Conformément aux modalités d'application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique du 1.4.2019, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximal de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires.les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Le comptable assignataire pour les dépenses relevant du budget état du ministère de l'intérieur est: «M. le directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris — site Notre-Dame des Victoires — 16/18 rue Notre-Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 10». Le comptable assignataire pour les dépenses relevant du budget spécial est: «M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris — 94 rue de Réaumur — 75104 Paris Cedex 2» imputations budgétaires:
— budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2020 et suivants:
—— section d'investissement: chapitre 900, article 02035, compte-nature 2031,
—— section d'investissement: chapitre 900, article 02035, compte-nature 2051,
— budget État, exercice 2020 et suivants: programme 0176-DIDF-DSIC.
Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Il s'agit du critère du prix pondéré à 40 %. Pour le critère de la valeur technique pondéré à 60 %, il est apprécie sur la base des 4 sous-critères suivants:
— sous-critère nº 1: compréhension du projet, des enjeux (noté sur 10 points pondérés à 15 %);
— sous-critère nº 2: démarche et organisation du projet (noté sur 10 points pondérés à 15 %);
— sous-critère nº 3: contenu et étendue fonctionnels de la solution proposée (noté sur 10 points pondérés à 35 %);
— sous-critère nº 4: caractéristiques de l'architecture fonctionnelle et technique de la solution (noté sur 10 points pondérés à 35 %).
Toute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au Dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, sur le profil d'acheteur de la Préfecture de police sur la plate-forme:
https://marches.maximilien.fr (consultation nº 2000001) l'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.