Marché public de tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City de la CCPHVA
Communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette
La consultation a pour objet la tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City ECLOR, développée au titre du partenariat d'innovation.
Cette TMA couvre le maintien en condition opérationnelle de la solution, les évolutions de la plate-forme avec notamment l'intégration de nouveaux services, la correction des éventuelles anomalies, des prestations d'expertises et d'accompagnement au changement.
En raison des éléments d'innovation et de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette souhaite recourir à une procédure avec négociation:
— offrir une réponse adaptée et «sur mesure» à la CCPHVA ayant des fonctionnements techniques et technologiques innovants;
— poursuivre l'évolution des briques servicielles de la plate-forme dans un objectif d'innovation territoriale;
— contribuer au rayonnement du projet Smart City et au développement économique du territoire en favorisant l'émergence d'un écosystème innovant.
Le délai de réception des offres était de 2020-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-27.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services relatifs aux logiciels › Services de développement de logiciels
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-07-27 | Avis de marché |
Avis de marché (2020-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de maintenance et de réparation de logiciels
Brève description:
“La consultation a pour objet la tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City ECLOR, développée au titre du partenariat d'innovation. Cette...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de maintenance et de réparation de logiciels 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance et de réparation de logiciels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette
Adresse postale: Le Laboratoire — 390 rue du Laboratoire — Site de Micheville
Code postal: 57390
Commune postale: Audun-le-Tiche
Contact
Adresse Internet: http://www.ccphva.com 🌏
Courrier électronique: julien.vian@ccphva.com 📧
Téléphone: +33 382535001 📞
URL des documents: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://ccphva.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-27 📅
Date limite de soumission: 2020-08-31 📅
Date de publication: 2020-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 145-357324
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation a pour objet la tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City ECLOR, développée au titre du partenariat d'innovation.”
“Cette TMA couvre le maintien en condition opérationnelle de la solution, les évolutions de la plate-forme avec notamment l'intégration de nouveaux services,...”
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“En raison des éléments d'innovation et de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette souhaite recourir à une...”
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“— offrir une réponse adaptée et «sur mesure» à la CCPHVA ayant des fonctionnements techniques et technologiques innovants;”
“— poursuivre l'évolution des briques servicielles de la plate-forme dans un objectif d'innovation territoriale;”
“— contribuer au rayonnement du projet Smart City et au développement économique du territoire en favorisant l'émergence d'un écosystème innovant.”
Valeur totale estimée: 320 000 EUR 💰
Brève description:
“Le marché se structure autour des six prestations suivantes:”
“— P1: initialisation et montée en compétence;”
“— P2: Tierce maintenance applicative;”
“— P3: conception/développement de briques fonctionnelles complémentaires;”
“— P4: expertises ponctuelles;”
“— P5: accompagnement à des actions de conduite du changement;”
“— P6: réversibilité.”
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“La durée du marché est de deux ans, renouvelable deux fois par période d'un an, soit une durée globale ne pouvant dépasser quatre ans.”
Informations complémentaires:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
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Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: JA01
JA02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les huit communes de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations complémentaires...”
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans le règlement de la consultation disponible sur le profil...”
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Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: julien.vian@ccphva.com — DGS
Adresse du profil d'acheteur: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“La durée du marché est de deux ans, renouvelable deux fois par période d'un an, soit une durée globale ne pouvant dépasser quatre ans.”
“Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet...”
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“En vertu de l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, en cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après...”
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“Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du...”
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“Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point IV.2.6 du présent avis court à compter de la date limite de...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique —...”
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“— référé contractuel pouvant être introduit à la signature du contrat si un référé précontractuel n'a pas été introduit (articles L. 551-13 et suivants du...”
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“— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R....”
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“— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative);”
“— recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis...”
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends de Nancy
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 145-357324 (2020-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de maintenance et de réparation de logiciels
Brève description:
“La consultation a pour objet la tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City ECLOR, développée au titre du partenariat d'innovation. Cette...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de maintenance et de réparation de logiciels 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance et de réparation de logiciels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette
Adresse postale: Le Laboratoire — 390 rue du Laboratoire — Site de Micheville
Code postal: 57390
Commune postale: Audun-le-Tiche
Contact
Adresse Internet: http://www.ccphva.com 🌏
Courrier électronique: julien.vian@ccphva.com 📧
Téléphone: +33 382535001 📞
URL des documents: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://ccphva.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-27 📅
Date limite de soumission: 2020-08-31 📅
Date de publication: 2020-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 145-357324
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation a pour objet la tierce maintenance applicative de la plate-forme Smart City ECLOR, développée au titre du partenariat d'innovation.”
“Cette TMA couvre le maintien en condition opérationnelle de la solution, les évolutions de la plate-forme avec notamment l'intégration de nouveaux services,...”
Afficher plus (4)
“En raison des éléments d'innovation et de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette souhaite recourir à une...”
“— offrir une réponse adaptée et «sur mesure» à la CCPHVA ayant des fonctionnements techniques et technologiques innovants;”
“— poursuivre l'évolution des briques servicielles de la plate-forme dans un objectif d'innovation territoriale;”
“— contribuer au rayonnement du projet Smart City et au développement économique du territoire en favorisant l'émergence d'un écosystème innovant.”
Brève description:
“Le marché se structure autour des six prestations suivantes:”
“— P1: initialisation et montée en compétence;”
Afficher plus (5)
“— P2: Tierce maintenance applicative;”
“— P3: conception/développement de briques fonctionnelles complémentaires;”
“— P4: expertises ponctuelles;”
“— P5: accompagnement à des actions de conduite du changement;”
“— P6: réversibilité.”
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“La durée du marché est de deux ans, renouvelable deux fois par période d'un an, soit une durée globale ne pouvant dépasser quatre ans.”
Informations complémentaires:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: JA01
JA02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les huit communes de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations complémentaires...”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans le règlement de la consultation disponible sur le profil...”
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: julien.vian@ccphva.com — DGS
Adresse du profil d'acheteur: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://ccphva.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“La durée du marché est de deux ans, renouvelable deux fois par période d'un an, soit une durée globale ne pouvant dépasser quatre ans.”
“Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet...”
“En vertu de l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, en cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après...”
Afficher plus (2)
“Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du...”
“Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point IV.2.6 du présent avis court à compter de la date limite de...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique —...”
“— référé contractuel pouvant être introduit à la signature du contrat si un référé précontractuel n'a pas été introduit (articles L. 551-13 et suivants du...”
Afficher plus (3)
“— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R....”
“— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative);”
“— recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis...”
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends de Nancy
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 145-357324 (2020-07-27)
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