La transmission des plis fait uniquement par voie électronique conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, via le profil acheteur:
www.marches-publics.gouv.fr — Les candidats peuvent, en complément de l'envoi sur la plate-forme des achats de l'État, envoyer une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique. Cette copie doit contenir l'intégralité des données constituant l'offre et la candidature. Cette copie de sauvegarde est transmise à l'adresse figurant en page 1 sous pli scellé comportant obligatoirement les mentions: «Ne pas ouvrir — AO — accord-cadre nº 2020-106 maintenance des installations d'éclairage de sécurité — copie de sauvegarde». Les documents figurant dans la copie de sauvegarde et dont la signature est obligatoire doivent être signés. La copie de sauvegarde doit être déposée avant la date et l'heure limites de réception des offres. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an, reconductible trois fois. Les modalités de reconduction sont définies à l'article 1.4 du CCAP. L'accord-cadre est conclu avec un minimum correspondant au forfait de la 1 période de l'accord-cadre (du 1.9.2020 au 31.8.2021) suivant annexe nº 1 à l'acte d'engagement. L'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse s'opère conformément aux dispositions de l'article R. 2152-7-2 du code en fonction des critères pondérés suivants:
— prix: 60 points sur 100:
—— sous-critère prix forfaitaire (40 points);
—— sous-critère coût des prestations hors forfait (20 points);
— valeur technique: 40 points sur 100:
—— sous-critère 1: stratégie de maintenance (24 points);
—— sous-critère 2: suivi et traçabilité des prestations (10 points);
—— sous-critère 3: qualité des prestations (six points) pour la notation du critère technique, la répartition des points est établie selon les sous-critères pondérés suivants:
—— sous-critère 1: stratégie de maintenance (24 points) avec les items suivants:
——— management du contrat (organisation de l'équipe, encadrement, nombre de techniciens affectés aux opérations de maintenance préventive et de maintenance corrective) (cinq points);
——— modalités d'organisation pour la phase de prise en charge (cinq points);
——— modalités d'organisation pour la phase d'exécution (y compris respect des délais d'intervention et renseignements liés à l'astreinte téléphonique) (cinq points);
——— modalités d'organisation en cas de prestations hors forfait (y compris établissement des devis) (trois points);
——— estimation du volume horaire de maintenance préventive (temps passé par site par période) (trois points);
——— modalités mises en place pour assurer l'approvisionnement des pièces tout au long de l'accord-cadre (trois points);
—— sous-critère 2: suivi et traçabilité des prestations (10 points) avec les items suivants:
——— méthodologie de suivi, de gestion et de traçabilité des prestations avec exemples (à minima un modèle de rapport d'intervention et de rapport d'activité) (six points);
——— caractère innovant de la méthodologie pour le suivi et la traçabilité des prestations (quatre points);
—— sous-critère 3: qualité des prestations (six points) avec les items suivants:
——— démarche sécurité/environnement (y compris gestion des déchets)/qualité (trois points);
——— dispositifs et démarche d'auto-contrôle avec exemple(s) (trois points).
La visite sur site est facultative. Les modalités sont définies à l'article 9.7 du RC.