Le marché consiste en la fourniture d'une pompe (4m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du Stade en eaux vives intercommunal à Sainte-Suzanne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-05-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Cinor
Adresse postale:
“3 rue de la Solidarité — CS 61025 — service des marchés et des contrats (2e étage)”
Commune postale: Sainte-Clotilde Cedex (Réunion France)
Code postal: 97 495
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: https://marches.cinor.fr
Téléphone: +33 262923427📞
Courrier électronique: achat.marche@cinor.org📧
Fax: +33 262925387 📠
Région: La Réunion🏙️
URL: http://www.cinor.org🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cinor.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.cinor.fr🌏
URL de participation: https://marches.cinor.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'une pompe (4m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour le Stade en eaux vives intercommunal à Sainte-Suzanne”
Produits/services: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage📦
Brève description:
“Le marché consiste en la fourniture d'une pompe (4m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du Stade en eaux vives...”
Brève description
Le marché consiste en la fourniture d'une pompe (4m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du Stade en eaux vives intercommunal à Sainte-Suzanne.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 342 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage📦
Produits/services supplémentaires: Machines industrielles📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sainte-Suzanne (Île de La Réunion).
Description du marché:
“Le marché consiste en la fourniture d'une pompe et du stock de pièces de rechange suivant:
— un pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4m/s complète y compris...”
Description du marché
Le marché consiste en la fourniture d'une pompe et du stock de pièces de rechange suivant:
— un pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4m/s complète y compris traitement type BELZONA prête à être stockée
— deux tulipes d'aspiration pour pompe Amacan Pa4 1000-700 de 2m y compris traitement type Belzona;
— un tulipe d'aspiration pour pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4m y compris traitement type Belzona;
— un roue pour pompe Amacan Pa4 1000-700 de 2 m;
— un roue pour pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4 m;
— deux étriers de levage pour pompe Amacan Pa4 1000-700 de 2 m;
— un corps redresseur pour pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4 m y compris traitement type Belzona;
— un kit de remplacement des pièces d'usures complet KSB (roulements et les garnitures) pour pompe Amacan Pa4 1000-700 de 2 m;
— un kit de remplacement des pièces d'usures complet KSB (roulements et les garnitures) pour pompe Amacan Pa4 1200-870 de 4 m;
— un écran tactile équivalent en remplacement du «Pupitre opérateur MP 277» de marque Siemens car la référence actuelle n'est plus fabriquée pour armoire de commande;
— un écran tactile équivalent en remplacement du «Pupitre opérateur Mobile Panel 277f Iwlan» de marque Siemens car la référence actuelle n'est plus fabriquée pour armoire de commande;
— un gradin de batteries de condensateur à l'identique de l'existant.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 342 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 5
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG -FCS, et notamment celles visées à l'article 6.2 et 7.2...”
Description des options
Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG -FCS, et notamment celles visées à l'article 6.2 et 7.2 de ce CCAG. Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièces de candidature réclamées:
a) lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat...”
Liste et brève description des conditions
Pièces de candidature réclamées:
a) lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141.5 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
b) un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“c) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
c) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
NB: si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple: attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels…).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“d) déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
e)...”
Liste et brève description des critères de sélection
d) déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
e) déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
f) présentation d'une liste des principales fournitures effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
NB: si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
NB: en cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées.
NB: l'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l'article R. 2143-4 et aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis).
“II.2.7) durée du marché: cinq mois (délai de livraison à compter de la notification du marché)
Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: juillet...”
II.2.7) durée du marché: cinq mois (délai de livraison à compter de la notification du marché)
Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: juillet 2020.
Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion).
Autres informations complémentaires:
— conditions d'obtention du dossier de consultation: uniquement téléchargeable sur le site www.cinor.org, rubrique: marchés publics en cours (cliquer sur l'action: accéder à la consultation), ou sur le lien direct: https://marches.cinor.fr (plis à déposer sur l'affaire en question).
Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique: aide
— conditions d'obtention des renseignements complémentaires: toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet: https://marches.cinor.fr — et ce dans les conditions spécifiées à l'article 6 du règlement de consultation,
— pour Les modalités de remise des candidatures et des offres: uniquement par voie électronique (sur le site internet: https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l'article 5 du règlement de consultation.
Enfin, il est précisé qu'il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l'article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique.
Unité monétaire: euro.
Informations complémentaires (2020-06-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“3 rue de la Solidarité — CS 61025 — service des marchés et des contrats (2ème étage)”
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97495
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'une pompe (4 m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour le stade en eaux vives intercommunal à Sainte-Suzanne”
Brève description:
“Le marché consiste en la fourniture d'une pompe (4 m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du stade en eaux vives...”
Brève description
Le marché consiste en la fourniture d'une pompe (4 m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du stade en eaux vives intercommunal à Sainte-Suzanne.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 091-216413
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-17 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-17 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
“La date limite de remise des candidatures et des offres est reportée au 1.7.2020 (12h00) locales (cf. courrier à tous les candidats du...”
La date limite de remise des candidatures et des offres est reportée au 1.7.2020 (12h00) locales (cf. courrier à tous les candidats du 16.6.2020).
Références de publication initiale:
— JOUE nº 2020/S 091-216413 du 11.5.2020,
— BOAMP nº 20-60628 du 9.5.2020,
— quotidien du 12.5.2020.
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Source: OJS 2020/S 116-281755 (2020-06-16)
Informations complémentaires (2020-06-26)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ancienne valeur
Texte: Durée en mois: 5.
Nouvelle valeur
Texte: Durée en mois: 8.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“II.2.7) Durée du marché: cinq mois (délai de livraison à compter de la notification du marché).” Nouvelle valeur
Texte:
“II.2.7) Durée du marché: huit mois (délai de livraison à compter de la notification du marché).” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-15 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-07-01 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-15 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
“La date limite de remise des candidatures et des offres est reportée au 15.7.2020 (12h00) locales (cf. courrier à tous les candidats du...”
La date limite de remise des candidatures et des offres est reportée au 15.7.2020 (12h00) locales (cf. courrier à tous les candidats du 26.6.2020).
Références de publication initiale: JOUE n 2020/s 091-216413 du 11.5.2020 BOAMP n 20-60628 du 9.5.2020
Quotidien du 12.5.2020.
Références de l'avis rectificatif n 1:
BOAMP n 20-76730 du 17.6.2020.
JOUE n 2020/s 116-281755 du 17.6.2020.
Quotidien du 19.6.2020.
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Source: OJS 2020/S 124-303769 (2020-06-26)
Avis d'attribution de marché (2020-10-07) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 341 499 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Sainte-Suzanne (Île de la Réunion).
Description du marché:
“Le marché consiste en la fourniture d'une pompe et du stock de pièces de rechange suivant:
— une pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m/s complète y compris...”
Description du marché
Le marché consiste en la fourniture d'une pompe et du stock de pièces de rechange suivant:
— une pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m/s complète y compris traitement type Belzona prête à être stockée;
— deux tulipes d'aspiration pour pompe Amacan PA4 1000-700 de 2 m y compris traitement type Belzona;
— une tulipe d'aspiration pour pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m y compris traitement type Belzona;
— une roue pour pompe Amacan PA4 1000-700 de 2 m;
— une roue pour pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m;
— deux étriers de levage pour pompe Amacan PA4 1000-700 de 2 m;
— un corps redresseur pour pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m y compris traitement type Belzona;
— un kit de remplacement des pièces d'usures complet KSB (roulements et les garnitures) pour pompe Amacan PA4 1000-700 de 2 m;
— un kit de remplacement des pièces d'usures complet KSB (roulements et les garnitures) pour pompe Amacan PA4 1200-870 de 4 m;
— un écran tactile équivalent en remplacement du «pupitre opérateur MP 277» de marque Siemens car la référence actuelle n'est plus fabriquée pour armoire de commande;
— un écran tactile équivalent en remplacement du «pupitre opérateur mobile Panel 277F Iwlan» de marque Siemens car la référence actuelle n'est plus fabriquée pour armoire de commande;
— un gradin de batteries de condensateur à l'identique de l'existant.
Afficher plus
Informations complémentaires: II.2.5) Critères d'attribution: critère unique du prix.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 091-216413
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020/186
Titre:
“Fourniture d'une pompe (4 m/s) et d'un stock de pièces de rechange pour assurer le bon fonctionnement du stade en eaux vives Intercommunal à Sainte-Suzanne”
Date de conclusion du contrat: 2020-10-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Hydrotech
Adresse postale: rue Antanifotsy — ZAC Ravine à Marquet
Commune postale: La Possession
Code postal: 97419
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 341 499 💰
“Références de l'avis initial:
JOUE nº 2020/s 091-216413 du 11.5.2020 — BOAMP nº 20-60628 publié le 9.5.2020 — quotidien du 12.5.2020.
Sous réserve du secret...”
Références de l'avis initial:
JOUE nº 2020/s 091-216413 du 11.5.2020 — BOAMP nº 20-60628 publié le 9.5.2020 — quotidien du 12.5.2020.
Sous réserve du secret industriel et commercial, le contrat conclu est consultable sur rendez-vous au service marchés de la CINOR et aux heures d'ouverture (8h00-16h00).
Afficher plus Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou certaines de ses clauses, issu de la jurisprudence «département de Tarn-et-Garonne»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou certaines de ses clauses, issu de la jurisprudence «département de Tarn-et-Garonne» (CE, 4 .4.2014, n 358994): ce recours est à exercer dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation;
— le recours visé par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative est à exercer au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 198-479477 (2020-10-07)