Hébergement, évolution, maintenance, élaboration des contenus et actualisation de l'espace droit de la prévention pour le fond nationale de prévention de la CNRACL

Caisse des dépôts

Le FNP de la CNRACL sollicite une prestation sur le site de l'espace droit de la prévention autour des axes suivants:
— assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit,
— effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur,
— élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement,
— approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique.
Les objectifs poursuivis sont:
— accroître l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne…),
— fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics,
— développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la CNRACL, gérée par le FNP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-02-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cegape

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-02-25	Avis de marché
2020-03-24	Informations complémentaires
2020-08-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fournisseur de services internet (ISP)
Numéro de référence: 20200001/Jo
Brève description:

Le FNP de la CNRACL sollicite une prestation sur le site de l'espace droit de la prévention autour des axes suivants: — assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit, — effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur, — élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement, — approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique. Les objectifs poursuivis sont: — accroître l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne…), — fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics, — développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la CNRACL, gérée par le FNP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fournisseur de services internet (ISP) 📦
Code CPV supplémentaire: Fournisseur de services internet (ISP) 📦
Services internet 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-25 📅
Date limite de soumission: 2020-03-30 📅
Date de publication: 2020-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 042-099324
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le FNP de la CNRACL sollicite une prestation sur le site de l'espace droit de la prévention autour des axes suivants:

— assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit,

— effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur,

— élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement,

— approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique.

Les objectifs poursuivis sont:

— accroître l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne…),

— fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics,

— développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la CNRACL, gérée par le FNP.

Intitulé du lot: Hébergement, maintenance et évolutions du site «Espace droit»
Numéro du lot: 202000011
Brève description:

Il s'agit de l'hébergement, la maintenance et des évolutions du site «Espace droit».

Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché pourra être reconduit tacitement 3 fois, pour une nouvelle période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à ces reconductions. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Prestation «communication» juridique
Numéro du lot: 202000012
Brève description:

Il s'agit de l'élaboration de contenus, du pilotage et de la coordination de l'ensemble des tâches rédactionnelles et informatiques pour la partie fixe, et d'élaborer et de mettre en ligne des contenus juridiques et/ou réglementaires sur des sujets de prévention des risques professionnels sur commande.

Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché pourra être reconduit tacitement 3 fois, pour une nouvelle période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à ces reconductions.la reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (cf. formulaire DC1 à renseigner ou DUME).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cf. formulaire DC2 à renseigner ou DUME),

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (cf. tableau des références à renseigner). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat (cf. fiche des références à renseigner). Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Lieu: Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation, appréciée au regard de la note méthodologique et du questionnaire SAAS
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations apprécié au regard du montant de la DPGF
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation, appréciée au regard de la note méthodologique
Critère de coût (nom): Prix des prestations apprécié au regard du montant total estimatif (somme de la DPGF et du DQE)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18002002600019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — La présente consultation est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1, 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La date prévisionnelle de notification du marché est avril — mai 2020. Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire (lot 1) et pour partie mixte à prix global et forfaitaire et à prix unitaires (lot 2), d'une durée de 1 an, reconductible 3 fois pour une durée de 1 an. Les critères et les sous-critères d'analyse sont les suivants:

Pour le lot 1:

Critère 1: qualité de la prestation, appréciée au regard de la note méthodologique et du questionnaire SAAS (60 %)

— sous-critère 1 — hébergement et maintenance: 50 %,

— sous-critère 2 — refonte et expérience utilisateur: 20 %,

— sous-critère 3 — propositions ergonomiques: (photos, vidéos, design…): 10 %,

— sous-critère 4 — compétences expérience sur CV de l'équipe dédiée en lien avec la prestation: 20 %.

Critère 2: prix des prestations, appréciés au regard de l'annexe financière (40 %).

Pour le lot 2:

Critère 1: qualité de la prestation, appréciée au regard de la note méthodologique (60 %)

— sous-critère 1: organisation de la prestation: actualisation et veille (alerte, veille juridique), structuration des rubriques et contenus, proposition et élaboration de contenus: 50 %,

— sous-critère 2: coordination prestations juridique et technique: 20 %,

— sous-critère 3: compétences expérience sur CV de l'équipe dédiée en lien avec la prestation (juridique, pédagogique): 30 %.

Critère 2: prix des prestations, appréciés au regard du montant total estimatif (somme de la DPGF et du DQE) (40 %).

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info — Les variantes ne sont pas autorisées, et le marché ne comporte aucune Prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2020/S 042-099324 (2020-02-25)

Informations complémentaires (2020-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le FNP de la CNRACL sollicite une prestation sur le site de l'espace droit de la prévention autour des axes suivants: — assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit; — effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur; — élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement; — approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique. Les objectifs poursuivis sont: — accroître l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne…); — fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics; — développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la CNRACL, gérée par le FNP.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services internet 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-24 📅
Date limite de soumission: 2020-04-30 📅
Date de publication: 2020-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 061-146345
Se réfère à l'avis: 2020/S 042-099324
Numéro JO-S: 61

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit;

— effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur;

— élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement;

— accroître l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne…);

— fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics;

Source: OJS 2020/S 061-146345 (2020-03-24)

Avis d'attribution de marché (2020-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le FNP de la Cnracl sollicite une prestation sur le site de l'espace Droit de la prévention autour des axes suivants: — assurer l'hébergement sécurisé et la maintenance de l'espace droit, — effectuer les évolutions permettant d'améliorer l'expérience utilisateur, — élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement, approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique. Les objectifs poursuivis sont: — accroitre l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne), — fidéliser les visiteurs et attirer de nouveaux publics, — développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la Cnracl, gérée par le FNP.

Valeur totale du marché: 377 200 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-11 📅
Date de publication: 2020-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 157-383655
Numéro JO-S: 157

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le FNP de la Cnracl sollicite une prestation sur le site de l'espace Droit de la prévention autour des axes suivants:

— élaborer des contenus juridiques clairs et les actualiser régulièrement, approfondir de manière pratique les règles de la prévention sur un sujet d'actualité ou une thématique.

— accroitre l'attractivité ainsi que la dimension pédagogique du site, et proposer du contenu dynamique (newsletter, films, animations, conférences en ligne),

— développer la synergie entre cet espace et la page prévention des risques professionnels du site de la Cnracl, gérée par le FNP.

Intitulé du lot: Hébergement, maintenance et évolutions du site «Espace droit»
Brève description:

Il s'agit de l'hébergement, la maintenance et des évolutions du site

«Espace droit».

Il s'agit de l'élaboration de contenus, du pilotage et de la coordination de l'ensemble des tâches rédactionnelles et informatiques pour la partie fixe, et d'élaborer et de mettre en ligne des contenus juridiques et/ou règlementaires sur des sujets de prévention des risques professionnels sur commande.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-09 📅
Nom: Cegape
Adresse postale: 185 avenue des Gresillons
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 66 000 EUR 💰
311 200 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, CDC-Secrétariat général, 56 rue de Lille, 75356 Paris 07sp, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 18:00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) jusqu'à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel Contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2020/S 157-383655 (2020-08-11)

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