Fourniture d'hélicoptères Ec225 modifiés sous agréments, soutien et prestations associées

Informations complémentaires

Le présent projet de marchés est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 1113-1 1

Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants:

L'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché:

1.1) au titre de leur situation propre:

1.1.1) les renseignements demandés dans les DC 1 et DC 2, pour ce faire il est obligatoire au candidat ou à chaque membre du groupement d'utiliser ces formulaires accessibles (dans leur dernière version) sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

1.1.2) une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

1.1.3) une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale;

1.1.4) 1 extrait k, ou k-bis, ou D1 de moins de 3 mois ou 1 équivalent (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, 1 document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas 1 tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, 1 notaire ou 1 organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement);

1.1.5) tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

En cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, 1 contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur 1 site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, Cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

1.1.5.1) une déclaration de sous-traitance totalement renseignée pour chaque sous-traitant [chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour ce faire il est obligatoire d'utiliser, pour chaque sous-traitance, ce formulaire accessible (dans sa dernière version) sur le site https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre];

1.2) au titre de leur capacité économique et financière:

1.2.1) une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;

1.2.2) le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 65 000 000 EUR (hors taxe);

1.2.3) si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire DC 2 précité;

1.3) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

1.3.1) une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;

1.3.2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après.

Niveaux spécifiques minimaux exigés:

Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne ou de l'espace économique européen des compétences suivantes:

1.3.2.1) maintenance (PART 145 ou FRA 145 sur hélicoptères);

1.3.2.2) formation (PART 147 ou FRA 147);

1.3.2.3) licence de maintenance aéronautique (PART 66 ou FRA 66);

N.B.: Les agréments PART suffisent pour faire acte de candidature et soumettre une offre. Cependant, la détention des différents agréments FRA EC225 ou EMAR EC225 (dont FRA 21j EC225 ou EMAR 21J EC225) sera obligatoire au stade de l'exécution des prestations du marché objet du présent AAPC. Les modifications objet du futur marché pourront être classifiées «Majeures».

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus mentionnés seront éliminés;

1.4) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

1.4.1) le candidat fournira pour chacun de ces opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie les mêmes documents et informations que celles qui lui sont demandées au titre des a), b) et c) (y compris les niveaux spécifiques minimaux exigés). Il apportera la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché;

1.4.2) à ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas 1 sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

1.5) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne et à l'espace économique européen;

2) modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, USB) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir 1 délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiquée à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à 1 marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante:

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

3) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Conformément à l'article L. 2312-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché: mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées.

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:

3.1)1 terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière;

3.2) 1 Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGL» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur 1 site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans 1 délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique ll.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

1 candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.2.2020.

Description des options

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles, relatives au soutien et aux prestations associées, selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Autres conditions particulières

Conformément à l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, relatif à la sécurité d'approvisionnement, les prestations de mise en configuration des hélicoptères (activités de bureau d'études et réalisation des chantiers de mise à hauteur) devront être réalisées exclusivement sur le territoire des États membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen.