Gestion, entretien et maintenance des parcs de stationnement en structure de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart situés à Évry-Courcouronnes

Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Indigo Park

Qui ?

• Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs aux équipements collectifs › Services de gestion de parkings

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-08-05	Avis de marché
2020-11-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de parkings
Numéro de référence: CP20-037
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de parkings 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de parkings 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_cCGxz9mrEu 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-05 📅
Date limite de soumission: 2020-09-11 📅
Date de publication: 2020-08-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 153-375045
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires

L'accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 30.6.2021. Il pourra être reconduit tacitement six fois pour une période d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 10 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance des sept parcs de stationnement en structure situés sur le territoire de la ville d'Évry-Courcouronnes. Les parcs de stationnement sont dédiés au stationnement des véhicules légers et des deux-roues. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixte. Les prestations relatives à la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements sont conclues à prix global et forfaitaire dont le montant total est reporté à l'acte d'engagement. Les travaux d'amélioration des parcs sont rémunérés dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 EUR HT sur la durée totale du marché sur la base des prix indiqués au Bordereau des prix unitaires (BPU), conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 à R. 2124-6, et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. L'exécution du présent marché est soumise aux conditions décrites au CCTP. Les prestations seront réalisées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud et plus spécifiquement sur les sept parcs de stationnement situés sur la ville d'Évry-Courcouronnes listés ci-après:

— site nº 1: parc de stationnement des Terrasses;

— site nº 2: parc de stationnement de la Patinoire;

— site nº 3: parc de stationnement du Bras de Fer;

— site nº 4: parc de stationnement Sabatier;

— site nº 5: parc de stationnement Passage public;

— site nº 6: parc de stationnement Passage clos;

— site nº 7: parc de stationnement Hôtel d'agglomération.

Par ailleurs, les parkings Sabatier (4), Bras de Fer (3) et Hôtel d'agglomération (7) proposent un espace dédié au stationnement des vélos.

Le parc à vélo d'Évry-Val-de-Seine (20 places) est également compris dans le périmètre. La liste exhaustive et limitative des installations est fixée en annexe 1 au CCTP. Les plans de chaque parking sont regroupés en annexe 2. À titre informatif, la période comprise entre la notification et la prise d'effet des prestations (1.1.2021) est consacrée à la préparation du marché et au tuilage.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement six fois pour une période d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

Description des options:

Options au sens de la réglementation européenne:

— marchés reconductibles le marché est reconductible dans les conditions de l'article 3 2 du présent règlement de la consultation;

— marchés de prestations similaires le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 30.6.2021. Il pourra être reconduit tacitement six fois pour une période d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Évry-Courcouronnes: sites détaillés au CCTP.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2.

Situation économique et financière:

3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

4) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

5) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

6) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

7) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

8) qualifications: les qualifications requises, ou, à défaut qualifications au moins équivalentes, ou, à défaut, références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— pas de qualifications particulières concernant la gestion et l'entretien mais des références au cours des cinq dernières années dans ce domaine d'activité;

— pour les personnels affectés, qualifications attendues: Hobo car le personnel accède à des zones avec des installations électriques mais ne fait aucun travail électrique, BSBP si personnel doit procéder à des petites interventions (réarmement disjoncteur, remplacement de lampe, refixer interrupteur) et SSIAP 1 pour un maximum d'intervenants (parc de stationnement couvert, compte tenu qu'ils sont classés ERP).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les délais d'exécution relatifs aux prestations à commande sont inscrits sur chaque bon de commande et courent à compter de la notification du bon de commande au titulaire par le pouvoir adjudicateur, la durée des travaux ne devra pas dépasser trois mois maximum. Pendant toute la durée de l'accord-cadre, le titulaire s'engage à maintenir les moyens (humains et matériels) envisagés dans son offre pour la gestion des commandes, le suivi et l'exécution des prestations. Il assure la stabilité et la qualification de son équipe afin de répondre aux besoins du marché. Il est également tenu à une obligation de résultat conformément aux éléments décrits au CCTP, sur la durée totale du marché. La définition du besoin, les caractéristiques techniques des matériels, la description des prestations attendues, ainsi que les conditions de la maintenance sont définis au CCTP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Description de la méthode, de l'organisation et de la grille de contrôle de propreté ainsi que les dispositions mises en œuvre pour la maintenance et l'entretien des équipements des parcs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens humains affectés au marché
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens matériels affectés au marché
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Procédure d'alerte en cas de blocage d'usager sur site
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Travaux divers: méthodologie, planification, organisation, moyens humains et matériels affectés
Prix (pondération): 45

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_cCGxz9mrEu 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_0couwVFIFS 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les sommes dues seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts au budget de la communauté d'agglomération. Les candidats sont informés qu'aucune visite ne sera organisée sur site pour cette consultation. Il est toutefois vivement recommandé aux candidats de procéder à une visite des sites constituant le périmètre de l'accord-cadre, et à poser, le cas échéant, toute question qu'ils jugeraient utiles pour remettre une offre. Les questions devront être posées par l'intermédiaire de la rubrique «questions-réponses» de la plate-forme www.achatpublic.com — Aucune forme de groupement n'est exigée au moment du dépôt des candidatures et des offres. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Reprise du personnel: il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations permettant aux candidats d'évaluer la qualité et la quantité du personnel susceptible d'être repris figurent en annexe 4 du CCTP. Une clause de réexamen est expressément prévue au présent marché, cf. article 6.6 du CCAP. Elle a notamment pour objet de permettre d'anticiper une modification du marché, quel qu'en soit le montant. Le détail des sous-critères de la valeur technique ainsi que leur pondération sont donnés au présent avis et au règlement de la consultation (article 6-2), les prix des prestations est apprécié au regard du montant total indiqué: à la DPGF pour la gestion, l'entretien et la maintenance annuels sur 40 points, au détail estimatif pour les travaux sur 5 points. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com — Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 153-375045 (2020-08-05)

Avis d'attribution de marché (2020-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 792 600 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-19 📅
Date de publication: 2020-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 229-564831
Se réfère à l'avis: 2020/S 153-375045
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires

Cet accord-cadre est conclu pour les montants suivants: — s'agissant de la partie traitée à prix forfaitaire, son montant est fixé à 321 300 EUR HT pour six mois; — s'agissant de la partie des prestations à bons de commande, elle est conclue sans montant minimal et avec un montant maximal de 150 000 EUR HT sur toute la durée du marché, sur la base des prix indiqués au Bordereau des prix unitaires (BPU). Cet accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 30.6.2021. Il pourra être reconduit tacitement six (6) fois pour une période d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— site nº 7: parc de stationnement Hôtel d'agglomération par ailleurs, les parkings Sabatier (4), Bras de Fer (3) et Hôtel d'agglomération (7) proposent un espace dédié au stationnement des vélos. Le parc à vélo d'Évry-Val-de-Seine (20 places) est également compris dans le périmètre. La liste exhaustive et limitative des installations est fixée en annexe 1 au CCTP. Les plans de chaque parking sont regroupés en annexe 2. À titre informatif, la période comprise entre la notification et la prise d'effet des prestations (1.1.2021) est consacrée à la préparation du marché et au tuilage.

Description des options:

— marchés reconductibles. Le marché est reconductible dans les conditions de l'article 3 2 du présent règlement de la consultation;

— marchés de prestations similaires. Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Nom: Indigo Park
Adresse postale: 1 place des Degrés Tour Voltaire
Commune postale: Puteaux-la-Défense
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://fr.parkindigo.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 792 600 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service «Commande publique»

Référence
Informations complémentaires

Cet accord-cadre est conclu pour les montants suivants:

— s'agissant de la partie traitée à prix forfaitaire, son montant est fixé à 321 300 EUR HT pour six mois;

— s'agissant de la partie des prestations à bons de commande, elle est conclue sans montant minimal et avec un montant maximal de 150 000 EUR HT sur toute la durée du marché, sur la base des prix indiqués au Bordereau des prix unitaires (BPU). Cet accord-cadre prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 30.6.2021. Il pourra être reconduit tacitement six (6) fois pour une période d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic Travaux Signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 229-564831 (2020-11-19)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Autres services communautaires, sociaux et personnels (>20 nouveaux marchés)

Services divers (>20)

Services relatifs aux équipements collectifs (3)

Services de gestion de parkings (3)

Services de parkings