Cet appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum, ni maximum, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre consiste en des prestations de nettoyage des locaux ainsi que de la vitrerie dans divers sites du département du Cher (pyramides, MDAS, CGR etc.) pour le lot 2: en vertu du code du travail (article L. 1224-1), le personnel d'exécution du prestataire actuel doit être repris. Pour l'égalité de traitement des candidats dans le cadre de l'attribution de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats sur l'étendue du personnel à reprendre (annexe du règlement de consultation). L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an. L'accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments du conseil départemental du Cher
2020-Fcs-Stem-0246/Jo”
Produits/services: Services de nettoyage📦
Brève description:
“Cet appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique....”
Brève description
Cet appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum, ni maximum, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre consiste en des prestations de nettoyage des locaux ainsi que de la vitrerie dans divers sites du département du Cher (pyramides, MDAS, CGR etc.) pour le lot 2: en vertu du code du travail (article L. 1224-1), le personnel d'exécution du prestataire actuel doit être repris. Pour l'égalité de traitement des candidats dans le cadre de l'attribution de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats sur l'étendue du personnel à reprendre (annexe du règlement de consultation). L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an. L'accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
— Nettoyage des vitres et des ossatures assurant l'encadrement des baies vitrées: cette prestation vaut pour des bâtiments ou des parties de bâtiments.
Une liste détaillée des différentes actions attendues figure en annexe 1 du CCTP lot nº 1, avec une périodicité qui correspond aux souhaits du conseil départemental;
— Nettoyage des coffres de stores, de volets extérieurs, avec leurs rails de guidage;
— Certaines prestations spécifiques comme le nettoyage des verrières, des vitraux, des puits de lumière, voûtes et autres dispositifs d'éclairement zénithal;
— Nettoyage ponctuel de façades.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités d'organisation et moyens
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Critères sociaux et environnementaux
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage des locaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Description du marché:
“1. Entretien complet des locaux (hors vitrerie);
2. Prestations à la demande:
— remplacement de personnel sur sites définis,
— remplacement de personnel sur...”
Description du marché
1. Entretien complet des locaux (hors vitrerie);
2. Prestations à la demande:
— remplacement de personnel sur sites définis,
— remplacement de personnel sur sites non définis,
— autres prestations à la demande.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 268 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— Renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP (uniquement pour le lot 2). Prestations réglées par des prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP (uniquement pour le lot 2). Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Avance de 10,0 % accordée, aux PME, dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-20
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.departement18.fr/
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+1h00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: 1 place Marcel Plaisant CS nº 30322 18023 Bourges Cedex.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois» (les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables). Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Forme juridique du groupement: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Une visite sur site est préconisée. Les visites sur certains sites ciblés sont fortement conseillées. Elles auront lieu sur rendez-vous, dans les respect des préconisations sanitaires en vigueur (port d'un masque, respect des mesures barrières et de distanciation sociale etc.). Pour toute demande de renseignements et prise de rendez-vous, merci de contacter Mme Brigitte Dechaux, au +33 248252523 ou par mail à l'adresse suivante: brigitte.dechaux@departement18.fr
Pour information, la liste des sites concernés par les visites est indiquée, pour chacun des lots, dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de la Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de région Pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2020/S 120-292534 (2020-06-19)
Avis d'attribution de marché (2020-12-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS nº 30222
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments du Conseil départemental du Cher
2020-Fcs-Stem-0246/Jo”
Brève description:
“Cet appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique....”
Brève description
Cet appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre consiste en des prestations de nettoyage des locaux ainsi que de la vitrerie dans divers sites du département du Cher. (pyramides, MDAS, CGR etc.) pour le lot 2: en vertu du code du travail (article L. 1224-1), le personnel d'exécution du prestataire actuel doit être repris. Pour l'égalité de traitement des candidats dans le cadre de l'attribution de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats sur l'étendue du personnel à reprendre (annexe du règlement de consultation). L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an. L'accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 237433
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 1249571
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— nettoyage des vitres et des ossatures assurant l'encadrement des baies vitrées: cette prestation vaut pour des bâtiments ou des parties de bâtiments. Une...”
Description du marché
— nettoyage des vitres et des ossatures assurant l'encadrement des baies vitrées: cette prestation vaut pour des bâtiments ou des parties de bâtiments. Une liste détaillée des différentes actions attendues figure en annexe 1 du CCTP lot nº 1, avec une périodicité qui correspond aux souhaits du conseil départemental;
— nettoyage des coffres de stores, de volets extérieurs, avec leurs rails de guidage;
— certaines prestations spécifiques comme le nettoyage des verrières, des vitraux, des puits de lumière, voûtes et autres dispositifs d'éclairement zénithal;
— nettoyage ponctuel de façades.
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Description du marché:
“1) entretien complet des locaux (hors vitrerie);
2) prestations à la demande:
— remplacement de personnel sur sites définis;
— remplacement de personnel sur...”
Description du marché
1) entretien complet des locaux (hors vitrerie);
2) prestations à la demande:
— remplacement de personnel sur sites définis;
— remplacement de personnel sur sites non définis;
— autres prestations à la demande.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 120-292534
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Nettoyage de la vitrerie
Date de conclusion du contrat: 2020-09-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Onet Services
Adresse postale: 36 boulevard de l'Océan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13009
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 237 433 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Nettoyage des locaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 249 571 💰
“Accords-cadres à bons de commandes sans montant minimal ni maximal, conclu pour une période initiale de un an renouvelable trois fois. Les montants saisis...”
Accords-cadres à bons de commandes sans montant minimal ni maximal, conclu pour une période initiale de un an renouvelable trois fois. Les montants saisis dans la valeur du marché correspondent aux montants du DQE pour chaque lot. Date de signature du pouvoir adjudicateur: 27.10.2020. Date de dépôt au contrôle de légalité: 27.10.2020. Date de notification: 5.11.2020.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de La Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de région Pays de La Loire, 22 mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 251-631973 (2020-12-22)