Liste et brève description des conditions
1) Les imprimés DC1 et DC2 complétés et signés, disponibles sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie. En cas de groupement, l'ensemble des documents est à fournir par chaque cotraitant par l'intermédiaire du mandataire.
Veuillez indiquer un contact (idéalement deux mais pas plus) en précisant le nom, fonction dans l'entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique;
2) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés au titre du redressement judiciaire;
3) Le candidat doit fournir pour lui, ses cocontractants et ses sous-traitants éventuels une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du candidat pour justifier:
— qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
— qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
4) Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation.
5) Si le candidat est établi en France, il devra fournir:
— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) (ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou un devis, document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l’adresse complète et le n d’immatriculation au RCS, RM, à une liste ou tableau d’un ordre professionnel, ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises), daté de moins de six (6) mois,
— une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
— les attestations et certificats attestant du paiement des impôts (revenu ou société) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour l’année civile N-1 écoulée.
6) S'il est établi ou domicilié hors de France, il devra fournir:
— un document certifiant l’inscription à un registre professionnel ou un devis, document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature d’inscription au registre professionnel ou un document attestant de la demande d’immatriculation en cours, daté de moins de six (6) mois,
— un document mentionnant le numéro d’identification à la TVA ou un document mentionnant l’identité et l’adresse de la société, ou le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal en France, daté de moins de 6 (six) mois,
— un document attestant la régularité de la situation sociale de la société au regard du règlement CEE n1408/71 du 14.6.1971 ou d’une convention internationale de sécurité sociale ou une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant, daté de moins de six (6) mois,
— les attestations et certificats attestant de la régularité fiscale de la société: attestation de paiement des impôts (revenu ou société) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour l’année civile N-1 écoulée.
Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.