Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état français

Minarm/DMAÉ

Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état français, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.
Le parc à soutenir se compose actuellement de 20 hélicoptères H135 de type EC135t2+ (15 pour la DGGN et cinq pour la DNGCD).
Les principales prestations attendues sont à titre indicatif:
— des prestations de soutien technique et logistique, avec, entre autre:
—— la livraison sur sites utilisateurs de l'ensemble des rechanges nécessaires au soutien de l'aéronef et de ses équipements de mission, afin d'assurer le maintien de sa capacité opérationnelle;
—— assistance technique centrale et sur site;
—— gestion des faits techniques;
—— soutien des équipements de mission;
—— entretien de moyens de soutien;
—— réalisation de certaines visites d'entretien (VI 500H et VP 1000H);
—— gestion documentaire;
—— formation des personnels;
—— traitement des obsolescences.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Transmission électronique:
Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• BABCOCK INTERNATIONAL FRANCE

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements › Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-11-09	Avis de marché
2022-01-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères
Quantité ou étendue:

MCO de 20 hélicoptères de la famille H135. À titre indicatif, l'activité aérienne prévue est d'environ 7000 heures de vol par an pour l'ensemble de la flotte des H135.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'hélicoptères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/DMAÉ
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique — Balard Parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533053825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-09 📅
Date limite de soumission: 2020-12-17 📅
Date de publication: 2020-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 222-547141
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen; b) Informations relatives à la navigabilité: Si les candidats ne possèdent pas d'agrément d'organisme d'entretien EMAR/FR 145, délivré par la DSAÉ sur des aéronefs de la famille H135, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent: — à obtenir l'agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations concernées) nécessaire à l'exécution des visites prévues dans l'accord cadre, dans un délai de douze mois suivant la date de notification dudit accord cadre ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée de l'accord-cadre, en conformité avec l'instruction n — à fournir au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'organisme d'entretien dans l'environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.H) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter. Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir au titre du marché des modifications et solutions de réparation dont le contenu technique est approuvé sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA). Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des produits, pièces ou équipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d'entretien disposant d'un agrément délivré ou reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'état (DSAÉ) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'état. Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir au titre du marché des rechanges neufs de produits, pièces ou équipements hors pièces standards produits par des organismes sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la production délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité technique; c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès; d) Modalités de transmission des candidatures: En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB). Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables. Conditions d'envoi des plis par voie électronique: 1) modalités de téléchargement: Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier; 2)transmission des dossiers: Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com Deux modes de réponse sont alors possibles: — une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation; — une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli. Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes: — produire des formats de signature Xades, Cades, Pades; — permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 0176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur: Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées: Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/DLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex; Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, 33700 Mérignac. Heures de réception des plis par porteur: Du lundi au jeudi: 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h00 et le vendredi: 8h30 — 11h00. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état Français — ne pas ouvrir». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE). f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: Langue: Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: La durée indiquée aux rubriques II.1.4) et II.3) sont données à titre purement indicatif. Fausse déclaration: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2020.

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

b) Informations relatives à la navigabilité:

Si les candidats ne possèdent pas d'agrément d'organisme d'entretien EMAR/FR 145, délivré par la DSAÉ sur des aéronefs de la famille H135, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent:

— à obtenir l'agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations concernées) nécessaire à l'exécution des visites prévues dans l'accord cadre, dans un délai de douze mois suivant la date de notification dudit accord cadre ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée de l'accord-cadre, en conformité avec l'instruction n

— à fournir au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'organisme d'entretien dans l'environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.H) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir au titre du marché des modifications et solutions de réparation dont le contenu technique est approuvé sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA).

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des produits, pièces ou équipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d'entretien disposant d'un agrément délivré ou reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'état (DSAÉ) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'état.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir au titre du marché des rechanges neufs de produits, pièces ou équipements hors pièces standards produits par des organismes sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la production délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité technique;

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

d) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) modalités de téléchargement:

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier;

2)transmission des dossiers:

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 0176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/DLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, 33700 Mérignac.

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h00 et le vendredi: 8h30 — 11h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état Français — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée aux rubriques II.1.4) et II.3) sont données à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état français, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.

Le parc à soutenir se compose actuellement de 20 hélicoptères H135 de type EC135t2+ (15 pour la DGGN et cinq pour la DNGCD).

Les principales prestations attendues sont à titre indicatif:

— des prestations de soutien technique et logistique, avec, entre autre:

—— la livraison sur sites utilisateurs de l'ensemble des rechanges nécessaires au soutien de l'aéronef et de ses équipements de mission, afin d'assurer le maintien de sa capacité opérationnelle;

—— assistance technique centrale et sur site;

—— gestion des faits techniques;

—— soutien des équipements de mission;

—— entretien de moyens de soutien;

—— réalisation de certaines visites d'entretien (VI 500H et VP 1000H);

—— gestion documentaire;

—— formation des personnels;

—— traitement des obsolescences.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Transmission électronique:

Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Quantité ou étendue:

MCO de 20 hélicoptères de la famille H135.

À titre indicatif, l'activité aérienne prévue est d'environ 7000 heures de vol par an pour l'ensemble de la flotte des H135.

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: DMAé-20-MNCAP-030
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations seront exécutées dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants, ainsi que sur des sites étatiques répartis sur le territoire national métropolitain. À titre indicatif, il y a quatorze sites pour la DGGN et trois sites pour la DNGCD.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

Le candidat doit:

— renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— fournir un extrait K, ou K-bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K-bis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société;

— transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

Au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité».

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il doit fournir également une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.

Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire précité.

Néant.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature:

— une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, relatifs au soutien d'une flotte d'hélicoptères biturbines, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien (périmètre d'organisme d'entretien 145) d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel de niveau ingénieur dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années;

— une copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire reconnu par la DSAÉ;

— une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise.

Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature:

— une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien, civil ou militaire reconnu par la DSAÉ ou équivalents, pour l'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères bi-moteurs. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus.

Nota: les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'EASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'état de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)

Capacité technique et professionnelle:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'ensemble des garanties exigées seront précisées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de l'intérieur.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.

L'unité monétaire utilisée est l'euro.

Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique.

Le mode de règlement est le virement.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée.

Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique.

En application de l'article R. 2351-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 7
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=663362&orgAcronyme=g7h 🌏
Nom: Dmaé/sda/bpc
Adresse postale: 223 rue de Bègles — CS 21152
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur " MCO H135 "
Téléphone: +33 533057170 📞
Nom: La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires:

Référence
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

b) Informations relatives à la navigabilité:

Si les candidats ne possèdent pas d'agrément d'organisme d'entretien EMAR/FR 145, délivré par la DSAÉ sur des aéronefs de la famille H135, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent:

— à obtenir l'agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations concernées) nécessaire à l'exécution des visites prévues dans l'accord cadre, dans un délai de douze mois suivant la date de notification dudit accord cadre ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée de l'accord-cadre, en conformité avec l'instruction n

— à fournir au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'organisme d'entretien dans l'environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.H) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir…

… au titre du marché des modifications et solutions de réparation dont le contenu technique est approuvé sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA).

… des produits, pièces ou équipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d'entretien disposant d'un agrément délivré ou reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'état (DSAÉ) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'état.

… au titre du marché des rechanges neufs de produits, pièces ou équipements hors pièces standards produits par des organismes sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la production délivrée ou reconnue par l'autorité technique (DGA) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité technique;

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

d) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) modalités de téléchargement:

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier;

2)transmission des dossiers:

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr) — Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr — ou www.ixarm.com

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 0176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/DLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, 33700 Mérignac.

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h00 et le vendredi: 8h30 — 11h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état Français — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée aux rubriques II.1.4) et II.3) sont données à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.11.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).
Source: OJS 2020/S 222-547141 (2020-11-09)

Avis d'attribution de marché (2022-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 50833333.33 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: minarm/Dmaé
Adresse postale: direction de la maintenance aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin CS 21623

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-06 📅
Date de publication: 2022-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 007-014605
Se réfère à l'avis: 2020/S 222-547141
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

le montant indiqué ci-dessus est le montant maximum (H.T) du marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 janvier 2022.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (100)
2. Délais (10)
3. Technique (20)
4. plan de management et d'assurance qualité (5)
5. Délai de mise en place du portail internet de gestion logistique (5)

Attribution du marché
Nom: Babcock international france
Adresse postale: Lieu-dit Le Portaret
Commune postale: Le Cannet-des-Maures
Code postal: 83340
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

* référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès du tribunal administratif de Paris (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative) ; * recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris. Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la Dmaé, à l'adresse mentionnée dans le présent avis

Source: OJS 2022/S 007-014605 (2022-01-06)

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