Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Patrimoine de Vosgelis — travaux d'aménagement de salles de bains et maintien à domicile — années 2021 à 2025
20201210 3489”
Produits/services: Travaux de plomberie📦
Brève description:
“Patrimoine de Vosgelis — travaux d'aménagement de salles de bains et maintien à domicile — années 2021 à 2025.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 155 850 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — agence d'Épinal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Lieu d'exécution: Vosges🏙️
Description du marché: Plomberie — agence d'Épinal.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — agence de Mirecourt
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Plomberie — agence de Mirecourt.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — agence de Neufchâteau
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Plomberie — agence de Neufchâteau.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — agence de Remiremont
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de plomberie📦
Description du marché: Plomberie — agence de Remiremont.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plomberie — agence de Saint-Dié-des-Vosges
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Plomberie — agence de Saint-Dié-des-Vosges.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sol PVC — agence d'Épinal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtements de sols📦
Description du marché: Sol PVC — agence d'Épinal.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sol PVC — agence de Mirecourt
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Sol PVC — agence de Mirecourt.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sol PVC — agence de Neufchâteau
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Sol PVC — agence de Neufchâteau.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sol PVC — agence de Remiremont
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Sol PVC — agence de Remiremont.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sol PVC — agence de Saint-Dié-des-Vosges
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Sol PVC — agence de Saint-Dié-des-Vosges.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture — agence d'Épinal
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché: Peinture — agence d'Épinal.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture — agence de Mirecourt
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Peinture — agence de Mirecourt.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture — agence de Neufchâteau
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Peinture — agence de Neufchâteau.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture — agence de Remiremont
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Peinture — agence de Remiremont.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Peinture — agence de Saint-Dié-des-Vosges
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Peinture — agence de Saint-Dié-des-Vosges.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Attestation de formation aux travaux de sous-section IV.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-20
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
URL: http://nancy.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.mieist.bercy.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tanancy@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 247-609702 (2020-12-15)
Avis d'attribution de marché (2021-03-05) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1093582.78 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 247-609702
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20872
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Plomberie — agence d'Épinal
Date de conclusion du contrat: 2021-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Afonso
Adresse postale: 6 allée des Chênes
Commune postale: Épinal
Code postal: 88000
Pays: France 🇫🇷
Région: Vosges🏙️
URL: https://www.afonsosas.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 249 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 267978.9 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20873
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Plomberie — agence de Mirecourt
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cunin SAS Contrexeville
Adresse postale: 617 rue Division Leclerc
Commune postale: Contrexeville
Code postal: 88140
URL: https://www.vosgelis.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 149 265 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 166157.21 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20874
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Plomberie — agence de Neufchâteau
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 149 265 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 166157.21 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20875
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Plomberie — agence de Remiremont
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 188 955 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 203664.39 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20876
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Plomberie — agence de Saint-Dié-des-Vosges
Nom et adresse du contractant
Nom: Brocard
Adresse postale: 36 rue des Écoles, Marzelay
Commune postale: Saint-Dié-des-Vosges
Code postal: 88100
URL: https://www.brocard-sarl.com/fr/brocard-sarl.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 188 955 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 211069.07 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 20877
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Sol PVC — agence d'Épinal
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
7️⃣
Numéro de contrat: 20878
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Sol PVC — agence de Mirecourt
8️⃣
Numéro de contrat: 20879
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Sol PVC — agence de Neufchâteau
9️⃣
Numéro de contrat: 20880
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Sol PVC — agence de Remiremont
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 20881
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Sol PVC — agence de Saint-Dié-des-Vosges
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 20882
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Peinture — agence d'Épinal
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 20883
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Peinture — agence de Mirecourt
Nom et adresse du contractant
Nom: Cottart
Adresse postale: 119 bis rue de la Division Leclerc
Commune postale: Andelot
Code postal: 52700
Région: Haute-Marne🏙️
URL: https://www.sas-cottart.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 410 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 984 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 20884
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Peinture — agence de Neufchâteau
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 410 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 964 💰
1️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 20885
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Peinture — agence de Remiremont
1️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 20886
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: Peinture — agence de Saint-Dié-des-Vosges
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: AL Renov
Adresse postale: 33 rue Louis Barthou
Commune postale: Saint-Max
Code postal: 54131
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 160 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31 608 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le Médiateur des entreprises
Source: OJS 2021/S 048-119694 (2021-03-05)
Avis d'attribution de marché (2021-06-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
URL: http://Vosgelis.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Patrimoine de Vosgelis — Travaux d'aménagement de salles de bains et maintien à domicile — Années 2021 à 2025 — Relance des lots 6/7/8/9/10/11 et 14
20210308 3549”
Titre
Patrimoine de Vosgelis — Travaux d'aménagement de salles de bains et maintien à domicile — Années 2021 à 2025 — Relance des lots 6/7/8/9/10/11 et 14
20210308 3549
Afficher plus
Produits/services: Travaux d'équipement du bâtiment📦
Brève description:
“Patrimoine de Vosgelis — Travaux d'aménagement de salles de bains et maintien à domicile — Années 2021 à 2025 — Relance des lots 6/7/8/9/10/11 et 14.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 388 641 💰
Titre: Relance lot 06: sol PVC agence d'Épinal
Description
Description du marché: Relance lot 06: sol PVC agence d'Épinal.
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 07: sol PVC agence de Mirecourt
Description
Description du marché: Relance lot 07: sol PVC agence de Mirecourt.
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 08: sol PVC agence de Neufchâteau
Description
Description du marché: Relance lot 08: sol PVC agence de Neufchâteau.
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 09: sol PVC agence de Remiremont
Description
Description du marché: Relance lot 09: sol PVC agence de Remiremont.
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 10: sol PVC agence de Saint-Dié-des-Vosges
Description
Description du marché: Relance lot 10: sol PVC agence de Saint-Dié-des-Vosges.
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 11: peinture: agence d'Épinal
Description
Description du marché: Relance lot 11: peinture: agence d'Épinal
Champ d'application du marché
Titre: Relance lot 14: peinture: agence de Remiremont
Description
Description du marché: Relance lot 14: peinture: agence de Remiremont.
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Relance lot 06: sol PVC agence d'Épinal
Date de conclusion du contrat: 2021-05-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Lalevée insertion accompagnement
Adresse postale: 61 rue d'Ortimont
URL: http://www.inconnu.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 74 371 💰
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: Relance lot 07: sol PVC agence de Mirecourt
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 119 rue de la Division Leclerc
URL: http://WWW.INCONNU.FR🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 160 💰
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: Relance lot 08: sol PVC agence de Neufchâteau
Nom et adresse du contractant
URL: http://Inconnu.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 160 💰
Numéro d'identification du lot: 09
Titre: Relance lot 09: sol PVC agence de Remiremont
Titre: Relance lot 10: sol PVC agence de Saint-Dié-des-Vosges
Nom et adresse du contractant
Nom: Lalevée accompagnement insertion
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 400 💰
Titre: Relance lot 11: peinture: agence d'Épinal
Nom et adresse du contractant
Nom: Joly rénovation
Adresse postale: 108 rue de Lorraine
Commune postale: Thaôn-les-Vosges
Code postal: 88150
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 143 550 💰
Titre: Relance lot 14: peinture: agence de Remiremont
Informations complémentaires Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
URL: http://Vosgelis.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat page 11 / 11 est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nancy
Commune postale: Nancy
Source: OJS 2021/S 118-309225 (2021-06-16)