Liste et brève description des conditions
Les modèles de document à utiliser et le formalisme de transmission des informations est précisé dans le document nommé dossier de candidature, disponible sur
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— pouvoir d’engagement,
— engagement d’exactitude des réponses,
— engagement de confidentialité,
— le cas échéant, certificats et qualifications dont l’entreprise peut se prévaloir,
— informations complementaires sur le savoir-faire et les références dont le candidat peut se prévaloir,
— présentation de l’entreprise et des moyens materiels et humains qui seront utilisés pour la bonne réalisation de la prestation,
— formulaire DC1 ou équivalent,
— formulaire DC2 ou équivalent,
— le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés au titre d’un redressement judiciaire accompagné d’une traduction certifiée si le candidat n’est pas établi en France,
— extrait Kbis, ou extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois,
— pour les candidats étrangers, document certifiant l’inscription à un registre professionnel ou devis ou document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature d’inscription au registre professionnel ou un document attestant de la demande d’immatriculation en cours,
— document mentionnant le n d’identification à la TVA ou l’identité et l’adresse ou, les coordonnées du représentant fiscal en France,
— liasses fiscales (compte de résultat, bilan et annexes) des trois derniers exercices,
— attestation sur l’honneur du candidat qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 et L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés,
— le cas échéant, assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet du système de qualification,
— attestation de fourniture de déclarations sociales dûment datée et signée émanant de l’URSSAF,
— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait a ses obligations fiscales. Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.