Identification et traitement des risques d'obsolescence des composants dans les programmes d'armement ou les matériels en service (Divigie 3)

Minarm/DGA/DO/S2A

Ce projet de marché a pour but l'identification et le traitement des risques d'obsolescence des composants dans les programmes d'armement ou les matériels en service (Divigie 3).
L'objectif des prestations à mener au titre du marché est de répondre aux besoins de la DGA et des services de soutien des matériels en matière:
— d'identification et de traitement des risques d'obsolescence des composants, principalement électroniques mais aussi électriques et électromécaniques (analyse de listes de composants afin de donner un avis sur des problèmes d'obsolescence de composants, identification et proposition de solutions correctives pour lever ou réduire les risques liés à l'obsolescence des composants, évaluation de la pérennité des composants, identification des composants répondant à un contrôle d'exportation selon la «Procédure de contrôle ITAR» et selon «l'arrangement Wassenaar», avec une gestion de configuration appropriée afin de tracer l'évolution des listes de composants);
— de réalisation d'études d'approvisionnabilité de composants en cas d'obsolescences de composants avérées.
Dans le cadre des prestations, l'activité principale conduira à des analyses de 10 000 références (au maximum), de composants fournies par la DGA par tranche annuelle, et la base de données initiale comportera de l'ordre de 200 000 lignes d'enregistrements.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-1, R. 2324-2, R. 2361-1 à R. 2361-7 du code de la commande publique.
Se reporter à la section VL.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des demandes de participation».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Hemeria Services

Qui ?

• Minarm/DGA/DO/S2A

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien des systèmes électroniques militaires

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-24	Avis de marché
2021-03-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des systèmes électroniques militaires
Quantité ou étendue:

Dans le cadre des prestations, l'activité principale conduira à des analyses de 10 000 références (au maximum), de composants fournies par la DGA par tranche annuelle, et la base de données initiale comportera de l'ordre de 200 000 lignes d'enregistrements sur douze colonnes.Le marché est un marché à tranches constitué de cinq postes forfaitaires dont deux en tranche ferme.Pour l'activité principale (Cf. Section ll.1.5 supra), le nombre maximum de références de composants fournies par la DGA pour analyse est fixé à 40 000 pour le marché. Pour les études d'«approvisionnabilité» celles-ci devraient être de l'ordre d'une centaine, nombre donné à titre indicatif.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des systèmes électroniques militaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/DGA/DO/S2A
Adresse postale: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division achats HMI, Parcelle Est — (Tour A) — 36 rue de la Porte d'Issy,
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: franck.salomone@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 988672568 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-24 📅
Date limite de soumission: 2020-09-07 📅
Date de publication: 2020-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 145-358102
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques: En complément à la rubrique LLL.2) du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section LLL.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Information sur la sous-contractance : Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article R. 2393-24 du CCP. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique lors de sa demande de candidature, avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-25 du CCP, pour cela chaque sous-traitant doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC 4) accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi qu'une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le DC 4 susmentionné. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article R. 2393-21 du CCP. Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris les capacités en matière de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2) du présent avis pour le candidat au marché principal. Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: Conformément à l'article R. 2342-7 du CCP, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace économique Européen. Marché sensible: Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir au point de contact mentionné à la rubrique l.1) soit sur support CD-ROM, soit sous format papier: — s'il est non habilité: —— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de trois mois; —— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr: marchés/procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes.) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société (si le candidat privilégie l'envoi papier, il devra fournir trois exemplaires); — s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale. En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant, d'un sous-contractant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: Un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière. Un Point d'importance vitale (PIV). Une zone protégée. Une zone réservée. Une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Signature : Les documents DC 1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Modalités de transmission des demandes de participation: En application de l'article R. 2332-11 du CCP, la transmission électronique des demandes de participation et des offres est autorisée. Les demandes de participation peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique [support papier ou électronique (CD-ROM)] à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article R. 2332-11 du CCP, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Il incombe au demandeur ou postulant de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des demandes de participation sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «Annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique L.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du CCP). Il est rappelé que chaque postulant est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de douze mois à compter de la réception des offres. Langue: Conformément à l'article R. 2343-19 du CCP, les documents remis à l'appui des demandes de participations dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: La durée indiquée à la rubrique LL.3) est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2020.

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique LLL.2) du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section LLL.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance :

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article R. 2393-24 du CCP. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique lors de sa demande de candidature, avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-25 du CCP, pour cela chaque sous-traitant doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC 4) accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi qu'une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le DC 4 susmentionné.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article R. 2393-21 du CCP.

Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris les capacités en matière de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2) du présent avis pour le candidat au marché principal.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du CCP, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace économique Européen.

Marché sensible:

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir au point de contact mentionné à la rubrique l.1) soit sur support CD-ROM, soit sous format papier:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr: marchés/procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes.) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société (si le candidat privilégie l'envoi papier, il devra fournir trois exemplaires);

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant, d'un sous-contractant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:

Un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière.

Un Point d'importance vitale (PIV).

Une zone protégée.

Une zone réservée.

Une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Signature :

Les documents DC 1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Modalités de transmission des demandes de participation:

En application de l'article R. 2332-11 du CCP, la transmission électronique des demandes de participation et des offres est autorisée.

Les demandes de participation peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique [support papier ou électronique (CD-ROM)] à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article R. 2332-11 du CCP, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Il incombe au demandeur ou postulant de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des demandes de participation sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «Annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique L.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du CCP).

Il est rappelé que chaque postulant est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de douze mois à compter de la réception des offres.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du CCP, les documents remis à l'appui des demandes de participations dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique LL.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce projet de marché a pour but l'identification et le traitement des risques d'obsolescence des composants dans les programmes d'armement ou les matériels en service (Divigie 3).

L'objectif des prestations à mener au titre du marché est de répondre aux besoins de la DGA et des services de soutien des matériels en matière:

— d'identification et de traitement des risques d'obsolescence des composants, principalement électroniques mais aussi électriques et électromécaniques (analyse de listes de composants afin de donner un avis sur des problèmes d'obsolescence de composants, identification et proposition de solutions correctives pour lever ou réduire les risques liés à l'obsolescence des composants, évaluation de la pérennité des composants, identification des composants répondant à un contrôle d'exportation selon la «Procédure de contrôle ITAR» et selon «l'arrangement Wassenaar», avec une gestion de configuration appropriée afin de tracer l'évolution des listes de composants);

— de réalisation d'études d'approvisionnabilité de composants en cas d'obsolescences de composants avérées.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-1, R. 2324-2, R. 2361-1 à R. 2361-7 du code de la commande publique.

Se reporter à la section VL.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des demandes de participation».

Quantité ou étendue:

Le marché est un marché à tranches constitué de cinq postes forfaitaires dont deux en tranche ferme.

Pour l'activité principale (Cf. Section ll.1.5 supra), le nombre maximum de références de composants fournies par la DGA pour analyse est fixé à 40 000 pour le marché.

Pour les études d'«approvisionnabilité» celles-ci devraient être de l'ordre d'une centaine, nombre donné à titre indicatif.

Description des options:

En application de l'article R. 2313-2 du CCP (Code de la commande publique), le marché comporte trois tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation.

Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Le déroulement prévisionnel du marché prévoit l'exercice de ces options selon une cadence d'une option par an détaillée dans le cahier des charges.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2020 45 0012 00 00 00 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

exécution des travaux : dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants. Lieu de livraison des fournitures : sites étatiques situés en France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Il est rappelé que la fourniture des éléments demandés et listés est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).

Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique lll.2), les candidats doivent produire, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat dûment renseignés et signés.

Renseignements requis au titre de la situation propre:

L'intégralité des éléments du DC1.

Les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation.

Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale).

Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VL.3) «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».

En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :

Un extrait K, ou K-bis, ou D 1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K-bis, ou D 1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

L'attestation de régularité fiscale datant de moins de douze mois.

L'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 EUR HT datant de moins de six mois (article L. 243-15 du code de sécurité sociale).

En cas de sous-traitance, se conformer aux dispositions de la section Vl paragraphe lll «Informations complémentaires».

Situation économique et financière:

Au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et celui du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VL.3) «Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaire annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) en moyenne sur les trois derniers exercices connus disponibles (ou sur les seuls exercices disponibles si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égal ou supérieur à 1 200 000 EUR.

Situation économique et financière:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, ces sous-traitants devront fournir les mêmes documents et informations en terme de capacités.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat devra démontrer des compétences techniques dans les domaines suivants:

C1: l'utilisation de serveurs informatiques, de paramétrage et de gestion de bases de données, lui permettant d'assurer une gestion de configuration appropriée afin de tracer l'évolution de listes de composants.

C2: l'analyse de listes de composants afin de donner à la DGA un avis sur des problèmes d'obsolescence des composants, d'évaluer la pérennité des composants, d'identifier et de proposer des solutions correctives pour lever les risques, en s'appuyant sur au moins deux bases de données du commerce (de type IHS Caps Xpert, Total Part Plus, Silicon...).

C3: l'identification des composants sensibles pour le gouvernement américain et donc soumis à un contrôle d'exportation selon la «Procédure de contrôle ITAR», et pour des composants identifiés comme bien ou technologie à double usage et donc soumis à «L'Arrangement Wassenaar».

C4: l'approvisionnement des composants, afin de pouvoir réaliser des études d'approvisionnabilité pour ceux dont l'obsolescence est avérée.

C5: la fabrication de cartes et de sous-ensembles à partir de ces composants.

Le candidat devra démontrer ces cinq (C1 à C5) compétences techniques par tous moyens et l'attester dans son dossier de candidature (demande de participation).

L'absence d'éléments justificatifs à l'appui de l'une de ces exigences techniques constituera à elle seule une condition suffisante d'élimination du candidat.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités techniques et/ou professionnelles, ces sous-traitants devront fournir les mêmes documents et informations en terme de capacités.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-10, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.

Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires définitifs révisables.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du CCP. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)

Le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93 196 Noisy-le Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du CCP, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de demande de participation (candidature) s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du CCP.

En application de l'article R. 2342-12 du CCP, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:

1º) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2º) en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présentés au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer.

Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Autres conditions particulières:

Les documents de la consultation comportent une clause de protection du secret (marché sensible).

L'opérateur économique ou chacun des opérateurs économiques s'il s'agit d'un groupement doit fournir dans sa demande de participation les éléments exigés à la section Vl §Ill au regard de cette protection.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: fr 34 152 000 527
Contact
Point de contact: acheteur négociateur
M. Salomone Franck, Ministère des armées
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: ministère des armées/dga/do/s2a/da-hmi
Adresse postale: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement. DGA/DO/S2A/DA-HMI 60 boulevard du Général Martial Valin — parcelle Est — tour A — E019 — PC31 — CS 21623
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Point de contact: Manager
M. Thibert Sandy
Téléphone: +33 988670720 📞
Courrier électronique: sandy.thibert@intradef.gouv.fr 📧
Nom: Phase de candidature uniquement
Adresse postale: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Nom: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement. Minarm/DGA/DO/S2A/SJC/Snum-At
Adresse postale: Parcelle Est — (Bâtiment 43) — 36 rue de la Porte d'Issy
Point de contact: DGA/DO/S2A/SNUM
mme Evelyne MANGENOT ou Mme Jacqueline FELIXINE
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique LLL.2) du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section LLL.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance :

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article R. 2393-24 du CCP. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique lors de sa demande de candidature, avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-25 du CCP, pour cela chaque sous-traitant doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC 4) accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi qu'une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le DC 4 susmentionné.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article R. 2393-21 du CCP.

Les capacités demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser y compris les capacités en matière de sécurité des approvisionnements. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2) du présent avis pour le candidat au marché principal.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du CCP, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace économique Européen.

Marché sensible:

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir au point de contact mentionné à la rubrique l.1) soit sur support CD-ROM, soit sous format papier:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr: marchés/procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes.) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société (si le candidat privilégie l'envoi papier, il devra fournir trois exemplaires);

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant, d'un sous-contractant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:

Un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière.

Un Point d'importance vitale (PIV).

Une zone protégée.

Une zone réservée.

Une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Signature :

Les documents DC 1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Modalités de transmission des demandes de participation:

En application de l'article R. 2332-11 du CCP, la transmission électronique des demandes de participation et des offres est autorisée.

Les demandes de participation peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique [support papier ou électronique (CD-ROM)] à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article R. 2332-11 du CCP, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Il incombe au demandeur ou postulant de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des demandes de participation sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «Annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique L.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du CCP).

Il est rappelé que chaque postulant est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de douze mois à compter de la réception des offres.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du CCP, les documents remis à l'appui des demandes de participations dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique LL.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris (même adresse ci-dessus)
Source: OJS 2020/S 145-358102 (2020-07-24)

Avis d'attribution de marché (2021-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 257 192 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division «Achats» HMI, parcelle Est (Tour A), 36 rue de la Porte d'Issy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-24 📅
Date de publication: 2021-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 061-155945
Se réfère à l'avis: 2020/S 145-358102
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment, le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé au service des achats d'armement, à l'adresse mentionnée dans le présent avis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2021.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix: coût global de l'étude pour l'administration noté sur 50 points
2. Valeur technique: conformité et justification des réponses aux exigences techniques identifiées dans le CCTP noté sur 45 points
3. Management: conformité et justification des réponses aux exigences de management identifiées dans le CCTP noté sur 5 points

Attribution du marché
Nom: Hemeria Services
Adresse postale: 29 avenue de la Baltique
Commune postale: Villebon-sur-Yvette
Code postal: 91140
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Adresse Internet: http://www.paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2021/S 061-155945 (2021-03-24)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de réparation et d'entretien (>20 nouveaux marchés)

Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité (20)