Fourniture de dispositifs anti-projections à haut niveau de filtration et prestations associées

Informations complémentaires

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):

a) au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

—— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

—— un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

—— pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Chaque sous-traitant devra fournir une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit fournir le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre ou documents équivalents;

b) au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où ces chiffres ne sont pas disponibles, fournir une déclaration pour l'année 2020. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à indiquer sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur;

c) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une présentation des volumes de livraisons mensuels de masques sur l'année 2020 indiquant si possible, les prix de vente appliqués et pour les principales commandes: le destinataire;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou, le cas échéant, depuis la création de la société;

— l'indication de sa ou ses sources d'approvisionnement et l'explication de l'organisation mise en place pour assurer (ces) cette source(s) d'approvisionnement. Par ailleurs, le candidat devra démontrer sa capacité à poursuivre l'exécution du marché en cas d'éventuelles augmentations du besoin de l'acheteur par suite d'une crise, notamment par la présentation de l'organisation mise en place et de l'implantation géographique de ses sources d'approvisionnement;

— l'indication de l'implantation des moyens de production (outillage, matériel, personnel, savoir-faire, bureau d'étude…), ceux-ci devant être implantés sur le territoire des états membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;

— le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, des compétences suivantes: étude/fabrication/fourniture/conditionnement de dispositifs anti-projections et distribution de masques en grande quantité. À cet effet, le candidat devra présenter sa société ainsi que son organisation industrielle. Il devra par ailleurs être en mesure de démontrer sa capacité à produire/fournir les volumes de dispositifs anti-projections indiqués dans chacun des lots pour lequel il se portera candidat. Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur;

d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— les mêmes documents et informations (toutefois, les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB × deux exemplaires à l'adresse figurant en rubrique 1.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres est de douze mois à compter de la réception des offres. Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.10.2020.

Brève description

La Direction générale de l'armement souhaite acheter des dispositifs anti-projection de type masques jetables à usage des professionnels en contact avec le public tel que défini dans la note interministérielle du 29.3.2020 mise à jour le 22 juillet (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/covid-19/masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires.pdf). Ces dispositifs anti-projections devront être livrés sur l'ensemble de ses entités métropolitaines (environ 30 sites de livraison) divisés en zones géographiques (cf. allotissements). Ces dispositifs anti-projections devront présenter une filtration de l'ordre de 95 % pour des particules de 3 μM, de l'ordre de 85 % pour des particules de 1 μM, et une perméabilité supérieure à 450 L.M-2.S-1 pour une dépression de 100 pa. Par ailleurs, il est demandé une étude de faisabilité pour revalorisation et/ou destruction des fournitures du titulaire dans un objectif de développement durable. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 et L. 2325-1-1

Informations complémentaires sur les lots

Au maximum deux sociétés seront attributaires pour ce lot. La société arrivant en première position du classement (selon les critères définis dans le règlement de consultation) se verra attribuer 60 % des volumes commandés au titre dudit lot. La société arrivant en seconde position du classement (selon les critères définis dans le règlement de consultation) se verra attribuer 40 % des volumes commandés au titre dudit lot. Ces conditions s'appliquent sous réserve de commandes de l'état. Dans le cas ou une seule société est attributaire du lot, elle se verra attribuer 100 % des volumes commandés. Dès la notification, les titulaires devront livrer rapidement (dans un délai de l'ordre de dix jours) un volume correspondant à environ dix semaines de consommation.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: se référer à l'article VI.3).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme des prix seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et sera mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le Grand Cedex.

Autres conditions particulières

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Conformément à l'article L. 2112-4 et à l'article R. 2312-4 5