Modification d'un tube d'arme équipé, de calibre 100 mm, pour le montage d'inserts équipés de capteur piézo-électrique et fourniture d'un ensemble masse oscillante pour tube d'arme percé piézo, équipé, de calibre 100 mm

Informations complémentaires

1) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) (renvoi de la rubrique II.1.5):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique [support papier ou électronique (clé USB)] à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1). «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir 1 délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à 1 marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

2) Description succincte du marché (renvoi de la rubrique II.1.5)

Les prestations et fournitures attendues au titre du présent marché concernent principalement:

— l'usinage et le perçage de 2 trous sur 1 tube d'arme équipé, de calibre de 100 mm, pour le montage d'inserts équipés de capteur piézo-électrique,

— la fourniture d'un ensemble masse oscillante pour ce même type de tube. L'ensemble masse oscillante comprend notamment les fonctions suivantes:

—— fixation d'un goniomètre et de son support (pointage de l'arme sur la cible),

—— système de mise de feu délivrant l'énergie de percussion,

—— dissipation de l'énergie délivrée par l'impulsion lors d'un tir (freinage de la masse reculante),

—— guidage de la masse reculante durant le recul et la rentrée en batterie,

—— remise en batterie de la masse reculante,

—— interfaçage avec les affûts mécano-soudés DGA TT [par exemple: axe de rotation pour pointage en site (tourillons)].

Concernant le système de mise de feu, le titulaire devra également fournir une étude de sûreté de fonctionnement démontrant l'atteinte des exigences qui seront indiquées dans le cahier des charges;

3) conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:

a) au titre de sa situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire il est obligatoire au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale,

— 1 extrait K, ou K-bis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, 1 document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas 1 tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, 1 notaire ou 1 organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement),

— si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K-bis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société,

— tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, 1 contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique,

— en cas de sous-traitance, une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d'exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— en cas de sous-traitance, une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;

b) au titre de sa capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;

C)au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.

Ces différents éléments, ou tout autre que le candidat jugera utile, doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne et de l'espace économique européen, à la date limite de réception des demandes de participation (indiquée en rubrique IV.3.4), des compétences suivantes:

C1) Compétence pour usiner et percer des tubes d'artillerie de calibre supérieur ou égal à 40 mm afin d'intégrer des capteurs piézo-électrique;

C2) Compétence pour réaliser l'étude de conception et produire une masse oscillante pour une artillerie de calibre supérieur ou égal à 40 mm;

C3) Compétence pour fournir un système de mise de feu ayant un niveau de sûreté de fonctionnement spécifié et apporter la preuve de l'atteinte de ce niveau de sûreté.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières;

— les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ces opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas 1 sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) (le cas échéant) Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché:

e.1) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: 1 terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, 1 Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur 1 site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans 1 délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

f) sécurité d'approvisionnement:

Afin d'être certain que les produits acquis au sein du présent marché puissent être utilisés selon les besoins des forces (non restriction des droits d'utilisation et mouvements transfrontaliers, notamment), il sera intégré aux documents de la consultation des obligations en matière de sécurité d'approvisionnement et d'autorisations administratives étrangères;

g) autres

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

h)signature:

Les documents DC1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, 1 zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique;

4) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la réception des offres;

5) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Conformément à l'article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: 1 candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2020.