Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur marché global de performance, en trois phases opérationnelles définies comme suit:
— phase 0 relative aux travaux d'aménagement du terrain d'honneur, avec vestiaires provisoires;
— phase 1 relative à la construction des bâtiments du stade d'honneur et aux travaux d'extension du complexe sportif;
— phase 2 relative aux travaux de restructuration du complexe sportif.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Chaque phase opérationnelle comprend les trois phases d'exécution suivantes:
— phase A de conception;
— phase B de réalisation (préparation, exécution proprement dite, réception et de parfait achèvement);
— phase C d'exploitation-maintenance, y compris le gros entretien-renouvellement (GER).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-11-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sète agglopôle méditerrannée
Numéro d'enregistrement national: 21340150800014
Adresse postale:
“Sète agglopôle méditerranée, direction commande publique mutualisée, 4 avenue d'Aïgues”
Commune postale: Frontignan
Code postal: 34110
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Hérault🏙️
URL: http://www.ville-marseillan.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglopole.fr/🌏 Communication
URL des documents: http://www.agglopole.fr/🌏
URL de participation: http://www.agglopole.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur
20ma002/Mr”
Produits/services: Travaux de construction d'installations sportives📦
Brève description:
“Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur marché global de performance,...”
Brève description
Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur marché global de performance, en trois phases opérationnelles définies comme suit:
— phase 0 relative aux travaux d'aménagement du terrain d'honneur, avec vestiaires provisoires;
— phase 1 relative à la construction des bâtiments du stade d'honneur et aux travaux d'extension du complexe sportif;
— phase 2 relative aux travaux de restructuration du complexe sportif.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Chaque phase opérationnelle comprend les trois phases d'exécution suivantes:
— phase A de conception;
— phase B de réalisation (préparation, exécution proprement dite, réception et de parfait achèvement);
— phase C d'exploitation-maintenance, y compris le gros entretien-renouvellement (GER).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de gymnases📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de restructuration📦
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Complexe sportif Louis-Boudou, 34340 Marseillan.
Description du marché:
“Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur marché global de performance,...”
Description du marché
Marché global de performance — restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur marché global de performance, en trois phases opérationnelles définies comme suit:
— phase 0 relative aux travaux d'aménagement du terrain d'honneur, avec vestiaires provisoires;
— phase 1 relative à la construction des bâtiments du stade d'honneur et aux travaux d'extension du complexe sportif;
— phase 2 relative aux travaux de restructuration du complexe sportif.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Chaque phase opérationnelle comprend les trois phases d'exécution suivantes:
— phase A de conception;
— phase B de réalisation (préparation, exécution proprement dite, réception et de parfait achèvement);
— phase C d'exploitation-maintenance, y compris le gros entretien-renouvellement (GER).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performances énergétiques, techniques et environnementales du projet
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Conception du projet
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Conduite de la maintenance
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Réalisation
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 147
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— qualité des références présentées, au regard de l'objet du marché (40 %);
— capacités techniques et professionnelles, au regard de la composition de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— qualité des références présentées, au regard de l'objet du marché (40 %);
— capacités techniques et professionnelles, au regard de la composition de l'équipe-projet envisagée et les qualifications de ses membres (40 %);
— capacité économique et financière (20 %).
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat comportera une clause d'option au sens de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique. Elle portera sur l'entretien et la maintenance du...”
Description des options
Le contrat comportera une clause d'option au sens de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique. Elle portera sur l'entretien et la maintenance du terrain d'entrainement du complexe sportif. Le pouvoir adjudicateur se réservera le droit de faire application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Se référer aux documents de la consultation. Liste et description succincte des conditions:
— preuve de l'inscription sur un registre professionnel (extrait...”
Liste et brève description des conditions
Se référer aux documents de la consultation. Liste et description succincte des conditions:
— preuve de l'inscription sur un registre professionnel (extrait K ou Kbis, par exemple, ou document équivalent ou, à défaut, numéro d'inscription);
— lorsque le candidat est un concepteur apportant la compétence en matière d'architecture: preuve de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle en France (preuve de l'inscription à l'ordre des architectes, par exemple, ou document équivalent).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des...”
Conditions d'exécution du contrat
Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: le contrat sera financé sur les ressources propres (budget 2021,OP nº 980) et par des subventions (Conseil regional/Conseil départemental/ SAM). Les modalités de paiement sont régies au L. 2392-10, R. 2392-10 à R. 2392-13 du code de la commande publique et soumises au CCAG applicable au contrat.garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,0 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/
Chaque candidat (ou, en cas de cotraitance, chaque groupement) admis à soumisisonner aura à produire:
1) des études de conception d'un niveau au moins équivalent à celui des études d'avant-projet sommaire, telles que définies à l'article D. 2171-6 du code de la commande publique, accompagnées de la définition des engagements chiffrés et mesurables des performances que le candidat s'engage à atteindre;
2) l'étude géotechnique de conception de niveau G2/AVP. Chaque candidat (ou, en cas de cotraitance, chaque groupement) admis à soumissionner recevra une prime d'un montant maximal de 60 000 EUR HT, TVA en sus au taux réglementaire en vigueur. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La présente consultation concerne la ville de Marseillan mais est gérée par Sète agglopôle méditerranée car la direction de la commande publique est mutualisée avec cette ville.
Numéro de la consultation: 20MA002.
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme réservent l'établissement du projet architectural, tel que défini par les articles L. 431-2 et R. 431-8 à R. 431-12 dudit code, aux architectes, tels que définis par la loi nº 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture, notamment l'article 2 de ladite loi. L'article 37 du code de déontologie des architectes interdit la sous-traitance de l'établissement de tout ou partie dudit projet architectural. Le contrat comportera notamment, de la part de son titulaire, des engagements chiffrés et mesurables de performances dont l'atteinte de vérifiée à la réception des ouvrages puis au cours de leur exploitation et de leur maintenance, jusqu'au terme du contrat. La rémunération du titulaire pour l'exploitation et la maintenance des ouvrages sera liée à l'atteinte desdits engagements. Conformément à l'article 2 de l'ordonnance nº 2020-738 du 17.6.2020, contrat comportera, en sus, l'engagement du titulaire à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises, ou à des artisans, une part de l'exécution du marché représentant au moins 10 % de son montant prévisionnel. Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. Chaque candidat (ou, en cas de cotraitance, chaque groupement) admis à soumissionner aura à produire:
1) des études de conception d'un niveau au moins équivalent à celui des études d'avant-projet sommaire, telles que définies à l'article D. 2171-6 du code de la commande publique, accompagnées de la définition des engagements chiffrés et mesurables des performances que le candidat s'engage à atteindre;
2) l'étude géotechnique de conception de niveau G2/AVP.
Chaque candidat (ou, en cas de cotraitance, chaque groupement) admis à soumissionner recevra une prime d'un montant maximal de 60 000 EURO HT, TVA en sus au taux réglementaire en vigueur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2020/S 219-536732 (2020-11-05)
Avis d'attribution de marché (2021-10-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: sète agglopôle Méditerrannée
Adresse postale:
“sète agglopôle méditerranée, Direction Commande Publique Mutualisée, 4, avenue d'aigues”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché global de performance - restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur
20ma002/Mr”
Brève description:
“marché global de performance - restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur.marché global de performance,...”
Brève description
marché global de performance - restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur.marché global de performance, en trois phases opérationnelles définies comme suit : - phase 0 relative aux travaux d'aménagement du terrain d'honneur, avec vestiaires provisoires ;- phase 1 relative à la construction des bâtiments du stade d'honneur et aux travaux d'extension du complexe sportif ;- phase 2 relative aux travaux de restructuration du complexe sportif.forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.chaque phase opérationnelle comprend les trois phases d'exécution suivantes :- phase A de conception ;- phase B de réalisation (préparation, exécution proprement dite, réception et de parfait achèvement) ;- phase C d'exploitation-maintenance, y compris le gros entretien-renouvellement (Ger)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 8851266.87 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: complexe sportif Louis-Boudou 34340 Marseillan
Description du marché:
“marché global de performance - restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur.marché global de performance,...”
Description du marché
marché global de performance - restructuration du complexe sportif Louis-Boudou et construction de son nouveau stade d'honneur.marché global de performance, en trois phases opérationnelles définies comme suit : - phase 0 relative aux travaux d'aménagement du terrain d'honneur, avec vestiaires provisoires ;- phase 1 relative à la construction des bâtiments du stade d'honneur et aux travaux d'extension du complexe sportif ;- phase 2 relative aux travaux de restructuration du complexe sportif.forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.chaque phase opérationnelle comprend les trois phases d'exécution suivantes :- phase A de conception ;- phase B de réalisation (préparation, exécution proprement dite, réception et de parfait achèvement) ;- phase C d'exploitation-maintenance, y compris le gros entretien-renouvellement (Ger)
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“le contrat comporte une clause d'option au sens de l'article R2194-1 du code de la commande publique. Elle porte sur l'entretien et la maintenance du...”
Description des options
le contrat comporte une clause d'option au sens de l'article R2194-1 du code de la commande publique. Elle porte sur l'entretien et la maintenance du terrain d'entrainement du complexe sportif.Le pouvoir adjudicateur se réservera le droit de faire application de l'article R2122-7 du code de la commande publique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 219-536732
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20mar002
Date de conclusion du contrat: 2021-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: francois Fondeville
Adresse postale: 91 rue de thor - immeuble Olympie - cs 59540
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8851266.87 💰
“la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.La durée prévisionnelle globale du marché est de douze (12) ans et trois (3) mois.Le marché est passé pour un prix global et forfaitaire de 8 851 266,78 euro(s) Ht, gros entretien-renouvellement (Ger) et prime inclus.Le marché prend fin le dernier jour du mois de la date d'expiration d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de prise d'effet de la dernière des réceptions partielles.Il est précisé que la date de prise d'effet de la dernière des réceptions partielles s'entend de la date retenue, par le maître d'ouvrage, pour l'achèvement des travaux, objet de ladite réception partielle.Le marché ne sera pas reconduit
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
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Source: OJS 2021/S 209-546226 (2021-10-22)