Projet relatif à l'achat et à l'installation de protections balistiques pour les parois d'un complexe de tir d'une unité du ministère des armées sise à Pau (64)

Informations complémentaires

A) Conditions de participation: afin de permettre d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé de fournir les DC1 et DC2, ainsi que le cas échéant les éléments concernant ses sous-traitants et/ou sous-contractants (formulaires accessibles sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, dernières versions en vigueur); ces documents n'ont pas à être signés à ce stade de la procédure.

Les dossiers ne présentant pas l'ensemble des pièces/informations demandées sont irrecevables, sauf si l'acheteur use de sa faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai qui leur sera imparti.

Le candidat qui ne dispose pas des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du projet sera éliminé; il est exigé qu'il démontre un savoir-faire en adéquation avec les caractéristiques et la nature desdites prestations, et que ses effectifs et moyens généraux soient suffisants pour réaliser les prestations envisagées dans le degré de qualité attendue;

B) Durée du projet: douze mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible annuellement, sans que sa durée globale puisse excéder quarante huit mois consécutifs et dans la limite de trois reconductions;

C) Ce projet est «sensible» au sens de l'article 78 de l'IGI 1300 annexée à l'arrêté du 30.11.2011. En particulier, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI de ladite IGI 1300. Ainsi, les candidats (personnes morales) font l'objet d'une enquête administrative dont le résultat conditionne la recevabilité de la candidature: seul un candidat dont le résultat de l'enquête sera sans réserve pourra prétendre à l'attribution.

A ce titre une attention particulière doit être apportée au formulaire Confidentiel Personnel — demande de contrôle élémentaire de la personne morale:

— Il doit être rempli en majuscules;

— Il doit être intégralement rempli dans ses parties 2 à 4;

— Il doit être transmis sous deux formats différents:

— — Une version scannée (Pdf) après avoir été préalablement signé de la personne concernée;

—— Une version électronique sans la convertir au format PDF (faire enregistrer sous),

Il doit être accompagné d'une copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité valide.

D/ Si le candidat (ou le groupement) se présente avec d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ceux-là, les mêmes documents/informations que ceux qui lui sont demandés (voir Iii.2). Par ailleurs, il devra également prouver par tout moyen disposer effectivement de leurs capacités pour exécuter le projet. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2, et indiquera notamment la nature des prestations qui leur seront confiées.

E/ Information sur la sous-contractance: Dans le présent avis, le sous-traitant se définit comme un opérateur économique avec lequel le titulaire du projet conclut, aux fins de réaliser partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975. Ce contrat de sous-traitance doit être soumis à acceptation (art. R. 2393-24 et s.).

A cette fin, le soumissionnaire présentera à la PFC-SO, avec son offre ou après dépôt de celle-ci, la déclaration mentionnée à art. R. 2393-25 et s. (liste des cas de rejet de sous-traitant à art. R. 2393-21).

F/ Communications par messagerie sécurisée via la PLACE www.marches-publics.gouv.fr

La PFC —SO communique par PLACE, aussi le candidat est invité à fournir dans sa candidature une adresse courriel valide, pour toute la durée de la procédure: à défaut et en cas de téléchargement anonyme, le candidat ne pourra être informé des éventuelles modifications du dossier de consultation.

Vérifier que cette adresse des échanges avec PLACE nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les éventuels filtres des serveurs proxy.

G/ Modalités de transmission de la candidature:

Le candidat transmet obligatoirement son pli dématérialisé par voie électronique (art. R. 2332-11): le dépôt des réponses électroniques se fait sur PLACE www.marches-publics.gouv.fr (modalités de transmission et manuels utilisateurs disponibles sur le site + assistance téléphonique).

Formats pour la transmission électronique: à choisir parmi les formats courants et largement disponibles. Les plus communs et les plus largement répandus sont par exemple pris dans la liste figurant dans le référentiel général d'interopérabilité: Open office, Word 2003, Excel 2003, zip ou équivalents, tous compatibles pc.

Les date et heure d'arrivée faisant foi sont celles de la réception effective du pli dans l'administration: le candidat est invité à anticiper le temps de téléchargement et les aléas potentiels, et donc à ne pas attendre le dernier moment pour transmettre son pli électronique. Un pli transmis après les date et heure limites sera rejeté.

Il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les mêmes délais. Ce pli sera ouvert si le pli transmis électroniquement est parvenu hors délai suite à aléa de transmission, ou sans pouvoir être ouvert.

Modalités d'envoi de la copie de sauvegarde:

— Si envoi par voie postale contre accusé de réception: envoyer par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine les date et heure de sa réception et de garantir sa confidentialité à: Plate-forme commissariat sud-ouest, BAP/section soutien activité achat , CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex;

— Si dépôt par coursier/porteur contre récépissé: se rendre exclusivement du lundi au jeudi de 8h30 à 16h00 à: Plate-forme commissariat sud-ouest, BAP/section soutien activité achat (+33 557852170 ou, 3023), B 024, 2

Le pli est portable et non quérable: le candidat veille à ce que son coursier/porteur tienne compte des délais de filtrage à la réception, et dépose le pli contre récépissé. Veiller aux conditions générales de vente des sociétés prestataires de services de transport de documents (type Chronopost) qui ne prennent pas toutes en charge ce type de pli.

Nota concernant le pli cacheté, quel que soit son mode de transmission: sur cette enveloppe cachetée, sont mentionnées de manière lisible les mentions suivantes:

— ne pas ouvrir par le bureau courrier/no de la procédure et son objet

— cachet de la société, ou toute autre indication permettant de distinguer objet de la soumission et candidat; à défaut le pli sera rejeté.

H/ Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19 août 2020.

Autres conditions particulières

Les documents de la consultation ultérieurement communiqués comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations, tant vis-à-vis de la personne morale contractante que des personnels œuvrant pour son compte dans le cadre de ce projet (article R. 2351-14).