Prestations de mise à disposition et de soutien d'aéronefs PC 21, de leurs matériels d'environnement, travaux d'infrastructure et prestations associés, pour la formation des pilotes de chasse «phase de transition opérationnelle», et acquisition des moyens mis à disposition

Quantité ou étendue

À titre indicatif, pour le présent marché, l'activité annuelle prévisible sera d'environ 5 000 heures de vol. La flotte de PC 21 sera dimensionnée en conséquence par le titulaire.Le marché pourra inclure des options d'un volume maximal estimé de 3 000 heures de vol supplémentaires.En complément, le contrat prévoira un catalogue de services incluant, par exemple: déploiement d'appareils pour une durée limitée hors de la base de Cognac, dépannages spécifiques, etc.Les éventuels marchés similaires porteront sur des prestations similaires pour un volume d'activité au plus équivalent à celui du présent marché.

Informations complémentaires

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll.2)): chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants.

L'Acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché.

a) Au titre de leur situation propre:

— le formulaire DC 1 «lettre de candidature désignation du mandataire par ses cotraitants» joint au présent AAPC signé par le candidat (ou signé par chaque membre du groupement),

— le formulaire DC 2«déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» joint au présent AAPC,

— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique (Le cas échéant:), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale),

— une déclaration de sous-traitance (DC 4) totalement renseignée pour chaque sous-traitant (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).

b) Au titre de leur capacité économique et financière:

— capacité A: une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global. Le chiffre d'affaires annuel global du candidat (ou du groupement) en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 20 000 000 EUR hors taxes (si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire du DC 2 précité);

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— capacité B: une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— capacité C: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, les effectifs du personnel d'encadrement et les moyens (matériels et équipements) pour chacune des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,

— capacité D: agrément EMAR M ou équivalent reconnu par la DSAÉ (Direction de la sécurité aéronautique d'État) ou un agrément part M sous-partie G,

— capacité E: agrément EMAR 145 ou équivalent reconnu par la DSAÉ (Direction de la sécurité aéronautique d'État) ou part-145 classe A1 ou A2 entretien en ligne ou en base ou d'un agrément équivalent reconnu par l'EASA au titre d'accords bilatéraux entre l'EASA et l'autorité de certification du pays de l'organisme d'entretien, ou d'un Foreign Part 145 Approval.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés;

d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— pour chacun de ses opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. Toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs.

À ce titre, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, le candidat remplira la rubrique H du DC 2 joint au présent AAPC.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

e) Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché:

— conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité des informations;

e.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

— les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif,

— les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée,

— accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé, ou son représentant, pour connaître les obligations précises en matière d'accès;

f) Autres:

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen;

g) Signature:

Les documents DC1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique;

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé Usb) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet «achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres;

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique 11.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2020.

Site principal ou lieu d'exécution

les prestations seront exécutées sur la base aérienne 709 de Cognac et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants. Elles seront livrées sur la base aérienne 709 de Cognac. Les documents seront livrés à la DGA à Paris-Balard 75015.