Externalisation de prestations logistiques au profit de la DGA EV site de Cazaux (Dpt 33)

Informations complémentaires

a) Conditions de participation: afin de permettre d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé de fournir DC1 et DC2, ainsi que le cas échéant les éléments concernant ses sous-traitants et/ou sous-contractants (formulaires accessibles sur https://Economie.Gouv.Fr/Daj/Formulaires-Declaration-Du-Candidat — dernières versions en vigueur); ces documents n'ont pas à être signés à ce stade de la procédure.

Les dossiers ne présentant pas l'ensemble des pièces/informations demandées sont irrecevables, sauf si l'acheteur use de sa faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai qui leur est imparti.

Le candidat qui ne dispose pas des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du projet sera éliminé; il est exigé qu'il démontre un savoir-faire en adéquation avec les caractéristiques et la nature desdites prestations, et que ses effectifs et moyens généraux soient suffisants pour réaliser les prestations envisagées dans le degré de qualité attendue;

b) Durée du projet: les dates/durées indiquées à la rubrique II.3): douze mois est la durée de la période ferme et pourra être reconduit six fois douze mois, soit 84 mois au total sous condition de reconduction;

c) Marché public avec accès à des informations sensibles ou classifiées ISC: le projet nécessite un accès à des informations classifiées au niveau confidentiel défense. Les ISC portant la mention Spécial France au sens des dispositions de IGI 1300, aucun opérateur économique de droit étranger ne peut être retenu.

Aussi, conformément à IGI 1300 annexée à l'arrêté du 30.11.2011, la recevabilité de la candidature est subordonnée à habilitation: seul un opérateur détenant une habilitation à connaitre de telles informations pourra prétendre à attribution du marché public.

Le candidat fournit les renseignements et documents suivants, à défaut il est réputé avoir renoncé à demander son habilitation pour accéder à ce projet:

— pour celui habilité: une copie de la décision d'habilitation de la personne morale, avec une attestation de non changement de la personne morale depuis la date de son émission, signée par une personne habilitée à engager la société;

— pour celui non habilité: soit des éléments actualisant le dossier d'habilitation de la personne morale si un changement est intervenu, soit un dossier complet de demande d'habilitation avec pièces justificatives (Ann. 11 arrêté du 30.11.2011) cf. Fiches jointes «pièces à fournir pour habilitation».

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur le site www.ixarm.com dans la rubrique marchés/procédures et documentations marchés publics/protection du secret-habilitation. Une photocopie de l'AR du courrier transmis à la DGA SSDI doit être jointe au dossier de candidature afin d'apporter une preuve de l'envoi de la demande d'habilitation;

d) Si le candidat (ou le groupement) se présente avec d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ceux-là, les mêmes documents informations que ce qui lui sont demandés (voir III.2). Par ailleurs, il devra également prouver par tout moyen disposer effectivement de leurs capacités pour exécuter le projet. À ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2, et indiquera notamment la nature des prestations qui leur seront confiées;

e) Information sur la sous-contractance: dans le présent avis, le sous-traitant se définit comme un opérateur économique avec lequel le titulaire du projet conclut, aux fins de réaliser partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975. Ce contrat de sous-traitance doit être soumis à acceptation (articles R. 2393-24 et s.).

À cette fin, le soumissionnaire présentera à la PFC-SO, avec son offre ou après dépôt de celle-ci, la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-25 et s. (liste des cas de rejet de sous-traitant à l'article R. 2393-21);

f) Candidat établi à l'étranger: les ISC portant la mention Spécial France au sens des dispositions de IGI 1300, aucun opérateur économique de droit étranger ne peut être retenu;

g) Communications par messagerie sécurisée via la PLACE www.marches-publics.gouv.fr

La PFC-SO communique par PLACE, aussi le candidat est invité à fournir dans sa candidature une adresse courriel valide, pour toute la durée de la procédure: à défaut et en cas de téléchargement anonyme, le candidat ne pourra être informé des éventuelles modifications du dossier de consultation.

Vérifier que cette adresse des échanges avec PLACE nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les éventuels filtres des serveurs proxy;

h) Modalités de transmission de la candidature: le candidat transmet obligatoirement son pli dématérialisé par voie électronique (article R. 2332-11): le dépôt des réponses électroniques se fait sur PLACE www.marches-publics.gouv.fr (modalités de transmission et manuels utilisateurs disponibles sur le site + assistance téléphonique).

Formats pour la transmission électronique: à choisir parmi les formats courants et largement disponibles. Les plus communs et les plus largement répandus sont par exemple pris dans la liste figurant dans le référentiel général d'interopérabilité: Open office, Word 2003, Excel 2003, zip ou équivalents, tous compatibles PC.

Les date et heure d'arrivée faisant foi sont celles de la réception effective du pli dans l'administration: le candidat est invité à anticiper le temps de téléchargement et les aléas potentiels, et donc à ne pas attendre le dernier moment pour transmettre son pli électronique. Un pli transmis après les date et heure limites sera rejeté.

Il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les mêmes délais. Ce pli sera ouvert si le pli transmis électroniquement est parvenu hors délai suite à aléa de transmission, ou sans pouvoir être ouvert.

Modalités d'envoi de la copie de sauvegarde:

— si envoi par voie postale contre accusé de réception: envoyer par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine les date et heure de sa réception et de garantir sa confidentialité à: Plate-Forme commissariat Sud-Ouest — BAP/Section Soutien activité achat — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex;

— si dépôt par coursier/porteur contre récépissé: se rendre exclusivement du lundi au jeudi de 8h30 à 16h00 à: Plate-Forme commissariat Sud-Ouest — BAP/Section Soutien activité achat (+33 557852170 ou -3023) — B. 024 2

Le pli est portable et non quérable: le candidat veille à ce que son coursier/porteur tienne compte des délais de filtrage à la réception, et dépose le pli contre récépissé. Veiller aux conditions générales de vente des sociétés prestataires de services de transport de documents (type Chronopost) qui ne prennent pas toutes en charge ce type de pli.

Nota: concernant le pli cacheté, quel que soit son mode de transmission sur cette enveloppe cachetée, sont mentionnées de manière lisible les mentions suivantes: ne pas ouvrir par le bureau courrier/nº de la procédure et son objet/cachet de la société, ou toute autre indication permettant de distinguer l'objet de la soumission et le candidat; à défaut le pli sera rejeté;

i) Opérateurs économiques des pays tiers à UE ou EEE: la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à Union européenne ou à Espace économique européen (article R. 2342-7);

j) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.8.2020.

Autres conditions particulières

Les documents de la consultation ultérieurement communiqués comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations, tant vis-à-vis de la personne morale contractante que des personnels œuvrant pour son compte dans le cadre de ce projet (article R. 2351-14).