Fourniture d'instruments de mesure de pression spécifiques pour les bancs d'essais et prestations et fournitures associées

Informations complémentaires

Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2)): chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):

A) Au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 (pour ce faire, il est recommandé au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail,

— un extrait K, ou K bis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement),

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,

— en cas de sous-traitance: le candidat indiquera la nature des prestations qu'il compte sous-traiter. Si le candidat s'appuie sur un sous-traitant pour justifier de ses capacités techniques professionnelles ou financière, il fournira également les éléments demandés en rubrique C infra. Ici «Sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «Sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Les sous-traitant pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale;

B) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle

— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le domaine de l'étude et de la fabrication de même nature que celle décrite dans le présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;

C) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités (voir A et B supra), toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs. Par ailleurs, il devra produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de l'accord-cadre. À ce titre, le candidat fournira:

— une déclaration de sous-traitance qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance) accessible sur www.ixarm.com dans l'onglet «Achat DGA» (https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité supra. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

D) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des Pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen;

2) Modalités de transmission des candidatures: en application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Si le pli est remis par porteur, se présenter à l'entrée à l'adresse figurant en rubrique 1.1). Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe — AAPC — transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre — En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

3) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

— langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi,

— durée du marché: la durée indiquée aux rubriques II.1.4) et II.3) est donnée à titre purement indicatif,

— durée de validité de l'offre: 6 mois,

— fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.1.2020.

Brève description

Le présent accord-cadre concerne la fourniture sur bons de commande ou marchés subséquents de capteurs de pression de précision à interfaçages électrique et pneumatique spécifiques destinés à réaliser des mesures dites «Performances» dans les différents bancs d'essais et les installations techniques de DGA Essais propulseurs. Les capteurs peuvent être en mode absolu ou en mode différentiel bidirectionnel. Les étendues de mesure sont de 0 à 110 kPa à 0 à 60000 kPa en mode absolu et de -7 à +7 kPa à -1 500 à +3 500 kPa en mode différentiel bidirectionnel. 2 étendues de température sont demandées pour chaque capteur de -20 ºC à +80 ºC et de -55 ºC à +125 ºC. En fonction des besoins de DGA EP, des capteurs ayant des caractéristiques différentes pourront être commandés par marchés subséquents. Le présent accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation en application des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents. La présente application concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique VI.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-Le Grand Cedex.