Prestations de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Fennec de l'armée de l'air et de DGA Essais en vol

Quantité ou étendue

Le retour d'expérience de l'activité des aéronefs, objet du présent marché met en évidence que:— l'activité aérienne réalisée est comprise entre 5 000 et 10 000 heures de vol par an pour les Fennec de l'armée de l'air, au nombre de 40 aéronefs;— l'activité aérienne réalisée est comprise entre 200 et 400 heures de vol par an pour les Fennec de DGA EV, au nombre de trois aéronefs.Ces renseignements sont donnés à ce stade à titre indicatif.

Informations complémentaires

A) Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières: le candidat fournira pour chacun de ces opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie les mêmes documents et informations que celles qui lui sont demandées au titre de la rubrique «III.2) Conditions de participation» supra. Il apportera la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché.

B) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

C) Informations relatives à la navigabilité: si le candidat ne détient pas de certificat d'agrément d'organisme de conception:

— indication des diplômes, licences et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de conception;

— une démonstration de son aptitude à mettre en place et maintenir un système apportant l'assurance que les prestations commandées seront réalisées dans une organisation conforme aux stipulations (pour les produits, pièces et équipements certifiés de type civil) du règlement (UE) 748/2012 (partie 21); (pour les produits, pièces et équipements certifiés de type militaire ou dérivés d'un type civil certifié) de l'instruction nº 2015-178471/DEF/DGA/DT/ST/IP/ASA du 30.11.2015 (partie FRA 21);

— une description de l'équipement technique et des procédures employées pour s'assurer de la qualité des prestations de conception et validation de solution de réparation et de modifications dans son entreprise.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent dans leurs offres à obtenir l'agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de maintenance) nécessaire à l'exécution des prestations du marché, dans un délai maximum de douze mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction EMAR/FR sur le maintien de la navigabilité (instruction nº 1693/ARM/DSAÉ du 11.6.2019).

Le pouvoir adjudicateur, le cas échéant, demandera aux candidats de présenter avec leur offre un dossier navigabilité qui explicitera la démarche et les moyens qui seront mis en œuvre pour:

— obtenir l'agrément d'organisme d'entretien 145 requis pour le marché et dont les pièces constitutives seront précisées lors de la mise à disposition du DCE;

— fournir des solutions de réparation ou des modifications validées par un organisme de conception dûment agréé dès la notification du marché;

— fournir tous les rechanges dus au titre du marché avec le bon document d'acceptation.

D) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

E) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports): le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

F) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché sensible.

Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à la DMAé:

S'il est non habilité:

— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de trois mois;

— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.

S'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

À défaut, sa candidature est irrecevable.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (contrôle élémentaire). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Ces documents doivent parvenir sous double enveloppe, au plus tard à la date fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à: DMAé/SDA/GC — base aérienne 106 — CS 70037 — 33693 Mérignac Cedex.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «ne pas ouvrir».

Sécurité informatique: le futur contrat pouvant requérir un accès au réseau informatique interne au ministère des armées (intradef), le titulaire devra se soumettre au minimum à un contrôle élémentaire (ou avis de sécurité) réalisé par la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense).

G) Modalités de transmission des candidatures (hors éléments relatifs à la protection du secret): en application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb).

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) modalités de téléchargement: le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2) transmission des dossiers: les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement;

— le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur: les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAé/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

— les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106: DMAé, sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, 33693 Mérignac Cedex (contacts: (+33 533897825/+33 533898491/+33 533897170).

Heures de réception des plis par porteur: du lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 13h30-16h00 et le vendredi: 9h00-12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «prestations de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères fennec de l'armée de l'air et de DGA essais en vol — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas autorisés.

H) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

I) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

— langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi;

— durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) et ci-dessous est une durée donnée à titre purement indicatif;

— fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2020.

Description des options

Pour des raisons budgétaires et en application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir la ou les éventuelles tranche(s).

Site principal ou lieu d'exécution

Les prestations seront principalement exécutées sur des sites étatiques en Métropole et en Outre-Mer, dans des locaux mis à disposition du titulaire et de ses éventuels sous-contractants et dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Les zones d'intervention seront détaillées dans le dossier de consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire reconnu par la DSAE et dont les termes couvrent les prestations d'entretien d'aéronefs de type Airbus Helicopters Fennec ou Ecureuil, équipés de moteur Safran Helicopter Engines. Les agréments d'organismes de maintenance délivrés par un état appartenant à l'espace économique européen conformément aux procédures et exigences de l'EASA sont reconnus par la DSAÉ. La fourniture d'une copie de l'agrément associé en cours de validité est exigée.

Capacité technique et professionnelle

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.