La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en quatre lots; chaque lot fera l'objet d'un marché. Variante: les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du code de la commande publique, une offre comportant des variantes pour les quatre lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Location et maintenance de 62 copieurs pour les services du Conseil départemental du Cher 2021-2026
2020-Fcs-Slt-0453/Jo”
Produits/services: Photocopieurs📦
Brève description:
“La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R....”
Brève description
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en quatre lots; chaque lot fera l'objet d'un marché. Variante: les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du code de la commande publique, une offre comportant des variantes pour les quatre lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 34 copieurs numériques de 21 CPM N & B minimum avec agrafage
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation de photocopieurs📦
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer 34 copieurs de 21 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer 34 copieurs de 21 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 61
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Six copieurs numériques de 21 CPM N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer six copieurs de 21 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer six copieurs de 21 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Douze copieurs numériques de 31 CPM N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer douze copieurs de 31 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer douze copieurs de 31 CPM N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dix copieurs numériques couleur de 21 CPM minimum avec agrafage
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer dix copieurs couleur de 21 CPM minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer dix copieurs couleur de 21 CPM minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— copie du ou des jugements...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-18
09:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-18
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.departement18.fr/ — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Conseil départemental du Cher, 1 place Marcel Plaisant, service commande publique, CS nº 30322, 18023 Bourges Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 2020-fcs-slt-0453.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de la Loire: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de région Pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le Tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le Tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2020/S 135-331963 (2020-07-10)
Avis d'attribution de marché (2021-03-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS nº 30222
Objet Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 2376
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 12240
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: 34 copieurs numériques de 21 cpm N & B minimum avec agrafage
Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer 34 copieurs de 21 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer 34 copieurs de 21 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Six copieurs numériques de 21 cpm N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer six copieurs de 21 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer six copieurs de 21 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Douze copieurs numériques de 31 cpm N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer douze copieurs de 31 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer douze copieurs de 31 cpm N & B minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à le mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Dix copieurs numériques couleur de 21 cpm minimum avec agrafage
Description
Description du marché:
“Le Conseil départemental du Cher souhaite louer dix copieurs couleur de 21 cpm minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en...”
Description du marché
Le Conseil départemental du Cher souhaite louer dix copieurs couleur de 21 cpm minimum sur une durée de cinq ans. Le fournisseur sera apte à les mettre en place, à en assurer l'installation en réseau sur le serveur d'impression ainsi que la maintenance et la formation. Le marché est conclu pour une durée de 61 mois à compter du 1.3.2021. Les prestations de location maintenance de chacun des appareils commencent à compter du 1.4.2021 pour une durée de 60 mois.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 135-331963
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-0923
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: 34 copieurs numériques de 21 cpm N & B minimum avec agrafage
Date de conclusion du contrat: 2020-11-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Toshiba
Adresse postale: 1 rue du Coigneau
Commune postale: Orléans
Code postal: 45100
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 240 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-0924
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Six copieurs numériques de 21 cpm N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 376 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Douze copieurs numériques de 31 cpm N & B minimum avec agrafage et scanner haute volumétrie” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Toshiba2020-0925
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 904 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-0926
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Dix copieurs numériques couleur de 21 cpm minimum avec agrafage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 920 💰
“Les montants figurant dans la valeur totale du marché correspondent à l'offre la plus basse et à l'offre la plus haute des lots. Il s'agit de marchés...”
Les montants figurant dans la valeur totale du marché correspondent à l'offre la plus basse et à l'offre la plus haute des lots. Il s'agit de marchés ordinaires. Le délai d'exécution est de 61 mois. Date de signature du pouvoir adjudicateur: 23.12.2020. Date de dépôt au contrôle de légalité: 23.12.2020. Date de notification: 23.12.2020.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de région Pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En cas de litige, seul le tribunal administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr — Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Source: OJS 2021/S 065-165160 (2021-03-31)