Accord-cadre de fournitures de dispositifs médicaux implantables et spécialisés principalement stériles à compter du 1.4.2021 pour deux ans (24 mois) concernant: tractus digestif et métabolisme, sang et circulation sanguine, système cardio-vasculaire, soin: abord chirurgical, système urogénital: implant, prélèvement injection exploration, système musculaire et squelette, système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle, organe sensoriel: ophtalmologie et Oto-rhino-laryngologie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-09-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre hospitalier de Cahors
Adresse postale: 52 place Bergon, BP 50269
Commune postale: Cahors Cedex
Code postal: 46005
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“GCS achats en santé Occitanie — GCS ASO, représenté par le CH de Cahors en qualité de mandataire, à l'attention de Monsieur le directeur, mandataire du GCS ASO”
Téléphone: +33 565208478📞
Courrier électronique: achats.pds@ch-cahors.fr📧
Fax: +33 565205096 📠
Région: Lot🏙️
URL: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_5ohrBmC9U5&v=1&selected=0🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Centre hospitalier de Cahors, mandataire du GCS ASO
Adresse postale: 52 place Bergon, BP 50269
Commune postale: Cahors Cedex
Code postal: 46005
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Pharmacie, à l'attention de M. Loïc Rolland
Téléphone: +33 565208478📞
Courrier électronique: achats.pds@ch-cahors.fr📧
Fax: +33 565205096 📠
Région: Lot🏙️
URL: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics🌏
URL de l'acheteur: http://www.achatpublic.com🌏 Communication
URL de participation: http://www.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de santé
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Produits de santé: fournitures de dispositifs médicaux implantables et spécialisés pour les années 2021 à 2023 (24 mois)
AO 2021 DMIS GCS Achats en Santé d'Occitanie”
Titre
Produits de santé: fournitures de dispositifs médicaux implantables et spécialisés pour les années 2021 à 2023 (24 mois)
AO 2021 DMIS GCS Achats en Santé d'Occitanie
Afficher plus
Produits/services: Équipements médicaux📦
Brève description:
“Accord-cadre de fournitures de dispositifs médicaux implantables et spécialisés principalement stériles à compter du 1.4.2021 pour deux ans (24 mois)...”
Brève description
Accord-cadre de fournitures de dispositifs médicaux implantables et spécialisés principalement stériles à compter du 1.4.2021 pour deux ans (24 mois) concernant: tractus digestif et métabolisme, sang et circulation sanguine, système cardio-vasculaire, soin: abord chirurgical, système urogénital: implant, prélèvement injection exploration, système musculaire et squelette, système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle, organe sensoriel: ophtalmologie et Oto-rhino-laryngologie.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 58 450 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tractus digestif et métabolisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 00A
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements médicaux📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ensemble de la région Occitanie, sur les sites de chaque établissement bénéficiaire, voir section VI) Renseignements complémentaires, VI.3).”
Description du marché: Tractus digestif et métabolisme: pour 21 lots du nº 1 à 21.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-04-01 📅
Date de fin: 2023-03-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, par les établissements bénéficiaires (annexe 1 CCTP) pendant sa...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, par les établissements bénéficiaires (annexe 1 CCTP) pendant sa durée d'exécution, en multi-attributaire, sans minimum ni maximum en quantités ou en prix.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sang et circulation sanguine
Titre
Numéro d'identification du lot: 00B
Description
Description du marché: Sang et circulation sanguine: pour 12 lots du nº 22 à 33.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système cardio-vasculaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 00C
Description
Description du marché: Système cardio-vasculaire: pour 47 lots du nº 34 à 80.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 000 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Soin: abord chirurgical
Titre
Numéro d'identification du lot: 00F
Description
Description du marché: Soin: abord chirurgical: pour 25 lots du nº 81 à 105.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 500 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système urogénital: implant
Titre
Numéro d'identification du lot: 00G
Description
Description du marché: Système urogénital: implant: pour 11 lots du n 106 à 116.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prélèvement injection exploration
Titre
Numéro d'identification du lot: 00K
Description
Description du marché: Prélèvement injection exploration: pour 11 lots du nº 117 à 127.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système musculaire et squelette
Titre
Numéro d'identification du lot: 00M
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ensemble de la région Occitanie, sur les sites de chaque établissement bénéficiaire, voir section VI Renseignements complémentaires, VI.3).”
Description du marché: Système musculaire et squelette: pour 47 lots du nº 128 à 174.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 00N
Description
Description du marché: Système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle: pour deux lots du nº 175 à 176.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Organe sensoriel: ophtalmologie et Oto-rhino-laryngologie
Titre
Numéro d'identification du lot: 00S
Description
Description du marché:
“Organe sensoriel: ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie: pour 17 lots du nº 177 à 193.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournira une lettre de candidature ou le formulaire DC1, disponible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournira une lettre de candidature ou le formulaire DC1, disponible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et les documents définis à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique. Le candidat pourra, au regard de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique, proposer un Document unique de marché européen (DUME), obligatoirement rédigé en français.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat fournira son chiffre d'affaire global des trois dernières années ou le formulaire DC2, disponible sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-18
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôpital de Cahors.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
“Liste des structures bénéficiaires disponible sur le site de l'établissement mandataire: www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 183-441389 (2020-09-16)
Avis d'attribution de marché (2021-02-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“GCS achats en santé Occitanie — GCS ASO, représenté par le CH de Cahors en qualité de mandataire, à l'attention de M. le directeur, mandataire du GCS ASO”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 66 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères attribution RC
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Description
Description du marché: Sang et circulation sanguine: pour douze lots du nº 22 à 33.
Description du marché: Système urogénital: implant: pour onze lots du nº 106 à 116.
Description du marché: Prélèvement injection exploration: pour onze lots du nº 117 à 127.
Description du marché: Système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle: pour 2 lots du nº 175 à 176.
Champ d'application du marché
Titre: Organe Sensoriel: Ophtalmologie et Oto-rhino-laryngologie
Description
Description du marché:
“Organe Sensoriel: Ophtalmologie et Oto-rhino-laryngologie: pour 17 lots du nº 177 à 193.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 183-441389
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 00A
Titre: Tractus digestif et métabolisme
Date de conclusion du contrat: 2021-02-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 131
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 131
Nom et adresse du contractant
Nom: Albyn Medical
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 1 à 21, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Saint-Die-des-Vosges
Pays: France 🇫🇷
Région: Vosges🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 39 216 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 00B
Titre: Sang et circulation sanguine
Nom et adresse du contractant
Nom: Hemotech
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 22 à 33, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Ramonville-Saint-Agne Cedex
Région: Haute-Garonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 812 700 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 00C
Titre: Système cardio-vasculaire
Nom et adresse du contractant
Nom: B Braun Medical
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 34 à 80, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Saint-Cloud
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 211 038 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 00F
Titre: Soin: abord chirurgical
Nom et adresse du contractant
Nom: Cousin Bioserv
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 81 à 105, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Wervicq-Sud
Région: Nord-Pas de Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 310 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 00G
Titre: Système urogénital: implant
Nom et adresse du contractant
Nom: Boston Scientific
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 106 à 116, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 530 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 00K
Titre: Prélèvement Injection Exploration
Nom et adresse du contractant
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 117 à 127, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 00M
Titre: Système musculaire et squelette
Nom et adresse du contractant
Nom: Amplitude
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 128 à 174, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Valence
Région: Drôme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 255 313 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 00N
Titre: Système nerveux: neurochirurgie fonctionnelle
Nom et adresse du contractant
Nom: Medtronic France
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 175 à 176, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 103 652 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 00S
Titre: Organe sensoriel: Ophtalmologie et Oto-Rhino-Laryngologie
Nom et adresse du contractant
Nom: Beaver Visitec International Sales Limited
Adresse postale:
“Tous les candidats retenus lots 177 à 193, sont sur le site du CH de Cahors: http://www.ch-cahors.fr/etablissement/marches-publics”
Commune postale: Toulouse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 008 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), introduit avant la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles R. 551-1 à R. 551-6 CJA;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 CJA et pouvant être introduit dans les conditions prévues aux articles R. 551-7 à R. 551-12 CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Le contrat peut être consulté à l'adresse mentionnée au point I.1) du présent avis.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 043-107227 (2021-02-26)