Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal territorialement compétent est:
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1
Tél: +33 238775900 — télécopie: 02 38 53 85 16 — courriel:
greffe.ta-orleans@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à:
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1
Tél.: +33 238775900 — télécopie: +33 238538516 — courriel:
greffe.ta-orleans@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est:
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1
Tél.: +33 238775900 —télécopie: +33 238538516 — courriel:
greffe.ta-orleans@juradm.fr