Fourniture en location d'un à deux avions légers quadriplaces à moteur, destinés à être modifiés spécifiquement pour la formation avancée des personnels de DGA essais en vol

Quantité ou étendue

Les fournitures et prestations attendues portent sur un avion certifié CS23 ou équivalent, disposant des «fonctions initiales» et des aménagements nécessaires aux capacités de «fonctions de formation avancée» précisées à la rubrique VI.5). La formation avancée des personnels de DGA essais en vol implique de disposer d'un avion capable d'emporter un moyen optronique stabilisé bas coût télé-pilotable au travers d'une installation d'essais qui sera fournie et installée par DGA EV dans la soute à bagage. Les prestations d'aménagements de l'avion pour «fonctions de formation avancée» seront étudiées et réalisées par le titulaire du marché selon les spécifications qui seront précisées dans le cahier des charges. Elles comprendront notamment l'acquisition et l'intégration du moyen optronique stabilisé, la réalisation des réserves mécaniques des antennes de télémesures qui seront fournies et installées par DGA EV, l'acheminement dans la soute à bagage de l'ensemble des liaisons (ex. paramètres de l'avion et du moteur) et des servitudes requises par l'installation d'essais. Le cas échéant, ces prestations d'aménagement pourront nécessiter l'obtention d'un Certificat type supplémentaire (STC) qui sera de la responsabilité du titulaire du marché. Les fournitures et prestations attendues s'établiront initialement sous la forme d'une location avec possibilité de vente qui aboutira à l'achat du matériel concerné au cours de la période de validité du marché, estimée à 60 mois. Un marché complémentaire portant sur la location avec possibilité de vente d'un avion supplémentaire pourra être envisagé si le besoin le justifie.

Informations complémentaires

Fonctions initiales: l'avion devra permettre le vol VFR, le vol IFR en conditions non givrantes, les manœuvres de prévention à la perte de contrôle et les principales figures de voltige à facteur de charge positif. L'avion sera équipé de deux postes radio VHF, d'un GPS de navigation et d'un pilote automatique. Parmi les fonctions initiales, seront accessibles des paramètres de l'avion et du moteur selon les spécifications qui seront précisées au dossier de consultation dans le cahier des charges. Un moyen protégé contre les chocs permettra d'enregistrer les paramètres de l'avion et du moteur pour l'exploitation en temps différé en dans le cas d'un d'accident. Un moyen d'enregistrement des données de vol sur un support numérique de type carte SD, permettant l'exploitation des données post-vol, sera présent.

Fonctions de formation avancée: l'avion modifié par le titulaire sera équipé d'un moyen optronique stabilisé bas coût télé-pilotable monté en ventral ou sous voilure. L'avion disposera des réserves ou interfaces mécaniques nécessaires au montage des antennes de télémesures qui seront fournies et installées par DGA EV. L'avion sera capable d'accueillir dans la soute à bagage l'installation d'essai de DGA EV dont la masse est estimée à 30 kg. Il sera pré-câblé pour acheminer jusqu'à cette installation d'essais l'ensemble des servitudes et des liaisons requises (paramètres avion et moteur, signaux vidéos et liaisons de données du moyen optronique, liaisons de données montantes et descendantes…). L'avion modifié par le titulaire disposera si nécessaire d'un Certificat type supplémentaire (STC) délivré par les autorités compétentes en la matière opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen.

Modalités de transmission des candidatures: en application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, de type CD-ROM) à l'adresse figurant en rubrique «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC — transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Chaque candidat (ou groupement) devra fournir l'ensemble des éléments demandés, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché). Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Possibilité de recours au coffre-fort électronique: les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner, conformes à l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière intemporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Délai de validité des offres: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et [le cas échéant] de protection du secret (accès ou détention d'ISC, marché sensible…), ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Sécurité d'approvisionnement: le candidat détaillera l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement de l'opérateur économique. Conformément à l'article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des états membres de l'Union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2020.

Brève description

La présente consultation a pour objet la fourniture en location d'un à deux avions légers quadriplaces à moteur, destinés à être modifiés spécifiquement pour la formation avancée des personnels de DGA essais en vol. Les avions devront permettre d'assurer une croisière au Fl100 avec une VP de 130 kt pendant cinq heures. Le rejet de particules de carbone devra être réduit, associé à une consommation horaire inférieure à 22 l/heure (point de mesure: Fl100-130 kt à sa masse maximale). Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique; en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

L'intégration sur l'aéronef de moyens embarqués pourra nécessiter de réaliser des aménagements et/ou des modifications de l'avion qui pourront faire l'objet d'une procédure de certification auprès des autorités Aéronautiques compétentes (AESA). Cette procédure sera menée par le titulaire, qui sera l'interlocuteur unique des autorités de certification. Le candidat devra justifier de sa capacité à étudier et soutenir le dossier de modifications de l'aéronef nécessitant la délivrance d'un Certificat type supplémentaire (STC) auprès des autorités compétentes en la matière, comme par exemple au travers d'une certification PART 21 ou équivalente.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires ou forfaitaires et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-Le Grand Cedex.