Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais et bio sur le secteur ouest de l'arrondissement
2020-01”
Produits/services: Fruits, légumes et produits connexes📦
Brève description:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais et bio sur le secteur ouest de l'arrondissement.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais sur le secteur ouest de l'arrondissement” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fruits, légumes et produits connexes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais sur le secteur ouest de l'arrondissement.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-03-22 📅
Date de fin: 2021-03-21 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconductions possibles par période de 1 an. Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur souhaite ne pas reconduire le marché, il en informe le titulaire au...”
Description des renouvellements
Reconductions possibles par période de 1 an. Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur souhaite ne pas reconduire le marché, il en informe le titulaire au plus tard 2 mois avant la fin de la période en cours. Le nombre de reconductions possibles est limité à 3.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes issu de l'agriculture biologique sur le secteur ouest de l'arrondissement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes issu de l'agriculture biologique sur le secteur ouest de l'arrondissement.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (ou équivalent): une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l'honneur sur papier libre dûment complétée par la...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (ou équivalent): une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l'honneur sur papier libre dûment complétée par la personne habilitée à engager la société) accompagnée des éléments suivants:
— les renseignements relatifs au nom commercial et à la dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation ainsi que ses différentes adresses postales et électroniques, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine du candidat issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD,
— les renseignements permettant d'évaluer les capacités financières du candidat, tels que:
—— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services réalisés au cours des 3 derniers exercices,
—— déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels; le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (ou équivalent): une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l'honneur sur papier libre dûment complétée par la...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (ou équivalent): une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l'honneur sur papier libre dûment complétée par la personne habilitée à engager la société) accompagnée des éléments suivants:
— les renseignements relatifs au nom commercial et à la dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation ainsi que ses différentes adresses postales et électroniques, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine du candidat issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD,
— les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques du candidat, tels que:
—— une note indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices,
—— les certificats de qualification professionnelle, la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen,
— le nom et les qualités professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché avec ses coordonnées téléphoniques et électroniques (possibilité d'anonymisation),
— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des prestations,
— les références liées à l'objet du marché (au cours des 3 dernières années),
— certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Une fois le présent accord-cadre terminé, il pourra être mis au point une consultation analogue ou quasi-analogue.” Informations complémentaires
“Les plis ne peuvent être déposés que par dépôt dématérialisé via la plate-forme «achatpublic.com». Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur...”
Les plis ne peuvent être déposés que par dépôt dématérialisé via la plate-forme «achatpublic.com». Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard le 14.2.2020, 12:00, dans les conditions énoncées au règlement de la consultation. Le paiement se fait par mandat administratif sur le budget de la caisse des écoles. Le paiement de la facture interviendra au plus tard 30 jours à compter de sa date de réception. La durée de l'accord-cadre est de 4 ans à compter du 22.3.2020 (ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure au 21.3.2021). La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de 1 an. L'accord-cadre à bons de commande pourra être reconduit 3 fois. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni maximal annuel. Les montants estimatifs annuels sont de:
— lot nº 1: 100 000 EUR HT,
— lot nº 2: 230 000 EUR HT.
Le candidat fournira en sus du DC2 (ou équivalent), des références et de l'attestation d'assurance (ou déclaration de banques): une lettre de candidature devant préciser:
— le nom et l'adresse du candidat,
— éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concernés(s),
— si le candidat se présente seul ou en groupement: dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire, le candidat déclare sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le marché peut comprendre des options au sens du droit de l'Union européenne. Unité monétaire: l'EUR. La sélection des candidatures se fera sur:
— capacité économique et financière,
— les références professionnelles et les capacités techniques sur des ouvrages similaires sur les 3 dernières années,
— les moyens en personnel,
— les moyens en matériel.
Les candidats pourront utiliser le DUME dans les conditions indiquées au sein du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris et de Versailles”
Adresse postale: 5 rue leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Paris (article L. 211-4 du code de justice administrative),
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Paris (article L. 211-4 du code de justice administrative),
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de justice administrative (CJA),
— d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA),
— en cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L. 521-2 et L. 521-3 du CJA),
— toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'article L. 521-1 du CJA. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation,
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du CJA. Tous tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il sera nécessaire d'invoquer des manquements en rapport direct avec l'intérêt lésé ou être d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ou le tiers au contrat ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris — directeur
Adresse postale: 154 rue Lecourbe
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 017-035720 (2020-01-20)
Avis d'attribution de marché (2020-06-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris — Service des marchés publics M. Masson Victor”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 320 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des caractéristiques des produits sur la base des fiches techniques (qualités nutritionnelles, grammage, calibrage, labels, mode de production) et...”
Critère de qualité (nom)
Qualité des caractéristiques des produits sur la base des fiches techniques (qualités nutritionnelles, grammage, calibrage, labels, mode de production) et de la politique d'approvisionnement du candidat
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la relation client (présence éventuelle d'un interlocuteur unique et/ou privilégié et description de ses missions/moyens de communication)”
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Les performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Qualité des modalités de service après-vente et de dépannage
Critère de qualité (pondération): 12
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 017-035720
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais sur le secteur ouest de l'arrondissement”
Date de conclusion du contrat: 2020-06-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Union Primeurs Laurance
Adresse postale: ZI des Eglantiers — 13 rue des Cerisiers — CE 2822 Lisses
Commune postale: Évry Cedex
Code postal: 91028
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
URL: https://www.laurance-primeurs.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99 999 999 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes issu de l'agriculture biologique sur le secteur ouest de l'arrondissement” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Mag Prim
Adresse postale: 541 avenue de l'Europe/Vert-Saint-Denis
Commune postale: Cesson Cedex
Code postal: 77246
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://www.mag-prim.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 920 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
“Le dossier de marché est consultable (conditions selon droit en vigueur) au sein de la Caisse des écoles du 15 arrondissement. La Caisse des écoles du 15...”
Le dossier de marché est consultable (conditions selon droit en vigueur) au sein de la Caisse des écoles du 15 arrondissement. La Caisse des écoles du 15 arrondissement se situe au 154 rue Lecourbe 75015 Paris. Néanmoins, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable auprès de: Victor Masson, service des marchés publics, joignable par tél au +33 153689673 et par courriel: marchespublic@cde15.fr le contact ci-dessus peut être utilisé pour tous renseignements sur les possibilités de consultation du marché. La date de conclusion mentionnée au sein du présent avis correspond à la date de notification. Accords-cadre à bons de commande sans montant minimal ni maximal annuel (montant estimatif annuel de 100 000 EUR HT (lot 1) et 230 000 EUR HT (lot 2)). L'accord-cadre vaut jusqu'au 21.3.2021. Il est reconductible trois fois par période d'un an.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Paris [article L. 211-4 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Paris [article L. 211-4 du Code de justice administrative (CJA)];
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de justice administrative (CJA);
— d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA);
— en cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L. 521-2 et L. 521-3 du CJA);
— toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'article L. 521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation;
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du CJA. Tous tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il sera nécessaire d'invoquer des manquements en rapport direct avec l'intérêt lésé ou être d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ou le tiers au contrat ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 125-306003 (2020-06-29)