Eole Nanterre — réalisation de la base de maintenance de l’infrastructure rue Noël Pons à Nanterre

SNCF Réseau

Conception et réalisation de la base de maintenance de l’infrastructure à Nanterre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-10 Avis de marché
2022-05-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Numéro de référence: 2020DOS1027292
Brève description:
Conception et réalisation de la base de maintenance de l’infrastructure à Nanterre.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Adresse postale: 15/17 rue Jean-Philippe Rameau
Code postal: 93418
Commune postale: La Plaine Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: cedric.couly@reseau.sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-10 📅
Date limite de soumission: 2021-01-22 📅
Date de publication: 2020-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 244-605537
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires
Le présent avis de marché est émis par SNCF Réseau, au titre d'un appel à candidatures dans le cadre d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable. L'attention des entreprises est attirée sur le fait que SNCF Réseau, en application de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section de l'avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l'adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents- utiles La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges. En cas de rejet de leurs candidatures, les candidats en sont informés par écrit avec indication et motif, ce qui arrête la procédure pour ce qui les concerne. La date limite de remise des offres (DLRO) est reprise dans le DCE.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Travaux de la plate-forme ferroviaire (création d’une plate-forme ferroviaire de trois voies + modernisation de la voie F2):
— travaux du bâtiment, espaces extérieurs, limites et réseaux ,
— terrassement,
— ouvrage d’art (murs de soutènement),
— assainissement,
— travaux d’élargissement et aménagement de l’impasse Noël Pons.
Durée de l'accord: 13 mois
Description des options:
La tranche optionnelle porte sur les petits équipements matériels. Elle consistera en l’achat de:
— mobilier pour les postes de travail,
— armoires et casiers pour le personnel,
— équipements électroménagers (lave-linge sèche-linge…),
— établis (ateliers),
— étagères (ateliers),
— armoires sécurisées (ateliers).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue Noël Pons à Nanterre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— présentation d’un ou de plusieurs architectes français membres de l’ordre ou étrangers possédant un diplôme équivalent au sens de la Directive nº 85-384 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture. L’attestation d’inscription à l’ordre des architectes devra être obligatoirement fournie.
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Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat, (opérateur économique répondant seul ou le groupement momentané d'entreprises), doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel global minimal de 21 000 000 EUR pour l'année passée.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
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— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF:
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— une note de présentation de l’équipe de deux pages maximum en indiquant les compétences et la formation de chaque membre.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat doit obligatoirement, au stade de la candidature, posséder les identifications professionnelles minimales suivantes ou leur équivalence:
— concernant la mission de maître d’œuvre le candidat ou le groupement devra disposer des qualifications/diplômes suivants:
—— qualification Opqibi 1802: ingénierie de voies ferrées;
—— qualification Opqibi 1101: étude en terrassement courant;
—— qualification Opqibi 1001: étude de projets courants en géotechnique;
— concernant les travaux, le candidat le groupement devra disposer des qualifications:
—— Qualibat 2212: béton armé et béton précontraint (technicité confirmée) ou équivalence;
—— FNTP 2311: ouvrages en terre, terrassement.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
L'engagement de l'entrepreneur à garantir au maître d'ouvrage la bonne et complète exécution des travaux, est couvert par une retenue de garantie égale à 2 % du montant du marché. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
Les conditions d’exécution sont définies dans les documents techniques correspondants et dans les conditions du cahier des prescriptions spéciales.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
1) capacités professionnelles jugées sur la base du niveau d’expérience dans le domaine des études de conception et de réalisation de travaux avec présence de toutes les compétences demandées: 40 %;
2) capacités techniques du groupement (jugées sur la base des moyens humains et des moyens matériels tant en phase étude que travaux): 40 %;
3) capacités économiques et financières du groupement (jugées sur la base du chiffre d’affaires des trois derniers exercices ainsi que la couverture des risques professionnels): 20 %.
Les critères sont plus amplement détaillés dans le règlement de candidature, téléchargeable sur e@si avec le dossier de consultation des entreprises.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2021-02-22 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Contact
Point de contact: Cédric Couly
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le présent avis de marché est émis par SNCF Réseau, au titre d'un appel à candidatures dans le cadre d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
L'attention des entreprises est attirée sur le fait que SNCF Réseau, en application de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section de l'avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l'adresse indiquée en section I).
Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents- utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
En cas de rejet de leurs candidatures, les candidats en sont informés par écrit avec indication et motif, ce qui arrête la procédure pour ce qui les concerne.
La date limite de remise des offres (DLRO) est reprise dans le DCE.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 244-605537 (2020-12-10)
Avis d'attribution de marché (2022-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conception et réalisation de la base de maintenance de l’infrastructure à Nanterre
Valeur totale du marché: 11 039 700 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15/17, rue Jean-Philippe Rameau

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-11 📅
Date de publication: 2022-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 094-260760
Se réfère à l'avis: 2020/S 244-605537
Numéro JO-S: 94

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Travaux de la plateforme ferroviaire (Création d’une plateforme ferroviaire de 3 voies + Modernisation de la voie F2) ;
• Travaux du bâtiment, espaces extérieurs, limites et réseaux ;
• Terrassement
• Ouvrage d’art (murs de soutènement) ;
• Assainissement
• Travaux d’élargissement et aménagement de l’impasse Noël Pons.
Description des options:
La tranche optionnelle porte sur les petits équipements matériels. Elle consistera en l’achat de :
- Mobilier pour les postes de travail
- Armoires et casiers pour le personnel
- Equipements électroménagers (lave-linge sèche-linge…)
- Etablis (ateliers) ;
- Etagères (ateliers) ;
- Armoires sécurisées (ateliers)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue Noël Pons à Nanterre

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-03-17 📅
Nom: Colas
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Explorations architecture
Commune postale: Paris
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: Arcadis ESG
Bouygues energies et services
Commune postale: Noisy le sec
Valeur totale du marché: 11 039 700 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Cédric COULY

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex04
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Source: OJS 2022/S 094-260760 (2022-05-11)
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