Fourniture et livraison de papier copieur et d'impression pour les services de la Ville et du centre communal d'action sociale de Vannes
Ville de Vannes
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de papier pour les copieurs et imprimantes et de papier impression pour les services de la Ville et du CCAS de Vannes pour les années 2020 à 2024. Il comprend notamment:
— lot nº 1: papier copieur,
— lot nº 2: papier d'impression.
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes pour le lot 1 uniquement. Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale de un an à compter de sa date de notification et sera renouvelable trois fois par période de un an. À titre indicatif, les prestations débuteront à compter de novembre — décembre 2020. Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an.
Le délai de réception des offres était de 2020-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-07.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Fiducial Bureautique
- • INAPA
- • Ville de Vannes
- • Papier et carton traités › Papier autocopiant ou autre papier à copies › Papier pour photocopie
- • Papier et carton traités › Papier d'impression
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-10-07 | Avis de marché |
| 2021-01-11 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Papier pour photocopie
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Papier pour photocopie 📦
Code CPV supplémentaire: Papier pour photocopie 📦
Papier d'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais, BP 509
Code postal: 56019
Commune postale: Vannes
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-vannes.fr 🌏
Courrier électronique: contact.mairie@mairie-vannes.fr 📧
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-07 đź“…
Date limite de soumission: 2020-11-10 đź“…
Date de publication: 2020-10-12 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 198-479197
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Numéro du lot: 1
Brève description: Papier pour copieurs et imprimantes.
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description: Papier impression.
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-10 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Protection de l'environnement et la politique de développement durable
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Performances en matière de protection de l'environnement
Compatibilité du papier avec les copieurs
Critère de qualité (pondération): 40.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vannes, service de la commande publique
Téléphone: +33 297016190 📞
Courrier électronique: instruction.marches@mairie-vannes.fr 📧
Pays: Morbihan 🏙️
Adresse Internet: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de consultation des règlements amiables
Source: OJS 2020/S 198-479197 (2020-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Papier pour photocopie
Brève description:
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de papier pour les copieurs et imprimantes et de papier impression pour les services de la Ville et du CCAS de Vannes pour les années 2020 à 2024. Il comprend notamment:
— lot nº 1: papier copieur,
— lot nº 2: papier d'impression.
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes pour le lot 1 uniquement. Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale de un an à compter de sa date de notification et sera renouvelable trois fois par période de un an. À titre indicatif, les prestations débuteront à compter de novembre — décembre 2020. Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Papier pour photocopie 📦
Code CPV supplémentaire: Papier pour photocopie 📦
Papier d'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais, BP 509
Code postal: 56019
Commune postale: Vannes
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-vannes.fr 🌏
Courrier électronique: contact.mairie@mairie-vannes.fr 📧
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-07 đź“…
Date limite de soumission: 2020-11-10 đź“…
Date de publication: 2020-10-12 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 198-479197
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de papier pour les copieurs et imprimantes et de papier impression pour les services de la Ville et du CCAS de Vannes pour les années 2020 à 2024. Il comprend notamment:
— lot nº 1: papier copieur,
— lot nº 2: papier d'impression.
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes pour le lot 1 uniquement. Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale de un an à compter de sa date de notification et sera renouvelable trois fois par période de un an. À titre indicatif, les prestations débuteront à compter de novembre — décembre 2020. Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Papier pour copieurs et imprimantes.
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
Informations complémentaires: Aucune.
Numéro du lot: 2
Brève description: Papier impression.
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et d'habilitation (DC1 ou forme libre); les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget Ville de Vannes pour les fournitures Ville de Vannes et budget CCAS pour les fournitures CCAS. Aucune clause de garantie financière prévue.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-10 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Protection de l'environnement et la politique de développement durable
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Performances en matière de protection de l'environnement
Compatibilité du papier avec les copieurs
Critère de qualité (pondération): 40.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vannes, service de la commande publique
Téléphone: +33 297016190 📞
Courrier électronique: instruction.marches@mairie-vannes.fr 📧
Pays: Morbihan 🏙️
Adresse Internet: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Référence
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique sur le profil acheteur. La signature électronique n'est pas obligatoire. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Des échantillons sont à remettre par les candidats dans les conditions définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: F20papier
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Nom: Comité de consultation des règlements amiables
Source: OJS 2020/S 198-479197 (2020-10-07)
Avis d'attribution de marché (2021-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-11 đź“…
Date de publication: 2021-01-15 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-016883
Se réfère à l'avis: 2020/S 198-479197
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Papier pour copieurs et imprimantes
Papier impression
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Protection de l'environnement et la politique de développement durable/pondération
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Compatibilité du papier avec les copieurs/pondération
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement/pondération
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-07 đź“…
Nom: Fiducial Bureautique
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: Inapa
Commune postale: Villabé
Code postal: 91100
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 010-016883 (2021-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de papier pour les copieurs et imprimantes et de papier impression pour les services de la Ville et du CCAS de Vannes pour les années 2020 à 2024. Il comprend notamment:
— lot nº 1: papier copieur;
— lot nº 2: papier d'impression.
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes pour le lot 1 uniquement. Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale de un an à compter de sa date de notification et sera renouvelable trois fois par période de un an. À titre indicatif, les prestations débuteront à compter de novembre — décembre 2020.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-11 đź“…
Date de publication: 2021-01-15 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-016883
Se réfère à l'avis: 2020/S 198-479197
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, Hôtel de Ville de la Ville de Vannes — 26 place Maurice Marchais, 56000 Vannes de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— lot nº 1: papier copieur;
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes pour le lot 1 uniquement. Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale de un an à compter de sa date de notification et sera renouvelable trois fois par période de un an. À titre indicatif, les prestations débuteront à compter de novembre — décembre 2020.
Afficher plus
Papier impression
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Protection de l'environnement et la politique de développement durable/pondération
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Compatibilité du papier avec les copieurs/pondération
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement/pondération
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-07 đź“…
Nom: Fiducial Bureautique
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: Inapa
Commune postale: Villabé
Code postal: 91100
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
Afficher plus
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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