Maintien en condition opérationnelle et gestion de fin de vie des avions Falcon 50 et Falcon 200 Gardian de la marine nationale et autres prestations

Quantité ou étendue

À titre indicatif, le parc en début de marché est:— huit Falcon 50 de la MN;— cinq Falcon 200 Gardian de la MN.Une déflation du parc est envisagée avec également le transfert de Falcon 50 de la MN dans le Pacifique afin de remplacer les Falcon 200 Gardian de la MN à leur retrait de service.À titre indicatif, l'activité aérienne pour le parc complet avant déflation est en moyenne de:— 5 040 heures par an pour les Falcon 50 de la MN;— 1 600 heures par an pour les Falcon 200 Gardian de la MN.La consultation porte sur:— le soutien global des Falcon 50 et Falcon 200 GARDIAN de la MN en métropole et hors métropole (principalement: cellule, moteurs, groupe auxiliaire de puissance, et leurs rechanges et organes, accessoires, équipements associés).Les prestations principales sont:—— soutien technique (assistance technique centrale, maintien de la navigabilité, gestion de configuration, gestion des obsolescences…) et soutien logistique;—— maintenance préventive et corrective (visites d'entretien, assistance technique par détachements de spécialistes, fourniture des rechanges…);—— gestion du maintien de la navigabilité: le futur titulaire assurera les fonctions de dirigeant responsable de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité des deux flottes;—— les équipements suivants sont, entre autres, compris dans le périmètre du marché: radars Océan Master 100; FLIR Chlio; IFF NRAI; système Aviasat; balises de sécurité (balises acoustiques et Sarsat), équipements de la rénovation OMEGA des Falcon 200 Gardian;— les opérations de gestion de fin de vie (prélèvements au fur et à mesure des retraits de service afin d'optimiser le MCO des aéronefs encore en service, démantèlements…);— les prestations liées à l'entretien MSV (Matériel de sauvetage et sécurité des vols), la métrologie outillage et la fourniture de rechanges au profit des deux aéronefs Alouette III embarqués sur les frégates de surveillance stationnées à Papeete et Nouméa.

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

b) Information relatives à la navigabilité:

Si les candidats ne possèdent pas d'agrément 145, respectivement M, délivré par la DSAE sur les avions Falcon 50 et Falcon 200 Gardian de la marine nationale, le pouvoir adjudicateur exigera d'eux qu'ils s'engagent à obtenir les agréments EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de maintenance), respectivement EMAR/FR M (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de gestion du maintien de navigabilité), nécessaires à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de douze mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir ces agréments sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction n

Les candidats devront être en mesure de fournir des solutions de réparations, sur les avions Falcon 50 et Falcon 200 Gardian de la marine nationale, validées par un organisme de conception dûment agréé dès la notification du marché;

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du Ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

d) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché classifié: marché avec détention d'Informations ou supports classifiées (ISC).

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI) de l'Instruction générale interministérielle (IGI) nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le projet de marché nécessite la détention d'ISC confidentiel défense requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude et/ou ayant déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

Éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise française candidate non habilitée doit fournir:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'annexe 11 de l'IGI.

Une entreprise française candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI. Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com); ou

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu.

Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com dont la 1

Modalités de transmission de ces documents pour les entreprises françaises ou étrangères, habilitées ou non:

Ces documents doivent parvenir sous double enveloppe, au plus tard à la date fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à:

DMAE/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention du candidat, l'objet de la consultation, la référence de la publication et la mention «Ne pas ouvrir».

À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à ce marché.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation, du dossier d'aptitude et des informations complémentaires sont disponibles sur https://www.ixarm.com/fr/protection-du-secret-habilitation

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation/aptitude:

Courriel: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr

Éléments relatifs à l'aptitude des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra fournir un engagement signé par une personne habilitée à engager la société (exigé pour tous les candidats, y compris ceux disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information), sous forme libre (à joindre aux documents relatifs à l'habilitation, cf. modèle de lettre disponible sur le site www.ixarm.com), à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter ces travaux classifiés.

Cet engagement, pour les entreprises souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, est remplacée par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com dont la 1

e) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) Modalités de téléchargement:

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offres, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique;

2) Transmission des dossiers:

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes;

— produire des formats de signature XADES, CADES, PADES;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, PDF, JPG, ZIP (Winzip, Filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAE/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, DMAE, sous-direction achats, division gestion contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

(+33 533897825/533898491/33897170).

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 13h30-16h00 et le vendredi: 9h00-12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAE. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Maintien en condition opérationnelle et gestion de fin de vie des avions Falcon 50 et Falcon 200 Gardian de la marine nationale et autres prestations — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés;

f) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE);

g) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.4.2020.

Description des options

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir cette (ces) tranche(s).

Site principal ou lieu d'exécution

Falcon 50 basés en métropole: dans les locaux du titulaire (et/ou de ses sous-traitants), interventions sur site utilisateur (métropole et à l'étranger). Des locaux de stockage de matériels peuvent être mis à disposition sur la base de Lann-Bihoué. Falcon 200 Gardian basés en zone pacifique (et Falcon 50 amenés à les remplacer): dans les locaux mis à disposition par l'état (Polynésie française (987) et Nouvelle Calédonie (988)), et/ou dans les locaux du titulaire (et/ou de ses sous-traitants).

Capacité technique et professionnelle

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.