Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Contenu du dossier «offre»: l'acte d'engagement complété et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société; la décomposition du prix global et forfaitaire et gamme de maintenance chauffage signée électroniquement par une personne habilitée à engager la société; le Bordereau de prix unitaires (BPU); le mémoire technique dont le contenu minimum est indiqué à l'article 18 du RC; l'opérateur économique peut également joindre tous les documents qu'il jugera utile de communiquer au pouvoir adjudicateur dans le cadre de son offre.
Examen des offres: l'examen des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-8 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et donnera lieu à un classement des offres.
Le jugement des offres: le représentant du pouvoir adjudicateur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères de la pondération suivante:
— critère 1: valeur financière de l'offre 50 points:
—— 1.1) le prix global et forfaitaire: prestation récurrente: 25 points +;
—— 1.2 ) les prix du bordereau de prix unitaires: prestations ponctuelles: sur la base d'un scénario: 25 points +;
— critère 2: valeur technique de l'offre: 50 points: sur la base du mémoire technique:
—— 2.1) temps affecté à chaque prestation de gamme de maintenance: 20 points +;
—— 2.2) justification du temps de chaque prestation: 20 points +;
—— 2.3) moyens humains et compétences affectés à l'exécution de la prestation en horaires des jours ouvrables 5 points +;
—— 2.4) moyens humains et compétences affectés à l'exécution de la prestation en dehors des plages horaires de jours ouvrables, de nuit, de week-end, et de jour fériés 5 points.
Au vu des critères pondérés, le représentant du pouvoir adjudicateur classe les offres des candidats par ordre décroissant. Il retient l'offre économiquement la plus avantageuse c'est-à-dire la mieux classée. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports seraient constatées dans la décomposition d'un prix figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en est pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix. En cas de refus, son offre est éliminée comme non cohérente. Conformément à l'article R. 2152-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018, le représentant du pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant signature. Cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre.
Conformément à l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018, le représentant du pouvoir adjudicateur écarte les offres irrégulières articles L. 2152-2, inacceptables articles L. 2152-3, inappropriées articles L. 2152-4 ou anormalement basses articles L. 2152-5.
Conformément à article R. 2152-2: dans toutes les procédures, le représentant du pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut à tout moment, déclarer une procédure sans suite (article. R. 2185-1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018).