Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de la candidature suivantes, telles que prévues à l'article R. 2143-1 du code de la commande publique:
— renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise:
—— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 et aux 1º et 3º de l'article L. 2141-4;
—— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;
—— copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire;
—— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5112-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise:
—— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
—— déclaration concernant le chiffre d'affaire global des trois (3) derniers exercices connus.
— renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise:
—— liste des principaux services effectués au cours des trois (3) dernières années;
—— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
—— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années.
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont téléchargeables gratuitement sur le site:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires