Prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents communaux et du CCAS de la ville d'Ivry-sur-Seine

Description des renouvellements

Ils seront ensuite reconductibles trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximal est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de leur date de notification ou de leur reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans.

Liste et brève description des conditions

1)
A) soit le DUME (Document unique de marché européen);
B) soit un dossier «candidature»:
— le formulaire DC1 ou la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement; et
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
2) le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique;
3) présentation des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique nécessaires à l'exercice des prestations objet du marché conformément au décret nº 85-603 du 10.6.1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Liste et brève description des critères de sélection

— une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années; le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire).

Liste et brève description des critères de sélection

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché;
— la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution;
— une présentation des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché.

Conditions d'exécution du contrat

Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Étendue de la consultation:
Le présent accord-cadre est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application du code, (pour les marchés de services juridiques ou services sociaux et autres services spécifiques).
Le prix de l'accord-cadre est un prix mixte qui se décompose comme suit:
I) pour la partie à prix forfaitaire: le prix global et forfaitaire est fixé à l'acte d'engagement;
II) pour la partie à prix unitaires: conformément au code, le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux.
Les prestations sont rémunérées par application des prix fixés à l'annexe financière du présent document (bordereau des prix unitaires) aux quantités réellement exécutées. pour toutes prestations ne figurant pas sur l'annexe financière de l'acte d'engagement, il sera fait application des prix proposés par le titulaire dans un devis accepté par le pouvoir adjudicateur.
Cet accord-cadre est sans engagement minimal ni maximal pour toute sa durée d'exécution. Paiement et financement: conformément au code, une avance est accordée au titulaire du marché, s'il n'y renonce pas, dès lors que le montant initial du marché (lot) est supérieur au seuil de 50 000 EUR HT (article 3.2 de l'acte d'engagement) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Les dépenses relatives au marché seront payées sur les fonds propres de la ville.
Négociation: après une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec les candidats ayant une note globale supérieure ou égale à la moitié de la note maximale pouvant être obtenue. Dans l'hypothèse où aucun candidat n'atteindrait ce seuil, la négociation serait engagée avec les trois premiers candidats (ou moins si le nombre de candidats est inférieur à trois) arrivés en tête à l'issue d'une première analyse des offres.
Critères de jugement:
1) La valeur technique — pondération 60 %.
Ce critère sera jugé en fonction des éléments contenus dans le cadre de réponse, éléments portant sur:
— modalités de gestion et de suivi individuel de l'état de santé des agents selon les publics et pathologies concernés (article R. 4624-10 et suivants du code du travail): 30 points;
— modalités de réalisation et de restitution des actions sur le milieu de travail selon leur nature et le public concerné (article L. 4622-2 du code du travail) et des actions spécifiques de prévention (cf. article 5.5 du CCP): 30 points;
2) Le prix — pondération 40 %.
Pour la partie forfaitaire: 35 points.
La comparaison des prix sera effectuée uniquement sur la base du montant total fixé dans l'acte d'engagement. Cette comparaison sera effectuée selon la formule suivante: note du candidat = 35 × [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle: Pmin = montant de l'offre la moins élevée financièrement en euro(s) TTC; Pi = montant de l'offre considérée en euro(s) TTC.
Pour la partie unitaire: 5 points.
La comparaison des prix sera effectuée uniquement sur la base du montant total fixé dans le DQE. Cette comparaison sera effectuée selon la formule suivante: note du candidat = 5 × [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle: Pmin = montant de l'offre la moins élevée financièrement en euro(s) TTC; Pi = montant de l'offre considérée en euro(s) TTC.