Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: SA HLM — Bâtiments et style de Bretagne (BSB)
Adresse postale: 4 rue des Lycéennes Martyrs
Commune postale: Saint-Brieuc
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 22000
Région: Côtes-d’Armor🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles des SA d'HLM Les Foyers et Bâtiments et styles de Bretagne (BSB)
NETTOYAGE SALF BSB”
Titre
Prestations de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles des SA d'HLM Les Foyers et Bâtiments et styles de Bretagne (BSB)
NETTOYAGE SALF BSB
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Produits/services: Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres📦
Brève description:
“Prestations de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles des SA d'HLM Les Foyers et Bâtiments et styles de Bretagne (BSB).”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 535 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers sur le département 29” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers sur le département 29.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au 31.12.2021. Chaque lot peut ensuite être...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au 31.12.2021. Chaque lot peut ensuite être reconduit deux (2) fois par période successive d'un (1) an et pour une durée de validité ne pouvant pas excéder le 31.12.2023.
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Options ✅
Description des options:
“Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de recours ultérieur à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation...”
Description des options
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de recours ultérieur à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers sur les départements 35” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Description du marché:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers sur les départements 35.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 330 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de...”
Titre
Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de Lannion-Trégor Communauté
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de...”
Description du marché
Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de Lannion-Trégor Communauté.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 85 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations prévisibles sur le département 22, territoire de Saint-Brieuc-Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de...”
Description du marché
Prestations prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM BSB sur le département 22, territoire de Saint-Brieuc-Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Titre
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 29
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Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Description du marché
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 29.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet...”
Informations complémentaires
Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet accord-cadre est conclu sans minimum mais avec un maximum exprimé en valeur au sens de l'article R. 2162-4-1º du code de la commande publique, comme suit: montant maximal pour toute la durée du marché: 200 000 EUR HT.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Titre
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 35 et 56
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Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Description du marché
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 35 et 56.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet...”
Informations complémentaires
Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet accord-cadre est conclu sans minimum mais avec un maximum exprimé en valeur au sens de l'article R. 2162-4-1º du code de la commande publique, comme suit: montant maximal pour toute la durée du marché: 300 000 EUR HT.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations diverses non prévisibles sur le département 22 Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Description du marché
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 22 Est — territoire de: CA Saint-Brieuc-Armor Agglomération, CA Dinan Agglomération, CA Lamballe Terre et Mer, CC Loudéac Communauté — Bretagne Centre.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet...”
Informations complémentaires
Le lot est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes. Cet accord-cadre est conclu sans minimum mais avec un maximum exprimé en valeur au sens de l'article R. 2162-4-1º du code de la commande publique, comme suit: montant maximal pour toute la durée du marché: 150 000 EUR HT.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations diverses non prévisibles sur le département 22 Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur...”
Description du marché
Prestations diverses non prévisibles de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles de la SA d'HLM Les Foyers et de la SA d'HLM BSB sur le département 22 Ouest — territoire de: CA Lannion-Trégor Communauté, CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, CC Leff Armor Communauté, CC du Kreiz-Breizh (CC KB).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au 31.12.2021. Chaque lot peut ensuite être...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au 31.12.2021. Chaque lot peut ensuite être reconduit deux (2) fois par période successive d'un (1) an et pour une durée de validité ne pouvant pas excéder le 31.12.2023
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) DC1 «lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» à jour;
2) DC2 «déclaration du candidat individuel ou du membre du...”
Liste et brève description des conditions
1) DC1 «lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» à jour;
2) DC2 «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» à jour.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat prendra garde à indiquer dans la DC2, la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat prendra garde à indiquer dans la DC2, la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est dans l'impossibilité de produire ce document il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Conditions de participation
Aucune exigence particulière.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) pour démontrer sa capacité technique à réaliser le marché, le candidat devra fournir les documents suivants:
4.1) déclaration indiquant l'outillage, le...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) pour démontrer sa capacité technique à réaliser le marché, le candidat devra fournir les documents suivants:
4.1) déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
4.2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement. L'entreprise nouvellement crée pourra déclarer les effectifs dont elle dispose depuis sa création;
5) pour démontrer sa capacité professionnelle à réaliser le marché, l'opérateur économique devra fournir les documents suivants:
5.1) présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucune exigence particulière.
Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-30
13:00 📅
“Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, les sociétés indiquées ci-dessous ont décidé de...”
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, les sociétés indiquées ci-dessous ont décidé de constituer un groupement de commandes pour conclure des marchés portant sur les prestations de nettoyage et de traitements des ordures ménagères des immeubles des membres du groupement de commandes. les sociétés, membres du présent groupement de commandes, sont les suivantes:
— la Société anonyme d'habitation à loyer modéré Les Foyers;
— la Société anonyme d'habitation à loyer modéré Bâtiments et styles de Bretagne (BSB).
Le coordonnateur/pouvoir adjudicateur de la présente consultation est la Société anonyme d'habitation à loyer modéré Les Foyers (ci-après «le coordonnateur»). Le coordonnateur procédera à la signature ainsi qu'à la notification des marchés pour l'ensemble des adhérents au groupement de commandes. Les lots nº 1, 2, 3 et 4 sont des marchés ordinaires. Les lots nº 5, 6, 7 et 8 sont des accords-cadres qui fixent toutes les stipulations contractuelles. Ils sont exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Ces accords-cadres sont conclus sans minimum mais avec un maximum exprimé en valeur au sens de l'article R. 2162-4-1º du code de la commande publique, comme suit: les montants contractuels sont les suivants: montant maximal pour toute la durée du marché:
— lot 5: 200 000 EUR HT;
— lot 6: 300 000 EUR HT;
— lot 7: 150 000 EUR HT;
— lot 8: 150 000 EUR HT.
Une visite sur sites obligatoire est à réaliser. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de M. Giffard — téléphone +33 612764186 ou marc.giffard@sahlm-lesfoyers.com — Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la visite se fera selon les dispositions sanitaires en vigueur avec port du masque obligatoire. L'opérateur économique devra contacter le responsable BSB désigné pour fixer un rendez-vous pour les modalités de visites. Le nombre maximal de personnes autorisé à participer à la visite sera de deux par opérateur économique. Une attestation sera remise à l'issue de la visite, sachant que l'absence de participation entraînera automatiquement le rejet de l'offre. Les lots 3 et 4 sont réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail. Ces deux lots, sont des «lots réservés» au sens des articles L. 2113-12 à R. 2113-14 à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard — CS 73127
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35031
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-rennes@justice.fr📧
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: il est possible aux opérateurs économiques d'introduire un recours précontractuel jusqu'à la signature du marché dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: il est possible aux opérateurs économiques d'introduire un recours précontractuel jusqu'à la signature du marché dans les conditions posées aux articles 2 à 4 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile;
— référé contractuel: il leur est également possible d'introduire un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution dans les conditions posées aux articles 11 à 20 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile. Lieu de dépôt du recours: les recours sont à déposer au tribunal judiciaire de Rennes.
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Source: OJS 2020/S 252-636619 (2020-12-23)