Gestion, entretien, travaux et labellisation des parcs de stationnement en structure et des consignes et locations de vélos de Sénart

CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville/Quincy (stationnement véhicules légers et deux roues), du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1 (stationnement véhicules légers et deux roues), des travaux de mises aux normes et la labellisation du Parking P1, des Véligos de Combs-la-Ville/Quincy et Cesson (stationnement sécurisé vélos) et vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel (box fermés pour le stationnement vélos). L'estimation prévisionnelle globale de la partie à bons de commande est de: 400 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Indigo Park

Qui ?

• CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-26	Avis de marché
2020-10-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de parkings
Numéro de référence: CP20-027
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de parkings 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de parkings 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62, Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_q6fizEg3kP 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-26 📅
Date limite de soumission: 2020-07-27 📅
Date de publication: 2020-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 125-306391
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires

— gestion, entretien et maintenance: prix global et forfaitaire; — travaux amélioration et labellisation: à bons de commande conclu sans minimum ni maximum sur la base du BPU. Estimation prévisionnelle globale de la partie à bons de commande: 400 000 EUR HT. L'accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021, il est reconductible trois fois un an.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville/Quincy (stationnement véhicules légers et deux roues), du parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1 (stationnement véhicules légers et deux roues), des travaux de mises aux normes et la labellisation du Parking P1, des Véligos de Combs-La-Ville/Quincy et Cesson (stationnement sécurisé vélos) et vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel (box fermés pour le stationnement vélos). L'exécution du présent marché est soumise aux conditions décrites au CCTP.

— site nº 1: parc relais de Combs-la-Ville/Quincy;

— site nº 2: parc de stationnement de Lieusaint/Moissy P1;

— site nº 3: vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel;

— site nº 4: Véligo de Combs-la-Ville/Quincy;

— site nº 5: Véligo de Cesson.

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixte. À titre informatif, la période comprise entre la notification et la prise d'effet des prestations (1.1.2021) est consacrée à la préparation du marché et au tuilage (mini un mois).

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre pourra être reconduit trois fois pour une période d'un an à chaque reconduction, soit jusqu'au 31.12.2024, par tacite reconduction.

Description des options:

Options au sens de la réglementation européenne:

— marchés reconductibles le marché est reconductible dans les conditions de l'article 3-2 du présent règlement de la consultation;

— marchés de prestations similaires le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).

Informations complémentaires:

— gestion, entretien et maintenance: prix global et forfaitaire;

— travaux amélioration et labellisation: à bons de commande conclu sans minimum ni maximum sur la base du BPU. Estimation prévisionnelle globale de la partie à bons de commande: 400 000 EUR HT. L'accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021, il est reconductible trois fois un an.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sénart: sites détaillés au CCTP.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2.

Situation économique et financière:

3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

4) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

5) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

6) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

7) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

8) qualifications: les qualifications requises, ou, à défaut qualifications au moins équivalentes, ou, à défaut, références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— pas de qualifications particulières concernant la gestion et l'entretien mais des références au cours des cinq dernières années dans ce domaine d'activité;

— pour les personnels affectés, qualifications attendues: Hobo car le personnel accède à des zones avec des installations électriques mais ne fait aucun travail électrique, BSBP si personnel doit procéder à des petites interventions (réarmement disjoncteur, remplacement de lampe, refixer interrupteur) et SSIAP 1 pour un maximum d'intervenants (parc de stationnement couvert, compte tenu qu'ils sont classés ERP).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les délais d'exécution relatifs aux prestations à commande sont inscrits sur chaque bon de commande et courent à compter de la notification du bon de commande au titulaire par le pouvoir adjudicateur, la durée des travaux ne devra pas dépasser cinq mois maximum. Les travaux de labellisation seront à réaliser avant le 31.12.2022. Pendant toute la durée de l'accord-cadre, le titulaire s'engage à maintenir les moyens (humains et matériels) envisagés dans son offre pour la gestion des commandes, le suivi et l'exécution des prestations. Il assure la stabilité et la qualification de son équipe afin de répondre aux besoins du marché. Il est également tenu à une obligation de résultat conformément aux éléments décrits au CCTP, sur la durée totale du marché. La définition du besoin, les caractéristiques techniques des matériels, la description des prestations attendues, ainsi que les conditions de la maintenance sont définis au CCTP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-07-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Description méthode, organisation et grille de contrôle de propreté ainsi que dispositions mises en œuvre pour maintenance et entretien des équipements des parcs et des consignes vélos
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens humains affectés au marché
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens matériels affectés au marché
Procédure d'alerte en cas de blocage d'usager sur site
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Travaux de labellisation et travaux divers: méthodologie, planification, organisation, moyens humains et matériels affectés
Critère de qualité (pondération): 12
Prix (pondération): 45

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_q6fizEg3kP 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_0couwVFIFS 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les sommes dues seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts au budget de la communauté d'agglomération. Conformément à l'ordonnance nº 2020-19 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique, prise pour l'application de la loi nº 2020-290 du 23.3.2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, les candidats sont informés de ce qu'aucune visite ne sera organisée sur site pour cette consultation. Il est toutefois vivement recommandé aux candidats de procéder à une visite des sites constituant le périmètre de l'accord-cadre, et à poser, le cas échéant, toute question qu'ils jugeraient utiles pour remettre une offre. Les questions devront être posées par l'intermédiaire de la rubrique «questions-réponses» de la plate-forme www.achatpublic.com — À titre informatif, la période comprise entre la notification et la prise d'effet des prestations (1.1.2021) est consacrée à la préparation du marché et au tuilage (elle sera minimum d'un mois).

Aucune forme de groupement n'est exigée au moment du dépôt des candidatures et des offres. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Reprise du personnel: il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations permettant aux candidats d'évaluer la qualité et la quantité du personnel susceptible d'être repris figurent en annexe 10 du CCTP. Une clause de réexamen est expressément prévue au présent marché, cf. article 6.6 du CCAP. Elle a notamment pour objet de permettre d'anticiper une modification du marché, quel qu'en soit le montant. Le détail des sous-critères de la valeur technique ainsi que leur pondération sont donnés au présent avis et au règlement de la consultation (article 6-2), les prix des prestations est apprécié au regard du montant total indiqué: à la DPGF pour la gestion, l'entretien et la maintenance annuels sur 25 points, au détail estimatif pour la labellisation sur 12 points et au détail estimatif pour les travaux divers sur 8 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic Travaux Signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 125-306391 (2020-06-26)

Avis d'attribution de marché (2020-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville-Quincy (stationnement véhicules légers et deux roues), du parc de stationnement de Lieusaint-Moissy P1 (stationnement véhicules légers et deux roues), des travaux de mises aux normes et la labellisation du Parking P1, des Véligos de Combs-la-Ville-Quincy et Cesson (stationnement sécurisé vélos) et vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel (box fermés pour le stationnement vélos). L'estimation prévisionnelle globale de la partie à bons de commande est de: 400 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 376 950 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62, Courcouronnes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-06 📅
Date de publication: 2020-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 197-476958
Se réfère à l'avis: 2020/S 125-306391
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires

L' accord-cadre est conclu pour les montants suivants: — s'agissant de la partie traitée à prix forfaitaire, son montant annuel est fixé à 376 950,00 EUR HT; — s'agissant de la partie des prestations à bons de commande, elle est conclue sans montant minimal ni montant maximal, sur la base des prix indiqués au Bordereau des prix unitaires (BPU). L'accord-cadre prend effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il pourra être reconduit trois (3) fois pour une période d'un (1) an à chaque reconduction, soit jusqu'au 31.12.2024, par tacite reconduction.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion, l'entretien et la maintenance du parc relais de Combs-la-Ville-Quincy (stationnement véhicules légers et deux roues), du parc de stationnement de Lieusaint-Moissy P1 (stationnement véhicules légers et deux roues), des travaux de mises aux normes et la labellisation du parking P1, des Véligos de Combs-la-Ville-Quincy et Cesson (stationnement sécurisé vélos) et vélostations de Lieusaint et Moissy-Cramayel (box fermés pour le stationnement vélos). L'exécution du présent marché est soumise aux conditions décrites au CCTP.

— site nº 1: parc relais de Combs-la-Ville-Quincy;

— site nº 2: parc de stationnement de Lieusaint-Moissy P1;

— site nº 4: véligo de Combs-la-Ville-Quincy;

— site nº 5: véligo de Cesson.

Description des options:

— marchés reconductibles le marché est reconductible dans les conditions de l'article 3 2 du présent règlement de la consultation;

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-05 📅
Nom: Indigo Park
Adresse postale: 1 place des Degrés Tour Voltaire
Commune postale: Puteaux-la-Défense
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://fr.parkindigo.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 376 950 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires

L' accord-cadre est conclu pour les montants suivants:

— s'agissant de la partie traitée à prix forfaitaire, son montant annuel est fixé à 376 950,00 EUR HT;

— s'agissant de la partie des prestations à bons de commande, elle est conclue sans montant minimal ni montant maximal, sur la base des prix indiqués au Bordereau des prix unitaires (BPU). L'accord-cadre prend effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il pourra être reconduit trois (3) fois pour une période d'un (1) an à chaque reconduction, soit jusqu'au 31.12.2024, par tacite reconduction.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 197-476958 (2020-10-06)

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