Mise à disposition d'heures de vol d'aéronefs biplaces de type monomoteur à pistons et d'heures d'entraîneurs et prestations associées

Minarm/DMAÉ

Le marché comprendra les prestations suivantes:
— mise à disposition d'heures de vol d'aéronefs biplace de type monomoteur à pistons, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5,7 t;
— mise à disposition d'une maquette d'instruction au sol;
— mise à disposition d'heures d'entraînements FNTP2 (Flight & Navigation procedure trainer, de type II) représentatif de l'aéronef permettant d'assurer les niveaux de formations requis;
— instruction au sol sur l'aéronef mis à disposition par le titulaire pour effectuer les heures de vol.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.
Prestations sur provisions :
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique:
Se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Airbus Flight Academy Europe (AFAE)

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'enseignement et de formation › Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-03	Avis de marché
2021-07-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité
Quantité ou étendue:

À ce jour, le retour d'expérience met en évidence que:— l'activité aérienne réalisée est comprise entre 5000 et 10 000 heures de vol par an;— l'école effectue en moyenne trois tours de huit avions en simultané par jour;— des vols de nuit sont également opérés;— l'activité des simulateurs (deux au minimum) réalisée est comprise entre 3000 et 5000 heures par an.Les renseignements relatifs à la cadence des vols (nombre et heures de vol min et max) attendue au titre du présent marché seront fournis dans les documents de consultation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/DMAÉ
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique — Balard Parcelle Victor, 60, boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533897825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-03 📅
Date limite de soumission: 2020-05-13 📅
Date de publication: 2020-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 069-165585
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen; b) Informations relatives à la navigabilité : Si les candidats ne possèdent pas l'agrément d'organisme de gestion de maintien de la navigabilité en cours de validité, conforme au règlement (UE) nº 1321/2014 (EASA Part M) ou y équivalent reconnu par l'EASA et dont les termes couvrent les prestations sur les aéronefs choisis pour ce marché, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils gèrent une extension de l'agrément détenu avant le 31.12.2020; c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès; d) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports). Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès; e) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché. Marché sensible. Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à la DMAÉ: — s'il est non habilité : —— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) datant de moins de trois mois; —— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société; — s'il est habilité : une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale. Ces documents doivent parvenir sous-double enveloppe, au plus tard à la date fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à: DMAÉ/SDA/GC — base aérienne 106 — CS 70037 — 33693 Mérignac Cedex. L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir»; f) sécurité informatique Le futur contrat nécessitant un accès au réseau informatique interne au ministère des armées (Intradef), le titulaire devra se soumettre au minimum à un contrôle élémentaire (ou avis de sécurité) réalisé par la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense); g) Modalités de transmission des candidatures (hors éléments relatifs à la protection du secret): En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plateforme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB). NOTA: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables. Conditions d'envoi des plis par voie électronique : 1) Modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres; Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2) Transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: — d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr — d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com Deux modes de réponse sont alors possibles: — une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation; — une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli. Nota 1 : pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; — produire des formats de signature Xades, Cades, Pades; — permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement; — le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «Copie de sauvegarde». En cas de difficultés sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur : Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées: — les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : DMAÉ/SDA/GC — 223, rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex; — les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAÉ, sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex. Heures de réception des plis par porteur: du lundi au jeudi: 9h00 — 12h00 et 13h30 — 16h00 et le vendredi: 9h00 — 12h00. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraîneurs, et prestations associées — ne pas ouvrir». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. h) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE); i) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché : i.1) Langue : conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi; i.2) Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II 3 supra est une durée donnée à titre purement indicatif. Elle peut être modifiée en fonction du délai de la passation du marché et du besoin de l'armée. Début: mise en place industrielle (installation) entre la date de notification du marché et décembre 2020. Début de l'activité opérationnelle : 1.1.2021; i.3) Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2020.

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

b) Informations relatives à la navigabilité :

Si les candidats ne possèdent pas l'agrément d'organisme de gestion de maintien de la navigabilité en cours de validité, conforme au règlement (UE) nº 1321/2014 (EASA Part M) ou y équivalent reconnu par l'EASA et dont les termes couvrent les prestations sur les aéronefs choisis pour ce marché, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils gèrent une extension de l'agrément détenu avant le 31.12.2020;

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

d) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports).

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès;

e) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché sensible.

Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à la DMAÉ:

— s'il est non habilité :

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) datant de moins de trois mois;

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;

— s'il est habilité : une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

Ces documents doivent parvenir sous-double enveloppe, au plus tard à la date fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à:

DMAÉ/SDA/GC — base aérienne 106 — CS 70037 — 33693 Mérignac Cedex.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir»;

f) sécurité informatique

Le futur contrat nécessitant un accès au réseau informatique interne au ministère des armées (Intradef), le titulaire devra se soumettre au minimum à un contrôle élémentaire (ou avis de sécurité) réalisé par la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense);

g) Modalités de transmission des candidatures (hors éléments relatifs à la protection du secret):

En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plateforme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

NOTA: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres;

Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1 : pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement;

— le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «Copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : DMAÉ/SDA/GC — 223, rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

— les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAÉ, sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

Heures de réception des plis par porteur:

du lundi au jeudi: 9h00 — 12h00 et 13h30 — 16h00 et le vendredi: 9h00 — 12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraîneurs, et prestations associées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

h) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE);

i) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

i.1) Langue :

conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi;

i.2) Durée du marché:

la durée indiquée à la rubrique II 3 supra est une durée donnée à titre purement indicatif. Elle peut être modifiée en fonction du délai de la passation du marché et du besoin de l'armée.

Début: mise en place industrielle (installation) entre la date de notification du marché et décembre 2020.

Début de l'activité opérationnelle : 1.1.2021;

i.3) Fausse déclaration:

un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché comprendra les prestations suivantes:

— mise à disposition d'heures de vol d'aéronefs biplace de type monomoteur à pistons, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5,7 t;

— mise à disposition d'une maquette d'instruction au sol;

— mise à disposition d'heures d'entraînements FNTP2 (Flight & Navigation procedure trainer, de type II) représentatif de l'aéronef permettant d'assurer les niveaux de formations requis;

— instruction au sol sur l'aéronef mis à disposition par le titulaire pour effectuer les heures de vol.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.

Prestations sur provisions :

En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.

Transmission électronique:

Se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Quantité ou étendue:

À ce jour, le retour d'expérience met en évidence que:

— l'activité aérienne réalisée est comprise entre 5000 et 10 000 heures de vol par an;

— l'école effectue en moyenne trois tours de huit avions en simultané par jour;

— des vols de nuit sont également opérés;

— l'activité des simulateurs (deux au minimum) réalisée est comprise entre 3000 et 5000 heures par an.

Les renseignements relatifs à la cadence des vols (nombre et heures de vol min et max) attendue au titre du présent marché seront fournis dans les documents de consultation.

Description des options:

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Durée de l'accord: 88 mois
Numéro de référence: DMAe-20-MNCAP-010
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

— les prestations seront principalement exécutées sur une Base d'exploitation principale (BEP) dans des locaux mis à disposition du titulaire, et de ses éventuels sous-contractants;

— des prestations seront également réalisées hors BEP en France métropolitaine, en Europe et dans les pays proches de l'Europe et en Afrique du nord. Les zones d'intervention seront détaillées dans le dossier de consultation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous-peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

En outre, le candidat ou chaque membre du groupement doit :

— renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale;

— fournir un extrait K, ou K-bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement);

— transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

— au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité»;

— chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

— le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité;

— le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3) «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La moyenne du chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) doit être égale ou supérieure à 20 000 000 EUR (HT).

(Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité).

Situation économique et financière: Néant.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature:

— une présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, dans le domaine technique concerné par la présente consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement: identification de la part de cadres techniques affectés à la gestion du maintien de navigabilité (périmètre m);

— le candidat doit prouver sa capacité à mettre à disposition des d'aéronefs pour répondre au besoin du présent marché;

— une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et équipement technique et procédures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation;

— l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations;

— ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué.

Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose :

— d'un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou y équivalant dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, la présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise.

— d'un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou y équivalant ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat doit:

— détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme de gestion de maintien de la navigabilité (Continuing airworthiness management organization — CAMO) conforme au règlement UE 1321/2014 (EASA Part M) ou équivalent reconnu par l'EASA et dont les termes couvrent les prestations sur des aéronefs monomoteurs à pistons de masse maximale au décollage inférieure à 5 700 Kg;

— détenir la capacité à mettre à disposition des entraîneurs FNTP2 en produisant un ou des certificat(s) de qualification d'entraîneur de vol synthétique (FSTD) certifié(s) par la DGAC au nom de l'exploitant et conforme(s) à la réglementation UE nº 1178/2011 du 3 novembre amendée déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du parlement européen et du conseil.

Capacité technique et professionnelle:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées;

— le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes...) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-10, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique;

— le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges;

— le délai de paiement est de trente jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — le Vendôme III — 11, rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex;

— l'unité monétaire utilisée est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

— conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature, s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques;

— la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique;

— en application de l'article R. 2351-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois:

1º) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2º) en qualité de membres de plusieurs groupements;

— la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats;

— en outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique.

Autres conditions particulières:

— marché sensible, Cf. rubrique VI.3);

— informations complémentaires infra;

— paragraphe E) contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=564471&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=564471&orgAcronyme=g7h 🌏
Nom: Dmaé/sda/bpc
Adresse postale: 223, rue de Bègles — CS 21152
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur — négociateur
céline Galiana-Llorca ou Pascal Morizur
Téléphone: +33 533897039 📞
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=564471&orgAcronyme=g7h 🌏
Nom: Phase candidature: la présente publication a uniquement pour objet la phase candidatures de la procédure. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
DMAÉ/SDA/ Division gestion contrats
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=564471&orgAcronyme=g7h 🌏

Référence
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

b) Informations relatives à la navigabilité :

Si les candidats ne possèdent pas l'agrément d'organisme de gestion de maintien de la navigabilité en cours de validité, conforme au règlement (UE) nº 1321/2014 (EASA Part M) ou y équivalent reconnu par l'EASA et dont les termes couvrent les prestations sur les aéronefs choisis pour ce marché, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils gèrent une extension de l'agrément détenu avant le 31.12.2020;

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

d) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports).

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès;

e) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché sensible.

Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à la DMAÉ:

— s'il est non habilité :

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) datant de moins de trois mois;

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;

— s'il est habilité : une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

Ces documents doivent parvenir sous-double enveloppe, au plus tard à la date fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à:

DMAÉ/SDA/GC — base aérienne 106 — CS 70037 — 33693 Mérignac Cedex.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir»;

f) sécurité informatique

Le futur contrat nécessitant un accès au réseau informatique interne au ministère des armées (Intradef), le titulaire devra se soumettre au minimum à un contrôle élémentaire (ou avis de sécurité) réalisé par la DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense);

g) Modalités de transmission des candidatures (hors éléments relatifs à la protection du secret):

En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plateforme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

NOTA: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres;

Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1 : pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement;

— le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «Copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plateforme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

— les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : DMAÉ/SDA/GC — 223, rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

— les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAÉ, sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

Heures de réception des plis par porteur:

du lundi au jeudi: 9h00 — 12h00 et 13h30 — 16h00 et le vendredi: 9h00 — 12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Mise à disposition d'heures de vol et d'utilisation d'entraîneurs, et prestations associées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

h) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE);

i) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

i.1) Langue :

conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi;

i.2) Durée du marché:

la durée indiquée à la rubrique II 3 supra est une durée donnée à titre purement indicatif. Elle peut être modifiée en fonction du délai de la passation du marché et du besoin de l'armée.

Début: mise en place industrielle (installation) entre la date de notification du marché et décembre 2020.

Début de l'activité opérationnelle : 1.1.2021;

i.3) Fausse déclaration:

un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).
Source: OJS 2020/S 069-165585 (2020-04-03)

Avis d'attribution de marché (2021-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 67 554 501,30 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/DMAé
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique, Balard, parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-01 📅
Date de publication: 2021-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 128-341024
Se réfère à l'avis: 2020/S 069-165585
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires

Le montant indiqué ci-dessus est le montant maximal HT du marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.7.2021.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix total de l'offre (60)
2. Valeur technique de l'offre (30)
3. Valeur de l'organisation proposée en matière de management et d'assurance qualité (10)

Attribution du marché
Nom: Airbus Flight Academy Europe (AFAE)
Adresse postale: Base Aérienne 709
Commune postale: Cognac Air
Code postal: 16109
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès du tribunal administratif de Paris (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);

— recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis devant le tribunal administratif de Paris. Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la DMAé, à l'adresse mentionnée dans le présent avis.

Source: OJS 2021/S 128-341024 (2021-07-01)

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