Prestations d'étalonnage, de vérification métrologique, d'Expertise et de réparation des équipements de contrôle, de mesure et d'essai (ECME)

Quantité ou étendue

Les prestations concernent les domaines métrologiques suivants: Électricité magnétisme/Temps fréquence (EM/TF), dimensionnel, Force-masse-couple (FMC), pression, accélérométrie, température-hygrométrie, débit gazeux, débit liquide, acoustique. À titre indicatif, les quantités de prestations d'étalonnage et vérification métrologique sont estimées à 12 578 sur cinq ans (soit entre 2 200 et 3 600 prestations par an). Les prestations d'expertise et réparation correspondent à environ 1 % de la quantification des prestations d'étalonnage/vérification.La durée de validité de l'accord-cadre est d'un an. Il pourra ensuite être reconduit quatre fois par période d'un an. L'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximal de l'accord-cadre s'élève, provision comprise, à 6 250 000 EUR HT sur la durée de cinq ans.

Informations complémentaires

1) Conditions de modification de la composition des groupements (renvoi de la rubrique III.1.3):

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature de l'accord-cadre en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies;

2) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considère comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):

a)au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 (pour ce faire, il est obligatoire d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale;

— un extrait K, ou K-bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K-bis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société;

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, Cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre);

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;

b)au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;

c)au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;

— l'accréditation Cofrac ou «équivalent» pour chacun des domaines métrologiques couverts par l'accord-cadre.

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences des opérateurs économiques dans le domaine de l'étalonnage, la vérification métrologique, l'expertise et la réparation des ECME pour chacun des domaines métrologiques couverts par l'accord-cadre et définis au paragraphe II.2.1);

d) si le candidat (seul ou en groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra produire les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ces opérateurs) en termes de capacités et ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, le candidat remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

e) Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou tout autre contrainte liée à la protection du secret prévue par cet accord-cadre;

e.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

e.2) Marché sensible:

Le projet d'accord-cadre objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès du service mentionné à la rubrique I.1), dans une enveloppe intérieure cachetée et libellée " documents pour marchés sensibles " sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal;

f)autres:

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

3)modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs au caractère sensible de l'accord-cadre):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique (référence de la consultation: nº FI2000130MIBRZ).

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

4)délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de douze mois.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée aux rubriques II.1.4), II.2.1) et II.3) est donnée à titre purement indicatif et correspond à la durée de validité de l'accord-cadre avant reconduction.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2020.

Informations complémentaires

Le montant figurant au bloc V.4 correspond au montant maximum de l'accord-cadre. Cet accord-cadre ne comporte pas de montant minimum.

Le présent avis d’attribution vaut pour accomplissement des mesures de publicité appropriées faisant courir les délais de recours.

Pour tout élément de consultation du contrat, s’adresser au point de contact mentionné à la section I du présent avis d’attribution.