Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'accord-cadre est mono-attributaire par lot et exécuté par l'émission de bons de commande. Il est passé pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. À titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées, tous type d'équipements confondus, sont définies ci-dessous: 19 400 pour le poste 1 du lot 1, 31 027 pour le poste 1 du lot 2, 200 pour le poste 1 du lot 3, 543 pour le poste 1 du lot 4, 2 814 pour le poste 1 du lot 5 et 1 000 pour le poste 1 du lot 6.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Équipements discrets
Equipements_discrets
Produits/services: Équipements de télécommunications📦
Brève description:
“Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale....”
Brève description
Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'accord-cadre est mono-attributaire par lot et exécuté par l'émission de bons de commande. Il est passé pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. À titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées, tous type d'équipements confondus, sont définies ci-dessous: 19 400 pour le poste 1 du lot 1, 31 027 pour le poste 1 du lot 2, 200 pour le poste 1 du lot 3, 543 pour le poste 1 du lot 4, 2 814 pour le poste 1 du lot 5 et 1 000 pour le poste 1 du lot 6.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de type «piéton thermocollé» pour terminaux radio Tetrapol
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de télécommunications📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Poste 1 — fourniture d'équipements, poste 2 — pièces détachées.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 293 333 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds sécurité intérieure.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Équipements de type «piéton et/ou moto avec interface discrète et tactique» pour terminaux radio Tetrapol” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Poste 1 — fourniture d'équipements, poste 2 — pièces détachées, poste 3 — prestation de réparation.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 625 676 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de type «auto banalisée» pour terminaux radio Tetrapol
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 198 333 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de type «moto banalisée» pour terminaux radio Tetrapol
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 296 932 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de type «sans fil» pour terminaux radio Tetrapol
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 110 500 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de type «discrets ou tactiques» pour terminaux radio Motorola
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 604 166 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent) dûment, intégralement et précisément renseigné;
— une déclaration sur l'honneur du candidat pour...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent) dûment, intégralement et précisément renseigné;
— une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration de candidature (imprimé DC2 ou équivalent) mentionnant la capacité économique et financière du candidat: les chiffres d'affaires globaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration de candidature (imprimé DC2 ou équivalent) mentionnant la capacité économique et financière du candidat: les chiffres d'affaires globaux réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principales prestations en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principales prestations en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La présentation souhaitée est un tableau comportant les colonnes suivantes: les prestations, le destinataire, la date, le montant et, si besoin, des observations.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-19
10:00 📅
“Remise des échantillons: chaque candidat prend les dispositions nécessaires pour identifier chaque échantillon par un marquage inamovible de l'article et de...”
Remise des échantillons: chaque candidat prend les dispositions nécessaires pour identifier chaque échantillon par un marquage inamovible de l'article et de son emballage précisant obligatoirement les mentions suivantes:
— «appel d'offres» équipements discrets:
—— le numéro et l'intitulé du (ou des) lot(s) soumissionné(s);
—— la raison sociale du candidat;
—— la mention «ne pas ouvrir par le service courrier».
Les échantillons envoyés par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception sont adressés à l'adresse suivante: «Direction générale de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des réseaux radio, bureau des utilisateurs et du pilotage. À l'attention de M. Eric Sauvage, 4 rue Claude Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex». Les échantillons remis par porteur ou service de messagerie de type UPS, Chronopost sont déposés contre récépissé à l'adresse suivante: «Direction générale de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des réseaux radio, bureau des utilisateurs et du pilotage. À l'attention de M. Eric Sauvage, 4 rue Claude Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex» du lundi au vendredi, sauf fêtes légales de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: il est possible d'exercer:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: il est possible d'exercer:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12);
— un référé contractuel (CJA L. 551- 13 à L. 551-23 et R. 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (CE, nº 358994 du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2020/S 130-318676 (2020-07-03)
Informations complémentaires (2020-07-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale....”
Brève description
Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'accord-cadre est mono-attributaire par lot et exécuté par l'émission de bons de commande. Il est passé pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. À titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées, tous type d'équipements confondus, sont définies ci-dessous:
— 19 400 pour le poste 1 du lot 1,
— 31 027 pour le poste 1 du lot 2,
— 200 pour le poste 1 du lot 3,
— 543 pour le poste 1 du lot 4,
— 2 814 pour le poste 1 du lot 5, et
— 1 000 pour le poste 1 du lot 6.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 130-318676
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-10-16 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-11-27 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-10-19 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-11-30 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2020/S 140-344644 (2020-07-17)
Informations complémentaires (2020-10-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place Beauvau — Immeuble Lumière
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-11-30 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-07 📅
L'heure: 10:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-11-27 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-04 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2020/S 199-482352 (2020-10-08)
Informations complémentaires (2020-11-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: saelsi-sda-bmp@interieur.gouv.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la Gendarmerie nationale et de la police nationale....”
Brève description
Fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la Gendarmerie nationale et de la police nationale. L'accord-cadre est mono-attributaire par lot et exécuté par l'émission de bons de commande. Il est passé pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. À titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées, tous type d'équipements confondus, sont définies ci-dessous: 19 400 pour le poste 1 du lot 1, 31 027 pour le poste 1 du lot 2, 200 pour le poste 1 du lot 3, 543 pour le poste 1 du lot 4, 2 814 pour le poste 1 du lot 5 et 1 000 pour le poste 1 du lot 6.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-12-04 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-18 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-12-07 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-21 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2020/S 230-566844 (2020-11-20)
Objet Champ d'application du marché
Titre: equipements discrets
Equipements_discrets
Brève description:
“fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale....”
Brève description
fourniture et maintenance d'équipements discrets/tactiques pour terminaux radio pour les besoins de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale. L'Accord-Cadre est monoattributaire par lot et exécuté par l'émission de bons de commande. Il est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. A titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées, tous type d'équipements confondus, sont définies cidessous : 19 400 pour le poste 1 du lot 1, 31 027 pour le poste 1 du lot 2, 200 pour le poste 1 du lot 3, 543 pour le poste 1 du lot 4, 2 814 pour le poste 1 du lot 5 et 1 000 pour le poste 1 du lot 6
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 989 373 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: équipements de type "Piéton thermocollé" pour terminaux radio TETRAPOL
Description
Description du marché: poste 1 - fourniture d'équipementsposte 2 - pièces détachées
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: fonds Sécurité Intérieure
Titre:
“équipements de type "Piéton et/ou moto avec interface discrète et tactique" pour terminaux radio TETRAPOL” Description
Description du marché:
“poste 1 - fourniture d'équipementsposte 2 - pièces détachéesposte 3 - prestation de réparation” Champ d'application du marché
Titre: équipements de type "Auto banalisée" pour terminaux radio TETRAPOL
Titre: équipements de type "Moto banalisée" pour terminaux radio TETRAPOL
Titre: équipements de type "Sans fil" pour terminaux radio TETRAPOL
Titre: équipements de type "Discrets ou tactiques" pour terminaux radio Motorola
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 130-318676
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: équipements de type "Piéton thermocollé" pour terminaux radio TETRAPOL
Date de conclusion du contrat: 2021-10-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: comufrance sas
Adresse postale: 62 avenue de l'europe
Commune postale: Emerainville
Code postal: 77184
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.comufrance.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 989 373 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“équipements de type "Piéton et/ou moto avec interface discrète et tactique" pour terminaux radio TETRAPOL” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: équipements de type "Auto banalisée" pour terminaux radio TETRAPOL
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: équipements de type "Moto banalisée" pour terminaux radio TETRAPOL
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: équipements de type "Sans fil" pour terminaux radio TETRAPOL
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: équipements de type "Discrets ou tactiques" pour terminaux radio Motorola
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris Cedex04
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès laconclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'état, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-Et-Garonne)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris Cedex04
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 220-577416 (2021-11-08)