Fourniture et livraison de masques de protection individuelle

Grand Paris Seine Ouest

Une convention de groupement de commandes relative à la fourniture et l'achat de masques de protection individuelle a été signée le 6.11.2020 entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray. L'établissement public territorial en est le coordonnateur. La présente consultation a pour objet la fourniture et l'achat de masques de protection individuelle. Le contenu précis des prestations est explicité dans le cahier des clauses particulières. Le marché est un accord-cadre de fournitures à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal ni maximal en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Acqua INTL
• Grand Star
• Kawa

Qui ?

• Grand Paris Seine Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-11-23	Avis de marché
2021-04-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection
Numéro de référence: 2000056
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipements de protection 📦
Code CPV supplémentaire: Équipements médicaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Paris Seine Ouest
Adresse postale: 9 route de Vaugirard, CS 90008
Code postal: 92197
Commune postale: Meudon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://seineouest.fr 🌏
Courrier électronique: leila.bensandoura@seineouest.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=372311&orgAcronyme=f8j 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=372311&orgAcronyme=f8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-23 📅
Date limite de soumission: 2020-12-18 📅
Date de publication: 2020-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 232-569538
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois reconductions.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Masques chirurgicaux
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot nº 1 concerne l'achat de masques chirurgicaux type IIR. Il s'agit de dispositifs médicaux répondant à des exigences de sécurité et de santé européennes qui sont vérifiées par la norme NF EN 14683. En évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque, ce type de masque limite la contamination de l'environnement extérieur et des autres personnes. Ce type de masque permet une filtration supérieure à 98 % des aérosols, notamment grâce à ces trois plis d'épaisseur. Il est à usage unique. Caractéristiques des masques chirurgicaux type IIR:

— trois plis,

— face interne blanche, face externe de couleur = faces différenciables,

— hypoallergénique,

— fixation par élastique auriculaire avec barrette nasale,

— confortable et s'adaptant aux visages et à ses mouvements,

— sans fibre de verre, sans latex,

— durée de validité avant péremption d'au moins deux ans.

Le lot nº 1 devra comporter deux formats de masques:

— des masques adaptés à une taille adulte,

— des masques pédiatriq

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois reconductions.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois reconductions.

Intitulé du lot: Masques en tissu lavable (masques barrières)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot nº 2 concerne l'achat de masques en tissu lavables et réutilisables, appelés également «masques barrières». Un masque réutilisable doit conserver des performances de filtration et de respirabilité conformes aux spécifications après au moins 20 lavages. les masques lavables doivent être composés exclusivement de coton et être dotés de fixations oculaires élastiques. Ils doivent comprendre une notice indiquant la méthode de lavage et le nombre de cycles pour lequel le fabricant a démontré la conservation des performances, conformément aux précisions apportées par l'avis de l'ANSM du 25.3.2020 révisé. Les masques doivent respecter l'ensemble des spécifications fixées par la note interministérielle du 29.3.2020 mise à jour, relatives aux nouvelles catégories de masques réservées à des usages non sanitaires. le candidat pourra proposer plusieurs coloris au même prix, avec l'obligation de proposer du blanc. L'emballage des masques en tissu doit comporter le logo «masque grand public».

Intitulé du lot: Masques de protection respiratoire FFP2
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le lot nº 3 concerne l'achat de masques FFP2. Il s'agit d'un masque de protection individuelle, répondant à des exigences de sécurité et de santé européennes qui sont vérifiées par la norme NF EN 149 ou par des normes étrangères reconnues comme équivalentes. Ce type de masque protège le porteur du masque contre l'inhalation de particules en suspension dans l'air (et a fortiori de gouttelettes de plus grosse taille) qui pourraient contenir des agents infectieux. Les masques FFP2 permettent la filtration de 94 % des aérosols. Caractéristiques des masques FFP2:

— masque sans soupape,

— taille unique adaptée à toutes les morphologies du visage adulte,

— barrette nasale,

— élastique de maintien double, sans latex,

— sans latex, silicone ni PVC, il est constitué de matières anallergiques,

— durée de validité avant péremption d'au moins deux ans,

— certification CE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Voir règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:

— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1;

— déclaration du candidat et du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2;

— K ou Kbis;

— pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise;

— IBAN;

— attestation d'assurance en cours de validité.

En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement. Ou DUME dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.

Situation économique et financière:

Adéquation des capacités financières relatives à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années) pour les lots 1 2 et 3 voir le règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Adéquation des capacités professionnelles (moyens matériels et humains sur les trois dernière années) et des capacités techniques (références, qualifications techniques, sur les trois dernières années pour les lots 1 2 et 3 voir le règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-12-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Meudon.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Boulogne-Billancourt
Adresse postale: 26 avenue André Morizet
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Chaville
Adresse postale: 1456 avenue Roger Salengro
Commune postale: Chavile
Code postal: 92370
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Adresse postale: 62 rue du Général Leclerc
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Marnes-la-Coquette
Adresse postale: 3 place de la Mairie
Commune postale: Marnes-la-Coquette
Code postal: 92430
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Meudon
Adresse postale: 6 avenue le Corbeiller
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sèvres
Adresse postale: 54 Grande Rue
Commune postale: Sèvres
Code postal: 92310
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vanves
Adresse postale: 23 rue Mary Besseyre
Commune postale: Vanves
Code postal: 92170
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Avray
Adresse postale: 13 rue de Saint-Cloud
Commune postale: Ville d'Avray
Code postal: 92410
Contact
Point de contact: Leila Bensandoura chargée d'affaires à la direction de la commande publique de GPSO
Adresse Internet: https://www.boulognebillancourt.com/ 🌏
: https://www.ville-chaville.fr/accueil-3.html 🌏
: https://www.issy.com/ 🌏
: https://www.marnes-la-coquette.fr/ 🌏
Courrier électronique: leila.bensandoua@seineouest.fr 📧
Adresse Internet: https://www.meudon.fr/ 🌏
: https://www.sevres.fr/ 🌏
: https://www.vanves.fr/ 🌏
: https://www.mairie-villedavray.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=372311&orgAcronyme=f8j 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: — janvier 2025.

Pour chaque lot, les critères d'analyse indiqués ci-dessous seront pondérés de la façon suivante:

— valeur prix: 60 points;

— valeur technique: 40 points;

— qualité du produit sur la base des échantillons et de la notice technique: 15 points;

— délai de livraison et stocks (deux annexes à compléter): 15 points;

— qualité du service — organisation administrative et opérationnel du candidat — description de l'outil de production: 10 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2020/S 232-569538 (2020-11-23)

Avis d'attribution de marché (2021-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 3 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 route de Vaugirard — CS 90008
Contact
Adresse Internet: https://www.seineouest.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-22 📅
Date de publication: 2021-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 081-208133
Se réfère à l'avis: 2020/S 232-569538
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Service auprès duquel les pièces du marché peuvent être obtenues ou consultées, dans le respect des secrets protégés par la loi: etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest — direction de la commande publique. La consultation peut être effectuée sur place ou sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon. Adresse électronique: commande.publique@seineouest.fr — téléphone: +33 146295500. Le marché est attribué selon une méthode en cascade. Cette méthode consiste à contacte en 1 Attributaires lot nº 1: 1) société KAWA; 2) société Acqua INTL; 3) société Tellus Group. Attributaires lot nº 2: 1) société Grand Star; 2) société Eurasia; 3) société Acqua INTL. Attributaires lot nº 3: 1) société Acqua INTL; 2) société Tellus group; 3) société Eurasia.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'établissement public territorial en est le coordonnateur.

La présente consultation a pour objet la fourniture et l'achat de masques de protection individuelle.

Le contenu précis des prestations est explicité dans le cahier des clauses particulières.

Le marché est un accord-cadre de fournitures à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal ni maximal en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

En évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque, ce type de masque limite la contamination de l'environnement extérieur et des autres personnes. Ce type de masque permet une filtration supérieure à 98 % des aérosols, notamment grâce à ces trois plis d'épaisseur. Il est à usage unique.

Caractéristiques des masques chirurgicaux type IIR: le lot nº 1 devra comporter deux formats de masques:

— des masques adaptés à une taille adulte;

— des masques pédiatriques.

Le lot nº 2 concerne l'achat de masques en tissu lavables et réutilisables, appelés également «masques barrières».

Un masque réutilisable doit conserver des performances de filtration et de respirabilité conformes aux spécifications après au moins 20 lavages.

Le lot nº 3 concerne l'achat de masques FFP2. Il s'agit d'un masque de protection individuelle, répondant à des exigences de sécurité et de santé européennes qui sont vérifiées par la norme NF en 149 ou par des normes étrangères reconnues comme équivalentes. Ce type de masque protège le porteur du masque contre l'inhalation de particules en suspension dans l'air (et a fortiori de gouttelettes de plus grosse taille) qui pourraient contenir des agents infectieux. Les masques FFP2 permettent la filtration de 94 % des aérosols.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du produit sur la base des échantillons et de la notice technique
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Délai de livraison et stocks (2 annexes à compléter)
Qualité du service - organisation administrative
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Qualité du service — organisation administrative

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-09 📅
Nom: Kawa
Adresse postale: 3 place de Stalingrad
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://entreprises.lefigaro.fr/kawa-75/entreprise-330543109 🌏
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Nom: Grand Star
Adresse postale: 11 rue du Pilier Lot 38
Commune postale: Aubervilliers
Code postal: 93300
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/793920331-grand-star-930113B045910000.html 🌏
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Nom: Acqua INTL
Adresse postale: 126 boulevard Notre Dame
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/449505122-acqua-intl-130303B01998.html 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 22
12
19

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 26 avenue André Morizet,

Référence
Informations complémentaires

La consultation peut être effectuée sur place ou sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon. Adresse électronique: commande.publique@seineouest.fr — téléphone: +33 146295500.

Le marché est attribué selon une méthode en cascade. Cette méthode consiste à contacte en 1

Attributaires lot nº 1:

1) société KAWA;

2) société Acqua INTL;

3) société Tellus Group.

Attributaires lot nº 2:

1) société Grand Star;

2) société Eurasia;

3) société Acqua INTL.

Attributaires lot nº 3:

1) société Acqua INTL;

2) société Tellus group;

3) société Eurasia.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pointoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché;

— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de la justice administrative à compter de cette publication.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 081-208133 (2021-04-22)

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