Location longue durée de véhicules automobiles
Habitats de Haute-Alsace
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquent qui porteront sur la location longue-durée de véhicules particuliers, de véhicules commerciaux et de véhicules utilitaires (fourgon ou fourgonnettes).
Il sera attribué à 4 opérateurs économiques maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre seront ensuite attribués:
— en fonction des besoins en véhicules,
— après remise en concurrence des 4 titulaires.
Le délai de réception des offres était de 2020-03-05. L'appel d'offres a été publié le 2020-02-03.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-02-03 | Avis de marché |
| 2020-06-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures particulières
Numéro de référence: 2019di0045
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures particulières 📦
Code CPV supplémentaire: Voitures particulières 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Habitats de Haute-Alsace
Adresse postale: 73 rue de Morat
Code postal: 68001
Commune postale: Colmar
Contact
Adresse Internet: http://www.hha.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@hha.fr 📧
Téléphone: +33 389229310 📞
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-03 📅
Date limite de soumission: 2020-03-05 📅
Date de publication: 2020-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 025-056029
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 250 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-03-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 48375551800014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 025-056029 (2020-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures particulières
Numéro de référence: 2019di0045
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquent qui porteront sur la location longue-durée de véhicules particuliers, de véhicules commerciaux et de véhicules utilitaires (fourgon ou fourgonnettes).
Il sera attribué à 4 opérateurs économiques maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre seront ensuite attribués:
— en fonction des besoins en véhicules,
— après remise en concurrence des 4 titulaires.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures particulières 📦
Code CPV supplémentaire: Voitures particulières 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Habitats de Haute-Alsace
Adresse postale: 73 rue de Morat
Code postal: 68001
Commune postale: Colmar
Contact
Adresse Internet: http://www.hha.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@hha.fr 📧
Téléphone: +33 389229310 📞
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-03 📅
Date limite de soumission: 2020-03-05 📅
Date de publication: 2020-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 025-056029
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquent qui porteront sur la location longue-durée de véhicules particuliers, de véhicules commerciaux et de véhicules utilitaires (fourgon ou fourgonnettes).
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Il sera attribué à 4 opérateurs économiques maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre seront ensuite attribués:
— en fonction des besoins en véhicules,
— après remise en concurrence des 4 titulaires.
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est également de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle: — liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-03-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 48375551800014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Avis d'attribution de marché (2020-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2019DI0045
Brève description:
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 73 rue de Morat, BP 10049
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Fax: +33 389229310 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-12 📅
Date de publication: 2020-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 115-278922
Se réfère à l'avis: 2020/S 025-056029
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Incidences énergétiques et environnementales des véhicules
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Entretien des véhicules et service après-vente
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-02 📅
Nom: Public location longue durée
Numéro d'enregistrement national: 42018940900097
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92564
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Nom: Oblinger
Numéro d'enregistrement national: 38827484700028
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Nom: Clv
Numéro d'enregistrement national: 68200405600078
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Nom: BPCE Car Lease
Numéro d'enregistrement national: 97715030900036
Commune postale: Balma
Code postal: 31132
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Nom: Garage du stade
Numéro d'enregistrement national: 33003506400063
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Source: OJS 2020/S 115-278922 (2020-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2019DI0045
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1
Il est attribué à 4 opérateurs économiques maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre seront ensuite attribués:
— en fonction des besoins en véhicules,
— après remise en concurrence des 4 titulaires.
Le présent marché a pour objet la constitution de la base de données patrimoniale et l’intégration avec l’ERP PRH de l’ensemble du patrimoine de Habitats de Haute-Alsace.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 73 rue de Morat, BP 10049
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Fax: +33 389229310 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-12 📅
Date de publication: 2020-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 115-278922
Se réfère à l'avis: 2020/S 025-056029
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Date de signature du contrat: 29.5.2020.
Modalité de consultation du contrat: sur demande écrite envoyée à Habitats de Haute-Alsace, service commande publique, 73 rue de Morat, BP 10049, 68001 Colmar Cedex, courriel: service.marches@hha.fr
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1
Il est attribué à 4 opérateurs économiques maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Le présent marché a pour objet la constitution de la base de données patrimoniale et l’intégration avec l’ERP PRH de l’ensemble du patrimoine de Habitats de Haute-Alsace.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Incidences énergétiques et environnementales des véhicules
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Entretien des véhicules et service après-vente
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-02 📅
Nom: Public location longue durée
Numéro d'enregistrement national: 42018940900097
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92564
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Nom: Oblinger
Numéro d'enregistrement national: 38827484700028
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Nom: Clv
Numéro d'enregistrement national: 68200405600078
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Nom: BPCE Car Lease
Numéro d'enregistrement national: 97715030900036
Commune postale: Balma
Code postal: 31132
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Nom: Garage du stade
Numéro d'enregistrement national: 33003506400063
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.hha.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Date de signature du contrat: 29.5.2020.
Modalité de consultation du contrat: sur demande écrite envoyée à Habitats de Haute-Alsace, service commande publique, 73 rue de Morat, BP 10049, 68001 Colmar Cedex, courriel: service.marches@hha.fr
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Source: OJS 2020/S 115-278922 (2020-06-12)
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