA» (https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre), fichier «annexe-AAPC- transmission-candidatures». En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues". Le guide pour l'utilisation de la PLACE est accessible à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide

C) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la réception des offres;

D) Les soumissionnaires non retenus au titre du présent accord-cadre devront restituer les CD-ROM contenant les plans, fournis pour la remise des offres;

E) Fausse déclaration: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participations sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.6.2020.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— la liste des éléments et des documents exigés des candidats est mentionnée à la rubrique VI.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3.A) est primordiale sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre, tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre pourra être rejeté).

Situation économique et financière

— la liste des éléments exigés des candidats est mentionnée à la rubrique VI.3 B) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3.B) est primordiale sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre, tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre pourra être rejeté).