La présente consultation concerne l'acquisition de produits et articles d'entretien ainsi que leur livraison pour les services de la collectivité de Corse. Lieu(x) d'exécution: lots n 1 et n 3 en Corse du Sud, lots n 2 et n 4 en Haute-Corse. Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-26.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-09-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivite de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Haute-Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de produits et articles d'entretien pour les services de la collectivité de Corse
2020-1dmg-0197/Jo”
Produits/services: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration📦
Brève description:
“La présente consultation concerne l'acquisition de produits et articles d'entretien ainsi que leur livraison pour les services de la collectivité de Corse....”
Brève description
La présente consultation concerne l'acquisition de produits et articles d'entretien ainsi que leur livraison pour les services de la collectivité de Corse. Lieu(x) d'exécution: lots n 1 et n 3 en Corse du Sud, lots n 2 et n 4 en Haute-Corse. Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Corse-du-Sud” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“Produits d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Corse-du-Sud.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 40.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
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Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 35 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 35 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Description du marché:
“Produits d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Haute-Corse.”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadreest estimé à 35 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadreest estimé à 35 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Corse-du-Sud” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché:
“Articles d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Corse-du-Sud.”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadreest estimé à 40 000 EUR) (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadreest estimé à 40 000 EUR) (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Description
Description du marché:
“Articles d'entretien pour les services de la collectivité de Corse situés en Haute-Corse.”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 40 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 40 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire DC1: lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— Formulaire DC1: lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— Formulaire DC2:
—— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
—— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
—— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat liste des principales...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de trente jours. Modalités de financement des prestations: le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la CDC. Les prix sont révisables. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-30
16:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica - La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Échantillons ou maquettes exigés: afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons listés au BPU. Afin de permettre la sélection puis la comparaison des produits et articles livrés, des échantillons devront être fournis à l'appui de l'offre. L'échantillon devra présenter des caractéristiques identiques au produit fini. Les échantillons devront parvenir soit en même temps que la remise des offres, soit avant la date limite de remise des offres, aux adresses suivantes:
— échantillons des lots 1 et 3: Collectivité de Corse, direction de la commande publique, 22 cours Grandval, 20000 Ajaccio.
— échantillons des lots 2 et 4: Collectivité de Corse, direction de la commande publique, immeuble Loumaland, 2 bis chemin de l'Annonciade (4 étage), 20200 Bastia.
Il est à noter que la fourniture de l'ensemble des échantillons est obligatoire; dans le cas où un échantillon serait manquant, l'offre sera déclarée irrégulière. Enfin, chaque échantillon devra être identifiable et étiqueté avec le numéro du produit ou article du BPU. Numéro de la consultation: 2020-1dmg-0197.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— Par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2020/S 189-455641 (2020-09-24)
Avis d'attribution de marché (2021-01-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Région: Corse🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de produits et articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse
2020-1dmg-0197/Jo”
Brève description:
“La présente consultation concerne l'acquisition de produits et articles d'entretien ainsi que leur livraison pour les services de la Collectivité de...”
Brève description
La présente consultation concerne l'acquisition de produits et articles d'entretien ainsi que leur livraison pour les services de la Collectivité de Corse.
Lieu(x) d'exécution:
— lots nº 1 et nº 3 en Corse du Sud,
— lots nº 2 et nº 4 en Haute-Corse.
Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 150 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse du Sud” Description
Description du marché:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse du Sud.”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 35 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 35 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Description
Description du marché:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse.” Champ d'application du marché
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse-Du-Sud” Description
Description du marché:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse du Sud.”
Informations complémentaires:
“Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 40 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé à 40 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Les estimations mentionnées au présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Description
Description du marché:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 189-455641
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse-Du-Sud”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Luciani distribution
Adresse postale: lot Cara — route de Calvi — Mezzavia
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20000
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre:
“Produits d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: Lot Cara — route de Calvi — Mezzavia
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Corse du Sud” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Titre:
“Articles d'entretien pour les services de la Collectivité de Corse situés en Haute-Corse” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
“Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia...”
Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica 22 cours Grandval, BP 215 — 20187 Aiacciu Cedex 1, Tél.: +33 0495555785/0495298030 — courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Les montants des prestations mentionnées dans le présent avis d'attribution dans le cadre l'accord-cadre sans minimum ni maximum correspondent aux montants estimatifs mentionnées dans les Documents de consultation des entreprise (DCE)
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R .551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R .551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Tribunal de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2021/S 013-027388 (2021-01-15)