Fourniture et soutien des moyens de formation et d'entrainement au parachutage à partir des casa CN 235 (MFE-P casa) et C130 J (MFE-P C130 J)

Quantité ou étendue

— le marché porte sur la fourniture d'un moyen de formation et d'entraînement au parachutage à partir du CASA CN235 (MFE-P CASA) et d'un moyen de formation et d'entraînement au parachutage à partir du C130 J (MFE-P C130 J) dont la description figure au ll.1.5); — les quantités associées aux autres prestations (soutien, formation) seront précisées dans les documents de la consultation.

Informations complémentaires

Cf. ll.1.5) Description succincte du marché:

— l'objet du marché est la fourniture et le soutien d'un moyen de formation et d'entraînement pour le parachutage à partir du casa CN 235 (MFE-P casa), et la fourniture et le soutien d'un moyen de formation et d'entraînement pour le parachutage à partir du C130 J (MFE-P C130 J);

— chaque MFE-P comprend un système principal et un système de soutien;

— le système principal comprend le sous-ensemble soute équipée, permettant la pratique des activités de formation et d'entraînement aux techniques de parachutage, le système de soutien documentaire, les pièces détachées et les outillages spécifiques;

— le système de soutien comprend la formation des utilisateurs, le soutien industriel pendant les évaluations étatiques, et deux années de maintien en condition opérationnelle et de maîtrise technique, qui regroupe les activités de gestion de la configuration applicable, la gestion des obsolescences, le traitement des faits techniques et des évolutions;

— le MFE-P casa comprend également le sous-ensemble préparation des parachutistes (aménagement interne d'un hangar d'accueil mis à disposition par l'administration), et le MFE-P C130j comprend également le sous-ensemble préparation des parachutistes, constitué d'une aire bétonnée pour l'équipement au sol et la vérification des parachutistes, et un hangar (toit) au-dessus de l'aire bétonnée assurant la protection des parachutistes contre les intempéries;

— le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-1, R. 2324-2, R. 2361-2 à R. 2361-7 du code de la commande publique;

— prestations sur provisions: en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et prestations qui n'ont pas pu être définies avec précision dans le marché public initial.

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents demandés aux candidats (renvoi de la rubrique lll.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants:

a) Au titre de leur situation propre:

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou pour un candidat établi à l'étranger, une déclaration sur l'honneur qu'il est règle au regard de dispositions équivalentes en vigueur dans son pays d'origine. Dans le cas où de telles dispositions n'existent pas, le candidat l'attestera expressément par écrit;

— un extrait K, ou K-bis, ou D1 datant de moins de trois mois. À défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement;

— tout document permettant au(x) signataire(s) de démontrer le pouvoir à engager la société candidate;

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

— les candidats doivent fournir tous les documents justificatifs et moyens de preuves demandés. Ils ne sont pas autorisés à ne pas fournir les documents qu'ils rendraient accessibles par un autre biais ou ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation lancée par le service des achats d'armement;

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique):

—— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre);

—— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique;

b) Au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 2 000 000,00 EUR. Si le candidat (ou groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, Cf. rubrique d) ci-dessous;

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une liste des principales fournitures et travaux réalisés et des principaux services effectués au cours des cinq dernières années indiquant le montant et la nature du projet, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Pour les travaux les plus importants, cette liste est accompagnée d'attestations de bonne exécution ou à défaut par une déclaration du candidat;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché;

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des compétences suivantes:

C1) Capacité de conception et de réalisation des prestations de construction mécanique, équipements électriques, bâtiment et travaux publics (BTP) (la création d'un MFE comprend une partie BTP avec une infrastructure de type hangar);

C2) Capacité de réalisation de pièces mécano-soudées et électromécaniques;

C3) Capacité de réalisation de structures et constructions métalliques;

Si le candidat (ou groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, Cf. rubrique d) ci-dessous.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés;

D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles: si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économique et financière, technique et/ou professionnelle, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l'acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché.

À ce titre:

— si l'opérateur n'est pas un sous-traitant: le candidat, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et produira par tout moyen la preuve appropriée qu'il dispose effectivement des capacités de cet opérateur pour l'exécution du marché public (lequel moyen doit prendre la forme d'une obligation juridiquement contraignante, accompagné de la preuve de l'habilitation du signataire à engager l'opérateur tiers);

— si l'opérateur est un sous-traitant: le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre (accompagné de la preuve de l'habilitation du signataire à engager le sous-traitant).

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

2) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au Ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère;

3) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

4) Signature:

Les documents DC 1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique;

5) Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation;

7) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique ll.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Cf: Vl.4.2) «Introduction des recours»

— référé pré-contractuel (article L. 551-1 et suivant du code de justice administrative);

— référé contractuel (article L. 511-13 et suivants du code de justice administrative);

— date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2020.

Site principal ou lieu d'exécution

Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants ainsi que sur le site de l'École des troupes aéroportées (ETAP): camp Aspirant Zirnheld — route de Bordeaux — 64000 Pau. Le lieu d'exécution des travaux sur site étatique (ETAP de Pau) est également le lieu de livraison des fournitures.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Cf. «1) Conditions de participation: liste des éléments et documents demandés aux candidats» à la rubrique Vl.3) du présent AAPC. Il est rappelé que l'absence de fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vl.3) peut entraîner le rejet de la candidature de l'opérateur économique. En outre, tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté.

Dépôts et garanties exigés

— une garantie technique de bon fonctionnement pour les matériels à livrer et une garantie technique de bonne exécution pour les prestations hors matériels s'appliqueront. D'autre part, le marché prévoit une garantie contre les défauts systématiques ainsi qu'une garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la date d'effet de la réception des matériels.